Les contribuables qui sont toujours assujettis au paiement de la taxe d’habitation ont dû recevoir un avis d’imposition indiquant le montant à régler. Ils ont alors jusqu’au 15 novembre pour s’en acquitter par chèque, espèces ou TIPSEPA ou jusqu’au 20 novembre s’ils optent pour le paiement dématérialisé. Qui peut bénéficier d’une baisse ou d’une exonération de la taxe d’habitation ? Comment l’obtenir ? Faisons le point.
La réforme de la taxe d’habitation
Grâce à la réforme de la taxe d’habitation, une suppression progressive de cet impôt local a été initiée en 2018. Après avoir baissé de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, la taxe d’habitation a bel et bien été supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Les 20 % des foyers restants ont, quant à eux, bénéficié d’un allègement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
Dès 2023, plus aucun foyer français ne paiera la taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Qui peut bénéficier d’une baisse ou d’une exonération de la taxe d’habitation ?
Ainsi, 20 % des ménages doivent encore payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2021. Comment savoir si vous faites partie des 80 % qui n’ont plus à la régler ?
Concrètement, le dégrèvement de la taxe d’habitation dépend du revenu fiscal et de la composition du foyer. Dans le cadre de la réforme, les contribuables qui bénéficient d’une exonération sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds suivants :
- 28 150 € pour 1 part ;
- 34 490 € pour 1,5 part ;
- 44 830 € pour 2 parts ;
- 51 085 € pour 2,5 parts ;
- 57 340 € pour 3 parts ;
- 63 595 € pour 3,5 parts.
Les propriétaires dont le revenu fiscal dépasse légèrement ces plafonds peuvent avoir droit à une réduction, appelée exonération dégressive, allant de 31 à 99 %. Dans ce cas, elle est automatiquement appliquée et visible sur l’avis d’imposition. À noter que peu importe leurs revenus, les contribuables bénéficient a minima de l’exonération partielle de 65 % en 2022.
| PLAFOND DE REVENUS POUR BÉNÉFICIER DU DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D'HABITATION EN 2022 | ||
|---|---|---|
| Quotient familial | Seuils du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de 100 % | Seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération dégressive |
| 1 part | 28 150 € | 28 150 € < Revenu fiscal de référence ≤ 29 192 € |
| 1,5 part | 36 490 € | 36 490 € < Revenu fiscal de référence ≤ 38 053 € |
| 2 parts | 44 830 € | 44 830 € < Revenu fiscal de référence ≤ 46 914 € |
| 2,5 parts | 51 085 € | 51 085 € < Revenu fiscal de référence ≤ 53 169 € |
| 3 parts | 57 340 € | 57 340 € < Revenu fiscal de référence ≤ 59 424 € |
| 3,5 parts | 63 595 € | 63 595 € < Revenu fiscal de référence ≤ 65 679 € |
Par ailleurs, les personnes âgées qui résident en Ehpad, tout en ayant conservé leur habitation principale, peuvent elles aussi bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation.
Bon à savoir : les logements vacants et les résidences secondaires ne sont pas concernés par le dégrèvement de la taxe d’habitation.
Demander l’exonération de la taxe d’habitation
L’exonération de la taxe d’habitation est en principe accordée d’office par l’administration fiscale. Les foyers qui ne doivent plus la payer voient donc apparaître sur leur avis d’imposition un montant nul.
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Les contribuables qui estiment remplir les conditions pour obtenir une réduction ou un dégrèvement de la taxe d’habitation peuvent envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des Finances publiques dont ils dépendent. Cette réclamation doit être faite au plus tard le 31 décembre 2022.
Demande d’exonération de la taxe sur les logements vacants
Les propriétaires d’un logement inoccupé pendant au moins un an sont tenus de payer une taxe sur les logements vacants dans certaines communes.
Concrètement, les logements situés en zone tendue, c’est-à-dire dans une commune de plus de 50 000 habitants où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est important, et vacants depuis minimum un an sont soumis à la TLV (taxe sur les logements vacants).
Dans les communes où la TLV ne s’applique pas, les propriétaires d’un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans sont redevables de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Pour ne pas avoir à payer la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV), il faut se trouver dans l’un des cas suivants :
- le logement est occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) durant l’année ;
- le logement est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (c’est le cas d’un logement mis en location qui ne trouve pas preneur) ;
- d’importants travaux sont nécessaires pour rendre le logement habitable (le montant des travaux dois dépasser 25 % de la valeur du logement) ;
- le logement est soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi, les propriétaires qui estiment ne pas avoir à régler cette taxe peuvent faire une réclamation en envoyant au service des impôts une lettre recommandée avec accusé de réception. Comme précédemment, le courrier doit préciser la nature de la demande (exonération de la taxe sur les logements vacants), l'adresse du logement et la raison pour laquelle vous bénéficiez d'une exonération (logement occupé 91 jours consécutifs, soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, etc.).
Cependant, il faut savoir que, comme pour la taxe d’habitation, ce courrier ne dispense pas du paiement de l’impôt avant la date limite, au risque de devoir payer des pénalités de retard. Si la réclamation est acceptée, le montant versé sera alors remboursé.