Mariage et Pacs : que choisir ? Avantages et inconvénients

Lorsque les couples en union libre souhaitent contractualiser leur relation, deux options s’offrent à eux : le mariage ou le Pacs. Si ces deux contrats ont une valeur juridique et entraînent chacun des droits et des devoirs pour les deux conjoints, ils présentent aussi des différences notables qu’il convient de connaître avant de faire son choix.

Nous vous expliquons dans ce guide pratique les particularités de chacune de ces unions.

Mariage ou Pacs : différences et points communs

Le Pacs et le mariage sont deux unions contractuelles ayant chacune une valeur juridique.

Certaines différences peuvent entraîner des conséquences importantes durant la vie de couple ou lors d’une séparation.

Passons en revue les spécificités de chaque contrat pour savoir quelle union choisir.

Des conditions similaires pour se marier ou se pacser

Les conditions d’accès au mariage ou au Pacs sont les mêmes. En effet, dans les deux cas, les conjoints doivent :

• être majeurs ;
• ne pas avoir de lien de parenté proche ou d’alliance entre eux ;
• ne pas être déjà marié ou pacsé avec une autre personne.

Par ailleurs, qu’il s’agisse du mariage ou du Pacs, la nationalité française n’est pas requise et l’union peut aussi bien concerner deux personnes de sexes différents que deux personnes de même sexe.

À noter : en cas de mariage ou de Pacs avec une personne de nationalité étrangère, les droits conférés au conjoint étranger diffèrent (voir plus bas).

Démarches et lieux de l’union : quelles différences ?

En ce qui concerne le lieu où aura lieu le mariage, il devra obligatoirement être célébré en mairie :

• soit dans la commune où réside le couple ;
• soit dans une commune avec laquelle au moins l'un des conjoints a un lien durable ;
• soit dans une commune où réside un parent d'un des conjoints.

Pour enregistrer un Pacs, vous pourrez de la même manière vous rendre en mairie, mais vous pourrez aussi choisir de le faire chez un notaire de votre choix.

Dans tous les cas, les deux conjoints doivent se présenter en personne et ensemble.

Enfin, les formalités administratives diffèrent selon un Pacs ou un mariage. Vous retrouverez les détails de chacune des démarches plus bas dans l’article.

En résumé, voici ce qu’il faut retenir :

• Le mariage donne lieu à la publication de bans, ce qui n’est pas le cas pour un Pacs.
• En cas de mariage, la rédaction d’un contrat de mariage est une option, alors que la rédaction d’une convention de Pacs est obligatoire.
• Des témoins doivent être présents lors d’un mariage, ce qui n’est pas le cas pour un Pacs.
• En cas de séparation, la fin d’un mariage aboutira nécessairement à un divorce (procédure relativement longue et coûteuse), alors que la rupture d’un Pacs ne nécessite que quelques formalités administratives rapides à mener.

Pacs et mariage : quels droits extrapatrimoniaux ?

Les droits expatrimoniaux diffèrent selon la nature de l’union.

Voici les points à retenir :

• Changement de nom : il est possible dans le cas d’un mariage (changement de nom d’un des deux conjoints ou possibilité d’accoler son nom à celui du conjoint), mais impossible dans le cas d’un Pacs.
• Filiation : il y a présomption du père en cas de naissance d’un enfant après le mariage si les mariés n’ont pas le même sexe, ce qui n’est pas le cas après un Pacs. En d’autres termes, un enfant conçu pendant un mariage a pour père l’époux. À l’inverse, un enfant conçu lors d’un Pacs devra être explicitement reconnu par le père pour que ce dernier soit réputé comme tel.
• Obligation envers les parents du conjoint : les partenaires pacsés n’ont pas d'obligation envers leurs parents respectifs, à l’inverse des couples mariés.
• Union avec une personne étrangère : le Pacs pourra aider le partenaire étranger à obtenir une carte de séjour, voire d’acquérir la nationalité française au bout de 5 ans de Pacs, sans que cela ne soit systématique. À l’inverse, le mariage permet l’obtention de plein droit d’une carte de séjour pour le conjoint de nationalité étrangère, et peut aboutir à l’obtention de la nationalité française au bout de 4 ans de mariage (retrouvez dans cet article comment faire une demande de nationalité française par mariage).
• Adoption : la loi a été assouplie et désormais, les couples pacsés peuvent, au même titre que les couples mariés, adopter un enfant de façon conjointe.

Questions financières et gestion du budget pour chaque union

La solidarité dans les dettes et les dépenses de la vie commune jouissent de règles quasi identiques pour un mariage et un Pacs.

Dans les deux cas, les conjoints ont l’obligation de subvenir aux besoins du ménage (aide financière et assistance réciproques), et l’aide matérielle doit être proportionnelle aux capacités financières de chacun. Il est toutefois possible de convenir d'une répartition spécifique dans un contrat de Pacs.

Une différence notable, toutefois, concerne les enfants : les couples mariés sont systématiquement solidaires des dettes liées à l’éducation des enfants, ce qui n’est pas toujours le cas dans un Pacs. Pour que cette solidarité de dettes s’applique lors d’un Pacs, il faut qu’un lien de filiation ait été établi.

Il convient par ailleurs de distinguer les différences et les points communs entre le Pacs et le mariage pour les questions financières.

Les différences :

• La résidence principale : avec le Pacs, la cotitularité du bail n’est pas automatique en cas de location. Autrement dit, 1 seul partenaire OU les 2 peuvent être titulaires du bail et décider de l’interrompre. À l’inverse, avec le mariage, le couple est réputé cotitulaire du bail, même si seulement l’un des deux époux l’a initialement signé. Qu’il s’agisse d’un Pacs ou d’un mariage, les conjoints sont solidairement tenus de régler le loyer et les charges pendant toute la durée du contrat. Lorsque le logement n’est pas en location, mais constitue la propriété de l’un des deux membres du couple, le partenaire pacsé peut le revendre sans avoir obtenu l’accord de son partenaire. Avec le mariage, le conjoint propriétaire ne peut pas revendre un logement servant de résidence principale sans l’accord de son conjoint dans tous les cas.
• Pension de réversion : les personnes pacsées n’ont pas droit de percevoir une pension de réversion en cas de décès de leur partenaire. À l’inverse, les couples mariés y ont droit, même après un divorce.
• Statut d’héritier : en cas de mariage, les époux ont le statut d’héritier légal en concurrence avec les autres héritiers légaux réservataires. Dans le cadre d’un Pacs, il faut rédiger un testament pour que les partenaires puissent bénéficier de leurs successions respectives (pour savoir à qui appartiennent les biens en cas de décès du conjoint pacsé, consultez cet article). Découvrez également comment prouver sa qualité d’héritier en cas de succession.

Les points communs :

• Le capital décès : dans les deux cas, les conjoints peuvent bénéficier du capital décès sous certaines conditions.
• Succession et donations : que vous soyez marié ou pacsé, les droits de donation et succession sont les mêmes (exonération des droits de succession depuis la loi TEPA et abattements de 80 724 euros puis barème progressif en cas de donation). La donation dans le cadre du PACS est également soumise au même barème progressif.
• Protection sociale : les droits sont les mêmes pour les conjoints mariés ou pacsés. Dans les deux cas, si l’un d’entre ne travaille pas, il peut bénéficier de l’affiliation à l'Assurance maladie de son conjoint, au même titre que ses enfants. Il en est de même pour la complémentaire santé. Par ailleurs, dans les deux types d’union, les ressources des deux conjoints sont prises en compte pour l'attribution de plusieurs types de prestations sociales telles que les allocations familiales, les APL, ou encore le RSA.
• La fiscalité : les couples mariés ou pacsés bénéficient d’une imposition commune pour l’impôt sur les revenus, mais aussi pour l’impôt sur la fortune (IFI). Ils remplissent donc une déclaration commune et sont solidaires du paiement de l’impôt.

Les régimes des biens pour couples pacsés et mariés

Pour les couples pacsés et mariés, tous les biens qui étaient détenus avant l’union restent en principe personnels à ceux qui les détiennent. La situation est différente pour les biens communs qui sont acquis pendant l’union.

En ce qui concerne le mariage, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime qui s’applique en l’absence de contrat de mariage). Pour le Pacs, il s’agit du régime de la séparation de biens.

Par ailleurs, il faut savoir que :

• Pour les couples pacsés, 2 régimes des biens sont possibles : le régime légal de la séparation de biens et le régime de l’indivision.
• Pour les couples mariés, 4 régimes matrimoniaux sont possibles : le régime de communauté adaptable selon les intérêts du couple, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle (voir les détails ici).

Qu’il s’agisse d’un Pacs ou d’un mariage, il faut bien comprendre que le régime retenu aura des conséquences sur la gestion des biens des conjoints pendant et après l’union (en cas de décès ou de séparation). Il convient donc de bien étudier les particularités de chaque régime pour trouver la solution la plus adaptée à vos projets et à votre situation.

Bon à savoir : il est possible de changer de régime matrimonial en cours d’union. Vous pouvez aussi modifier un Pacs (en savoir plus).

Les conditions de travail lors d’un mariage ou d’un Pacs

Mariage ou Pacs : les avantages en termes de conditions de travail sont les mêmes pour les couples mariés et pacsés. Ces derniers bénéficient en effet au même titre :

• d’une priorité de mutation dans la Fonction publique et d’une possible disponibilité pour rejoindre le conjoint ;
• d’une priorité pour les congés communs ;
• de jours de congés en cas de décès du conjoint ;
• de 4 jours de congés pour célébrer l’union.

Avantages et inconvénients de chaque union au quotidien

Nous avons pu voir que le Pacs et le mariage possèdent des spécificités propres qui pourront constituer des avantages pour les uns et des inconvénients pour les autres.

De manière générale, on constate que le grand avantage du Pacs par rapport au mariage réside dans la simplicité des démarches. En effet, l’enregistrement et la rupture d’un Pacs représentent des procédures simples, rapides et peu coûteuses. De plus, les couples pacsés restent maîtres de leur patrimoine, quel que soit le régime des biens choisi (sous réserve d’apporter la preuve de l’acquisition seul de tel ou tel bien).

En ce qui concerne le mariage, la procédure est plus longue, surtout en cas de séparation (divorce). Toutefois, il comporte des avantages certains tels que :

• la présomption de filiation ;
• une meilleure protection du conjoint et du logement dans le mariage ;
• une meilleure protection du conjoint survivant (possibilité de percevoir une pension de réversion en cas de décès de l’un des 2 conjoints et héritage d’une partie de la succession même en l’absence de testament) ;
• la possibilité de prendre ou d’accoler le nom du conjoint ;
• des avantages en matière de succession (le survivant est considéré comme un héritier légal) ;
• l’obtention de plein droit d’une carte de séjour pour le conjoint de nationalité étrangère.

Ainsi, il n’existe pas de meilleure option. Chaque couple pourra choisir l’une ou l’autre union en fonction de sa situation et de ses attentes.

Les démarches relatives au Pacs

Vous retrouverez dans cet article la procédure détaillée pour se pacser.

En résumé, voici ce qu’il faut retenir :

• Vous pouvez vous pacser en mairie ou chez un notaire.
• Vous devrez fournir les pièces suivantes : convention de pacs (en cas de pacs chez un notaire, ce dernier rédige lui-même la convention), attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, pièces d’identité, extrait d’acte de naissance.
• Vous devrez régler 226,41 euros si vous vous pacsez chez un notaire. En mairie, la procédure est gratuite.

Pour connaître la procédure de dissolution d’un Pacs, consultez notre article sur le sujet.

Les démarches relatives au mariage

Vous retrouverez dans cet article la procédure détaillée pour se marier.

En résumé, voici ce qu’il faut retenir :

• Vous devez vous marier en mairie.
• Vous devrez fournir les pièces suivantes : pièces d’identité, justificatif de domicile, informations sur les témoins, extrait d’acte de naissance, certificat de notaire si un contrat de mariage a été signé.

Une fois le dossier admis, il y a la publication des bans. Celle-ci a lieu à la mairie du mariage ou à la mairie où l'un ou l'autre des mariés a son domicile.

En ce qui concerne la procédure de divorce, celle-ci a été simplifiée. Découvrez dans cet article les démarches pour un divorce par consentement mutuel, et ici la procédure d’un divorce pour faute.

Si un divorce à l'amiable n’est pas possible, il est nécessaire de prendre un avocat qui saisira lui-même le juge aux affaires familiales.