Divorce et séparation : le point sur les démarches et sur vos droits

Entamer une procédure de divorce demande du temps, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou pour faute. Sachez notamment pour commencer qu’il existe différents types de divorces. Dans ce dossier, nous faisons aussi le point sur toutes les formalités à effectuer.

Les différents types de divorce

Il existe quatre types de procédures de divorce :

1. le divorce pour faute ;
2. le divorce par consentement mutuel ;
3. le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
4. le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Bon à savoir : entre la demande de divorce et le divorce effectif, aucun délai obligatoire n’est fixé. Certaines procédures, toutefois, sont soumises à des délais. C’est le cas de la signature du projet de convention de divorce envoyé par l’avocat aux époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Une fois un délai de réflexion de 15 jours passé, les époux disposent de 15 jours pour renvoyer le document signé.

À tout moment, vous avez la possibilité de changer le type de divorce en cours de procédure.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure envisageable uniquement dans le cas où l’un des deux époux a commis un manquement vis-à-vis des devoirs et obligations consentis lors du mariage. L’un des conjoints peut demander un divorce pour faute suite à des violences conjugales ou à un adultère, notamment.

Le divorce par consentement mutuel

Également appelé divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple dès lors que les époux sont d’accord :

1. pour divorcer ;
2. et pour l'ensemble des conséquences du divorce.

Chaque époux peut prendre un avocat différent ou choisir de partager le même.

À noter : si les deux époux sont d’accord pour divorcer et souhaitent éviter de passer devant un juge, ils doivent obligatoirement choisir un avocat distinct chacun.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Votre conjoint n’a commis aucune faute, mais refuse de divorcer ? Vous avez alors la possibilité d’entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Une rupture volontaire de vie commune entre les deux époux depuis au moins deux ans est obligatoire pour pouvoir avoir recours à cette procédure. Si tel est le cas, il n’est pas possible de s’opposer à la procédure.

Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, c’est une raison de demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est possible de faire constater cet abandon :

• par les déclarations de tiers ;
• le constat du commissaire de justice ;
• ou en effectuant une main courante.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si un divorce à l’amiable n’est pas possible, car les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences de la rupture du mariage, il est possible d’avoir recours à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Une audience devant le juge est prévue afin qu’il puisse déterminer les modalités du divorce.

Divorcer : étape par étape

Pour entamer une procédure de divorce, l'un des conjoints ou les deux doivent lancer une procédure auprès du juge des affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat. Pour conséquence directe, il est important de prévoir :

• la liquidation du régime matrimonial (biens immobiliers et mobiliers) ;
• et le déménagement d'un ou des deux ex-conjoints vers un nouveau foyer.

De nombreuses démarches administratives sont aussi à anticiper :

• changement d'adresse ;
• résiliation de contrats, etc.

Bon à savoir : attention à ne rien oublier ! Faire l’impasse sur certaines démarches peut engendrer des contentieux fiscaux ou administratifs.

Consultation d’un avocat

Dans un premier temps, demandez conseil à un avocat pour en savoir davantage sur vos droits et les démarches à entreprendre. Cette première visite est généralement gratuite. Vous pouvez également vous tourner vers des permanences organisées par différents organismes.

Contactez également votre contrat d’assurance. Il vous permet parfois de bénéficier des conseils gratuits d'un avocat.

Quel est le coût d'une procédure de divorce ?

Les frais d’avocat représentent les dépenses les plus importantes pour un divorce. Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Comptez au moins entre 1 000 et 4 000 € pour une procédure de divorce.

Du choix de l’avocat au verdict

Pour lancer la procédure de divorce, vous devez choisir un avocat. Il se charge ensuite d’adresser une demande de divorce au juge des affaires familiales, précisant le type de divorce demandé. Les étapes de la procédure s’ensuivant sont :

• La convocation des époux à une audience de conciliation (pour essayer de concilier les époux sur le principe et les conséquences du divorce).
• En cas de non-réconciliation, une ordonnance de non-conciliation est rendue.
• L’époux demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour assigner son conjoint en justice (document rédigé par l’avocat et remis à l’autre époux par un huissier de justice).
• Les audiences commencent.
• Le divorce est annoncé une fois que le jugement qui en prévoit le cadre et les conséquences est rendu.

Le divorce sans avocat, est-ce possible ?

Non. Les honoraires d’un avocat coûtent cher. Pourtant, il est impossible d’entamer une procédure de divorce sans avocat. Son intervention est obligatoire, même dans le cas d’un divorce à l’amiable. Selon le motif du divorce, les deux époux peuvent opter pour un seul et même avocat pour réaliser des économies, c’est le cas du divorce par consentement mutuel. En cas de difficultés financières, il est également possible de demander l’aide juridictionnelle.

Que devient le logement familial ?

Pour un couple de propriétaires, deux cas de figure sont à dissocier. Si le logement familial est la propriété commune des deux ex-conjoints, alors ils devront décider ensemble de son avenir, soit : vendre le logement avec partage au prorata de l’apport financier de chacun des ex-conjoints ou laisser la jouissance à l'un des ex-conjoints. Celui-ci devra alors racheter les parts de celui qui déménage.

Si le logement appartient à un seul des ex-conjoints, alors le conjoint propriétaire est en droit de rester dans le logement. Une fois le divorce prononcé, le conjoint non-propriétaire doit quitter le logement familial. Toutefois, si ce dernier obtient la garde des enfants, le juge peut en décider autrement dans l’intérêt des enfants. Le juge peut alors permettre à l’ex-conjoint non-propriétaire d’habiter dans le logement, mais de verser un loyer à son ex-conjoint propriétaire, par exemple.

Pour un couple de locataires, certaines particularités sont aussi à connaître. Avant que le divorce soit prononcé, les conjoints restent solidaires du paiement du loyer et des charges au regard de la loi. Même si le bail est signé par un seul des conjoints, même avant le mariage (Code civil, article 1751), les conjoints restent cotitulaires du bail. Même si l’un des conjoints quitte le logement familial avant la fin de la procédure de divorce, il doit s'acquitter de sa part de loyer. Après le divorce, deux situations sont possibles :

• Les deux ex-époux quittent le logement familial en location. Ils informent le propriétaire et préparent les formalités pour rendre le logement (état des lieux de sortie, résiliation des contrats d’énergie, changement d’adresse, etc.).
  
• L’un des deux ex-époux souhaite continuer à vivre dans le logement (c’est plus souvent le cas pour celui obtenant la garde des enfants). Le bail doit être modifié afin qu’il en soit le titulaire exclusif.

En cas de divorce, le juge se charge de l’attribution de la résidence commune si un désaccord subsiste entre les deux partis.

Résilier tous les contrats de la maison

Il est également important de penser à résilier tous les contrats de la maison souscrits en couple :

• Assurance habitation : transfert du contrat d’assurance au nom du seul conjoint restant dans le logement ou résiliation commune du contrat d’assurance habitation.
• Sécurité sociale : la mise à jour de la carte vitale est nécessaire en cas de rattachement d’un des conjoints à la sécurité sociale de l’autre ou pour demander le rattachement des enfants à votre carte vitale.
• Mutuelle complémentaire santé : il s’agit souvent de la mutuelle d’entreprise. Le titulaire du contrat de santé doit envoyer une copie du jugement du divorce afin de pouvoir retirer son ex-conjoint du contrat.
• Assurance voiture commune : le propriétaire du véhicule doit contacter son assureur pour faire retirer le nom de son ex-conjoint du contrat. Le changement d’adresse pourra être effectué en même temps. Ces informations permettent à l’assureur de réévaluer la prime d’assurance.
• Contrats d'énergie (EDF et gaz) : la résiliation du contrat d’électricité ou de gaz doit intervenir que dans le cas où aucun des deux ex-conjoints ne reste vivre dans le logement. Dans le cas contraire, il suffit de retirer le nom de celui qui déménage de l’abonnement ou de faire changer le nom s’il n’est pas au nom du bon conjoint.
• Abonnement téléphonique et internet : pour résilier les contrats à un abonnement téléphonique mobile et à une box internet, il est possible d’utiliser un motif légitime et sérieux pour mettre fin à l’engagement de durée. Si la loi Chatel ne considère pas un divorce comme un motif suffisamment important, le déménagement d’un ou des deux conjoints est considéré comme un motif légitime et sérieux pour résilier ce type de contrat.
• Compte joint : pour fermer le compte joint, il faut d’abord s’assurer que les prélèvements automatiques des contrats communs sont terminés. Contactez ensuite votre banque pour clôturer le compte. En cas de conflits entre les ex-conjoints, le compte joint peut être transformé en compte indivis ou compte collectif.

Le partage des biens mobiliers et la liquidation du régime matrimonial

L’une des plus grandes sources de conflits découle du partage des avoirs financiers et des biens. Lors de la liquidation du régime matrimonial, le juge aux affaires familiales (JAF) laisse en principe les ex-conjoints se partager les biens financiers et mobiliers. Un accord verbal suffit, mais il est aussi possible de le faire sous acte notarié pour éviter les conflits futurs.

En cas de mésentente, le partage des biens doit se faire selon le régime matrimonial :

• Sous le régime de la communauté de biens : tous les biens (mobiliers et immobiliers) doivent être partagés à 50/50 entre les ex-époux.
• Sous le régime de la séparation de biens : chacun repart avec ses propres biens. Pour ceux achetés en commun, chaque conjoint doit récupérer sa part d’apport.

Dans le cas d’un contrat de séparation de biens, les comptes des charges du mariage entre les époux peuvent être exclus en cas de divorce. Tout dépend de la présence de cette clause ou non dans le contrat de mariage.

Changement d’adresse et mise à jour des papiers d’identité

L’un des deux ex-conjoints, a minima, est concerné par un changement d’adresse. Cela implique la mise à jour de nombreux documents.

Toutes ces démarches administratives sont gratuites.

Conserver le nom de famille de son ex-conjoint ou reprendre son nom de naissance

En principe, suite à un divorce, vous perdez le droit d’usage du nom de famille de votre conjoint, acquis au travers du mariage. Toutefois, si vous obtenez l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, vous pouvez le conserver. Vous devez aussi obtenir l’accord du juge.

Sachez également qu’en cas de remariage, vous ne pourrez pas conserver le nom de famille de votre ex-conjoint.

La répartition de la garde des enfants

Lors d’un divorce entre les parents, certaines répercussions sont à prévoir pour les enfants, principalement les mineurs. L’un des deux parents obtient généralement la garde suite au jugement. L’autre parent bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement. En cas de déménagement dans une région trop éloignée, cela peut être compliqué à mettre en œuvre. Cette information doit alors être communiquée au plus vite à l’autre parent.

La répartition de la garde des enfants (garde alternée ou partagée, garde exclusive) dépend du jugement : une semaine sur deux, un week-end sur deux, les vacances scolaires…

Document perdu : comment obtenir une copie du jugement de divorce ?

Une fois le divorce prononcé, le juge aux affaires familiales remet à chacun des ex-époux un jugement de divorce. Ce compte rendu de la décision doit être conservé. Vous en aurez notamment besoin comme justificatif pour certaines démarches administratives.

Si vous avez perdu ce document, vous pouvez obtenir un duplicata du jugement, soit une copie simple, soit une copie exécutoire.

Les cas particuliers de séparation ou divorce

Divorcer à l’étranger

Pour en savoir plus sur ce cas particulier, consultez notre page dédiée au divorce à l’étranger.

Séparation : comment rompre un pacs ?

Rompre un pacs est beaucoup plus simple que de mettre fin à un mariage. La dissolution du pacs est possible à tout moment :

• par une déclaration conjointe de dissolution ( cerfa 15789*03) ;
• ou par une déclaration unilatérale sans obligation de justification (acte délivré par un huissier de justice).

Sachez que le décès ou le mariage d’un des partenaires rompt automatiquement le pacs.

Séparation : comment mettre fin au concubinage ?

Pas besoin de passer par un avocat ou par un juge non plus pour mettre fin à un concubinage. Pour les biens communs, les concubins doivent choisir eux-mêmes comment s’occuper de la répartition, il en va de même pour la garde des enfants.

La procédure pour demander une séparation de corps (se séparer sans divorcer)

Pour se séparer sans divorcer, il est possible de faire une demande de séparation de corps. Si elle n’a aucune valeur juridique, elle permet au moins de mettre fin à l’obligation de vie commune. Au moins l’un des époux doit faire appel à un avocat pour effectuer les démarches auprès du juge des affaires familiales. Étant toujours mariés, les époux se doivent toujours fidélité et obligation de secours. Une pension alimentaire doit être versée si l’un des époux se retrouve dans le besoin.

Pour mettre fin à une séparation de corps, les deux époux doivent :

• divorcer ;
• ou reprendre leur vie commune.

Arrêter une procédure de divorce : est-ce possible ?

Oui, à tout moment, tant que le juge n’a pas donné le jugement définitif de divorce, vous pouvez choisir d’arrêter la procédure de divorce. La démarche à suivre requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au juge aux affaires familiales. La procédure de divorce est considérée comme arrêtée à la réception de la lettre par le juge.

Pensez également à en informer votre avocat en lui adressant une copie du courrier.

Les solutions pour contester le jugement du divorce

Diverses voies de recours vous permettent de contester le jugement du divorce :

• Faire appel pour contester la décision issue d'un premier procès.
• Faire opposition pour contester un jugement rendu en son absence.
• Demander la révision d'une décision de justice pour contester un jugement suite à l’apparition de nouveaux éléments.
• Saisir la Cour de cassation : lorsqu’il n’est plus possible de faire appel, le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme.