Alors que le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 24 milliards d’euros en 2026, la Cour des comptes multiplie les pistes pour renflouer les caisses. Dans un rapport rendu public le 27 mai 2026, l’institution préconise notamment d’activer un mécanisme jusqu’ici jamais utilisé : le prélèvement automatique des franchises médicales directement sur les comptes bancaires des patients concernés.
Une disposition légale qui dort dans les textes depuis des années
Aussi étonnant que cela puisse paraître, ce dispositif n’est pas une nouveauté juridique. L’article L160-13 du Code de la Sécurité sociale prévoit déjà des mécanismes de recouvrement lorsqu’un assuré est redevable d’une somme envers l’Assurance maladie. Sauf que, faute de décret d’application, cette disposition est restée parfaitement théorique. Comme le rapporte Franceinfo, la Cour des comptes souhaite désormais combler ce vide réglementaire.
Franchises médicales : qui est concerné, et pour quels montants ?
Pour la grande majorité des assurés, les franchises médicales sont déduites automatiquement des remboursements versés par la Sécurité sociale, sans que le patient s’en aperçoive vraiment. Le problème concerne une population bien précise : les 3,5 millions de bénéficiaires du tiers payant, parmi lesquels figurent notamment les personnes atteintes d’affections longue durée, de cancers ou d’autres pathologies graves.
Pour ces patients, la Sécu prend en charge l’intégralité des frais en amont, ce qui lui interdit de récupérer les franchises via les remboursements. Elle adresse bien des avis de paiement, mais ceux-ci restent très souvent sans suite, malgré plusieurs relances. Résultat : une perte sèche estimée à près de 500 millions d’euros chaque année, selon le rapport de la Cour des comptes.
Pour rappel, les franchises médicales s’élèvent à 1 € par boîte de médicaments, 2 € par consultation chez un médecin généraliste conventionné et 4 € par transport sanitaire, dans la limite de 50 € par an. Les mineurs en sont exemptés.
Un chantier technique et réglementaire à défricher
Ne vous attendez pas à voir cette mesure s’appliquer du jour au lendemain. Avant d’en arriver là, deux conditions devront être réunies : la publication du décret d’application manquant, et la mise en place de systèmes informatiques capables de traiter ces prélèvements à grande échelle. Des délais qui pourraient s’étendre sur plusieurs mois, voire davantage.
En attendant, le déficit de la Sécurité sociale continue de se creuser. Cette proposition de la Cour des comptes s’inscrit dans un effort plus large pour rationaliser le recouvrement des sommes dues, sans alourdir la pression fiscale. Reste à savoir si le gouvernement s’emparera de cette piste et dans quel délai.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.