Saisir le tribunal de commerce suite à l'escroquerie d'un artisan

Bonjour, 

Le tribunal de commerce a, en effet, vocation à traiter des litiges liés à des actes commerciaux entre professionnels et particuliers. Dans le but de saisir le tribunal de commerce, il vous faudra tout d'abord rencontrer un huissier de justice afin que celui-ci vous délivre une assignation à comparaître. Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, vous avez la possibilité de consulter l'annuaire des huissiers de justices.

L'assignation devra comporter une date d'audience. Pour cela, vous pouvez consulter le calendrier des audiences sur le site internet de votre tribunal de commerce. Pour la ville de Paris, vous pouvez consulter le calendrier des audiences sur ce lien. Un original de l'assignation sera remis au défendeur (l'artisan) par l'huissier de justice lui-même et un original vous sera également remis afin que vous puissiez saisir le tribunal de commerce. L'assignation en votre possession, devra être remis au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant la date de l'audience. 

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal de commerce de Paris :

1 Quai de la Corse,

75181 Paris Cedex 04

Téléphone : 01.44.32.83.83

Cordialement,