Succession : Obtenir un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de droits

le formulaire de déclaration partielle de succession, cerfa 12321 06 pour une assurance vie
ou le formulaire de déclaration de succession cerfa 11277 07 et son annexe 12322 02 pour un compte bancaire

Une fois complété, le document est à envoyer au pôle enregistrement compétant pour le lieu d'habitation du défunt. Après traitement, ce dernier vous adressera le document attendu qui devra être transmis à la compagnie d'assurance ou la banque.

Cordialement.

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