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Un relevé d'hypothèques pour les assurances


Question postée le et mise à jour le
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Je vous appel concernant un sinistre du à la grêle sur ma maison dans laquelle je ne vis pas, mon assurance me demande un relevé des hypothèques , à qui dois je m'adresser pour avoir ce relevé?

 

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Répondu le

Un relevé hypothécaire est un document qui résume plusieurs élements d'un bien immobilier :

- les propriétaires successifs du bien immobilier,

- le relevé des publications

- le relevé des inscriptions hypothécaires 

- les charges qui grêvent le bien immobilier 

 

Comment l'obtenir ? C'est une démarche administratives faite par le notaire !

L'état hypothécaire est un extrait du fichier immobilier tenu par le bureau de la conservation des hypothèques.

Seule le notaire pour obtenir le relevé !

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