Transférer un permis de construire en cours de validité

Question

Corinne

Question postée le 31/01/2017 et mise à jour le 01/02/2017
1 réponse(s)

Comment récupérer un permis de construire en cours de validité d'un terrain que je vais acheter ?

Aide et supports

Cerfa 13412 04 Récépissé de depôt d’une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité

Cerfa 13412 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

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Emma

Répondu le 31/01/2017

Bonjour,

Dans le cas où vous achetez un terrain pour lequel un permis de construire a déjà été accordé, il vous faut effectuer un transfert de permis de construire à votre nom.

L'accord de l'ancien propriétaire est nécessaire.

Pour effectuer une demande de transfert de permis de construire vous devez télécharger et compléter en 4 exemplaires le formulaire cerfa 13412-05. Pensez également à télécharger et imprimer le "Récépissé de dépôt". Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse.

Votre dossier doit ensuite être déposé à la mairie du lieu dont dépend le terrain ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

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