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Succession : Obtenir un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de droits


Question postée le et mise à jour le
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Comment me procurer un certificat d acquittement ou d exonération des droits

Répondu le

Bonjour, 

Pour obtenir le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de droits, vous devez remplir selon votre situation : 

  • le formulaire de déclaration partielle de succession, cerfa 12321 06 pour une assurance vie
  • ou le formulaire de déclaration de succession cerfa 11277 07 et son annexe 12322 02 pour un compte bancaire

Une fois complété, le document est à envoyer au pôle enregistrement compétant pour le lieu d'habitation du défunt. Après traitement, ce dernier vous adressera le document attendu qui devra être transmis à la compagnie d'assurance ou la banque.

Cordialement.

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