Passées À venir

Situation conflictuelle avec mon employeur


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Je suis medecin. La situation conflictuelle avec mon employeur - le Centre Hospitalier (secteur public), c'est la competence de Conseil de Prud'hommes de Macon ou la competence du Tribunal Administratif ?

Merci

Aide et supports


Répondu le

Bonjour, 

Pour tous conflits concernant les travailleurs du secteur public le tribunal compétent sera le tribunal administratif du lieu de travail des personnes concernées.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui de 8h00 à 18h00
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr