Un organisme de formation est il soumis à la TVA ?

Les dispensateurs de formation professionnelle continue sont exonérés de TVA à la condition qu'ils soient titulaires d'une attestation,
délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
reconnaissant qu'ils exercent régulièrement leur activité de formation dans le cadre de la partie 6 du code du travail.
Procédure d'exonération :
Cette demande de reconnaissance s'effectue par l'envoi de l'imprimé fiscal (CERFA n°3511) à la Direccte.
Cet imprimé CERFA, disponible à la Direccte, se compose d'une liasse de 4 feuillets identiques :
2 exemplaires destinés à l'autorité administrative (direccte)
1 exemplaire transmis par la Direccte à l'administration fiscale,
1 exemplaire à conserver par le demandeur.
La décision d'accorder ou non l'exonération est prise dans les 3 mois. A défaut elle est réputée acquise. En cas d'accord, l'exonération,
pour les seules opérations de formation, est effective à partir du jour de réception de la demande.