SIP de Boulogne-Billancourt 92100

Impôts : que faire en cas de difficultés de paiement ?

La demande de délai de paiement

Dans un premier temps, il est possible de demander un délai de paiement supplémentaire à l’administration fiscale. Les sommes dues peuvent être, si la demande est acceptée, échelonnées sur 6 mois maximum.

Les contribuables peuvent effectuer cette demande en ligne, en se connectant à leur espace particulier, puis en se rendant dans la messagerie sécurisée. Après avoir choisi le motif « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt », puis « J’ai des difficultés de paiement », ils sont renvoyés vers un formulaire dédié.

Il leur faut renseigner l’impôt concerné (impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation par exemple), puis préciser l’année correspondante ainsi que la somme réclamée. Ils doivent ensuite indiquer le nombre de mensualités souhaitées, dans la limite de 6, et rédiger leur message en expliquant les raisons de leurs difficultés financières.

Il est également possible de faire cette demande via un formulaire papier à déposer au SIP Boulogne-Billancourt 92100. Ce document doit être accompagné d’une copie de l’avis d’impôt concerné, d’un RIB et de tous les justificatifs susceptibles de prouver les difficultés financières, comme des fiches de paie, une lettre de licenciement ou diverses factures.

Si leur demande est refusée, les usagers ont la possibilité de saisir le conciliateur fiscal. Pour les contribuables rattachés au SIP de Boulogne-Billancourt, les coordonnées du conciliateur sont les suivantes :

Conciliateur fiscal départemental des Hauts-de-Seine
BP 1412
92014 Nanterre Cedex

[email protected]

La demande de remise gracieuse

Il est également possible, dans certaines situations, d’effectuer une demande de remise gracieuse. Il peut s’agir d’une demande de remise gracieuse partielle ou totale, portant sur un impôt ou sur des pénalités ayant été appliquées suite à un retard de paiement.

Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent pas faire l’objet d’une remise gracieuse. Seuls l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public et la taxe foncière peuvent permettre de bénéficier d’une remise.

Chaque situation est examinée individuellement par l’administration fiscale. Il n’y a donc pas de recours possible en cas de rejet de la demande. Il est possible de demander une remise gracieuse en cas de licenciement, de maladie, de séparation, de décalage de la date de paiement, ou encore d’écart important entre les revenus et les montants réclamés, lorsqu’un contribuable doit payer des arriérés par exemple.

Toutes ces situations ne donnent pas systématiquement droit à une remise gracieuse. D’autres éléments sont pris en compte : l’administration fiscale va notamment regarder si le contribuable ayant effectué la demande a, par le passé, toujours réglé ses impôts dans les délais impartis, ou encore s’il a déjà fait l’effort de régler une partie du montant exigé.

Ses capacités à payer sont regardées de près par l’administration, qui va se baser sur ses revenus et ceux de son foyer, sur ses charges ainsi que sur les éventuelles allocations perçues avant de rendre sa décision.