Se porter caution pour une location (37)

Question

GILLES

Question postée le 23/05/2016 et mise à jour le 24/05/2016
1 réponse(s)

Bonjour, Je n'ai pas reçu le bail d'un contrat de location où je me suis porté caution, je n'ai donc pas signé le bail, est-ce légal ? Merci beaucoup

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Charlotte

Répondu le 23/05/2016

Bonjour,

Dans le cadre d'une location, la personne se portant caution doit signer un document appelé "acte de cautionnement" en forme d'engagement envers le propriétaire. Ce document peut être réalisé par acte sous seing privé ou par acte authentique, et le propriétaire doit en remettre un exemplaire à la caution, sauf si l'acte est intégré au bail.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter la Maison de Justice et du Droit de votre secteur. Vous en trouverez ci-dessous les coordonnées :

2 rue du Comte de Mons

37300 JOUE LES TOURS

Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Téléphone: 02 47 68 92 71

Courriel: [email protected]

Cordialement,

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