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Tribunal de proximité compétent


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)

Bonjour,

Je suis Madame ******-******* Olivia et je réside à Montreuil 93100.

Je m'apprête à déposer une requête auprès du tribunal de proximité pour un litige de - de 4 000,00 € contre l'entreprise ***************** inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro d'immatriculation *********************

Quel est le tribunal compétent ou je dois déposer mon dossier (Montreuil 93100) ou (Bagneux 92).

Merci de votre réponse.

 

Répondu le

Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal d'instance de Montreuil sous bois.

62 rue Franklin

93100 Montreuil Sous Bois

01.48.58.82.53

Répondu le

Merci.

Répondu le

De rien, n'hésitez pas à nous contacter pour d'autres renseignements.

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