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Transférer un permis de construire en cours de validité


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Comment récupérer un permis de construire en cours de validité d'un terrain que je vais acheter ?
Répondu le

Bonjour, 

Dans le cas où vous achetez un terrain pour lequel un permis de construire a déjà été accordé, il vous faut effectuer un transfert de permis de construire à votre nom. 

L'accord de l'ancien propriétaire est nécessaire. 

Pour effectuer une demande de transfert de permis de construire vous devez télécharger et compléter en 4 exemplaires le formulaire cerfa 13412-05. Pensez également à télécharger et imprimer le "Récépissé de dépôt". Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse. 

Votre dossier doit ensuite être déposé à la mairie du lieu dont dépend le terrain ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. 


Cordialement, 

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