Actualités administratives

 

Mauvaise distribution du courrier postal : Quels sont les recours possibles ?

Comment agir lorsque La Poste ne distribue pas correctement votre courrier ? Que faire si vous ne recevez pas votre courrier postal tous les jours ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Faisons...

Le 18/02/2020 à 10h20

Droits des consommateurs

Faute d’un commerçant ou d’un artisan : Le client n’a rien à prouver

L’entrepreneur n’est en général responsable que de sa faute, selon le Code civil. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle donc qu’en cas de sinistre, c’est au professionnel de prouver qu’i...

Le 18/02/2020 à 09h58

Droits des consommateurs

Suppression du concours d'entrée aux écoles d’aide-soignants dès septembre 2020

Pour renforcer l’attractivité du métier d’aide-soignant, le concours d’accès aux écoles sera supprimé dès septembre 2020. La sélection des candidats s’effectuera désormais sur dossier et entretien, ce...

Le 18/02/2020 à 09h47

Formation

L’occupant d’un bien peut être expulsé par une expropriation illicite

L’annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet n’entraîne pas pour autant celle de l’expropriation qui l’a suivie, a récemment jugé la Cour de cassation.

Le 17/02/2020 à 10h19

Vente immobilière

Trouver un logement social disponible à la vente ou à la location sur Bienveo.fr

Difficile de connaître les disponibilités des logements sociaux en France ? Bienveo.fr vous permet de trouver le bien de vos rêves, disponible près de chez vous. Décryptage.

Le 17/02/2020 à 10h05

Location habitation

Service national universel : Les inscriptions pour la session de juin 2020 sont ouvertes

À l’heure actuelle, le SNU (Service national universel) est proposé aux élèves de 3e âgés de 15 à 17 ans, sur la base du volontariat. La prochaine session aura lieu en juin 2020. En quoi consiste le S...

Le 17/02/2020 à 09h43

Parcours Citoyenneté

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 14 février 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 10 février au vendredi 14 février 2020.

Le 17/02/2020 à 09h14

Préjudice économique : L’allocation aux adultes handicapés est prise en compte

La perte d’allocations suite à un accident est un préjudice indemnisable, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.

Le 14/02/2020 à 09h45

Après un décès

Quelles langues étrangères apprendre pour son avenir professionnel ?

Si l’anglais reste la langue privilégiée des échanges commerciaux et internationaux, d’autres idiomes émergent également. Voici lesquelles.

Le 14/02/2020 à 09h25

Recherche d'emploi Scolarité

Se blesser en relevant un scooter constitue un accident de la circulation

Toute personne qui se blesse en relevant un scooter à terre peut être indemnisée comme victime d’un accident de la circulation, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.

Le 13/02/2020 à 10h24

Deux roues

Allocation amiante : Un simulateur en ligne pour tester son éligibilité

Initié par la Cramif, depuis le 6 janvier dernier, un simulateur permet à tout un chacun de vérifier son éligibilité à l’allocation amiante (ACAATA), sans pour autant devoir prendre rendez-vous ou se ...

Le 13/02/2020 à 09h52

Allocations

Sport en entreprise : La mise à disposition d'équipements sportifs est exonérée de cotisations sociales

Un manque d’activité physique et une sédentarité excessive causent de nombreux problèmes de santé. C’est pourquoi l’État encourage les chefs d’entreprise à mettre à disposition de leurs salariés des é...

Le 13/02/2020 à 09h25

URSSAF

Seul un cas de force majeure peut excuser un retard chez le notaire pour signer une vente

Le vendeur ou l’acquéreur qui ne peut pas se rendre chez le notaire pour signer le compromis de vente est rarement excusé. En effet, une maladie grave ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabil...

Le 12/02/2020 à 11h21

Vente immobilière

Chauffeurs VTC : Obligation de détenir une carte sécurisée à partir du 1er mars 2020

Le secrétaire d’État chargé des Transports a annoncé que les cartes non sécurisées des chauffeurs de VTC seront interdites à compter du 1er mars 2020. Elles ne permettront plus aux chauffeurs de prati...

Le 12/02/2020 à 10h44

Taxi

Conférence nationale du handicap : Les principales mesures annoncées

La Conférence nationale du handicap a eu lieu mardi 11 février à l’Élysée, l’occasion pour le chef de l’État Emmanuel Macron d’annoncer une série de mesures visant à simplifier la vie des personnes en...

Le 12/02/2020 à 10h24

Handicap

Un patron ne peut pas récupérer l’argent détourné par un salarié en réduisant sa rémunération

Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. C’est ce qu’a rappelé la Haute juridiction dans une décision récente.

Le 11/02/2020 à 10h36

Conseil des prud'hommes

Tarifs des trajets en taxi en 2020

Les nouveaux tarifs applicables aux courses de taxi sont entrés en vigueur le 1er février 2020. Ils ont été fixés par arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre dernier. Tous les taxis français ...

Le 11/02/2020 à 10h22

Taxi

Lancement d’une consultation en ligne sur l’avenir du service civique

Le service civique fête ses 10 ans d’existence cette année et à cette occasion, une consultation en ligne a été lancée pour envisager des évolutions à ce service citoyen auquel plus de 430 000 jeunes ...

Le 11/02/2020 à 10h01

Contrats de travail

Réfugiés.info : Une plateforme pour aider les réfugiés dans leurs démarches administratives

Afin de mieux aider les personnes réfugiées en France, l’ancienne plateforme Agi’R devient Réfugiés.info. Les informations sont simplifiées et traduites en cinq langues pour que les personnes réfugiée...

Le 10/02/2020 à 10h55

Administration

L’héritier qui ne prouve pas avoir renoncé à la succession doit payer les dettes

Après le décès, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois pour renoncer à la succession. En l’absence de réponse, celle-ci est considérée comme acceptée.

Le 10/02/2020 à 10h33

Successions

Naissance : Un congé rémunéré d'un mois pour le second parent dans 105 entreprises

La France est l’un des pays européens où il existe encore de grandes disparités entre les hommes et les femmes lors de la naissance d’un enfant. Dans le but de faire bouger les choses, 105 entreprises...

Le 17/02/2020 à 09h43

Naissance

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 7 février 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 3 février au vendredi 7 février 2020.

Le 10/02/2020 à 09h59

Monfuturjobauto.fr : La plateforme dédiée à l'emploi dans le domaine automobile

Depuis le 3 décembre 2019, les personnes qui souhaitent se reconvertir dans l’automobile ou celles qui veulent accroître leurs compétences par des formations peuvent utiliser le site internet monfutur...

Le 07/02/2020 à 09h21

Recherche d'emploi Voiture

Un événement futur peut être qualifié de trouble anormal de voisinage

Le risque d’effondrement d’un mur mal bâti peut être jugé comme un trouble anormal de voisinage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019.

Le 07/02/2020 à 09h01

Voisinage

Crédit SCI : Le prêteur n’est pas tenu de mettre en garde les associés non gérants

Dans une SCI, le gérant peut entraîner les associés à prendre des risques financiers personnels. Selon la Cour de cassation, la banque n’est pas tenue de les mettre individuellement en garde.

Le 06/02/2020 à 10h16

Crédit

La première université du réseau des référents handicap aura lieu les 17 et 18 mars 2020

La première URRH (Université du réseau des référents handicap) se tiendra à Lyon les 17 et 18 mars 2020. Professionnels, acteurs du champ de l’emploi, etc. seront présents. Décryptage.

Le 06/02/2020 à 09h47

Handicap

L'accès au crédit immobilier a été restreint pour prévenir le surendettement

Les institutions chargées du contrôle des marchés financiers ont demandé aux banques de durcir les conditions d’accès à l’emprunt immobilier pour les ménages afin d’éviter une généralisation des cas d...

Le 06/02/2020 à 09h34

Crédit immobilier

Municipales 2020 : Les élections auront lieu les 15 et 22 mars

Les élections municipales 2020 se tiendront les 15 et 22 mars prochains dans toutes les communes françaises. Voici les détails à connaître avant de passer aux urnes. Explications.

Le 05/02/2020 à 12h28

Election et vote

La CJUE précise la portée géographique du droit au déréférencement

Le 24 septembre 2019, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a rendu deux arrêts portant sur le droit au déréférencement et notamment son étendue géographique.

Le 05/02/2020 à 11h39

Données personnelles

Dépistage néonatal : La HAS préconise de l'élargir à 7 nouvelles maladies

Dépister 7 nouvelles maladies dès la naissance, c’est ce que recommande la HAS (Haute Autorité de Santé) pour tous les nouveau-nés. Cela permettra de limiter les conséquences desdites maladies sur la ...

Le 05/02/2020 à 10h00

Enfant Dépistage

Protection de l'enfance : Un soutien financier de l'État apporté à 30 départements

L’État s’engage à soutenir 30 départements dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des enfants, en leur octroyant plus de moyens pour la prise en charge des jeunes concernés. Explications.

Le 04/02/2020 à 09h55

Enfant

Expérimentation de 30 minutes d'activité physique par jour dans les écoles volontaires à la rentrée 2020

La baisse de l’activité physique chez les enfants est en passe de devenir un véritable problème de santé publique. C’est pourquoi le gouvernement veut instaurer 30 minutes d’activité physique par jour...

Le 04/02/2020 à 09h30

Scolarité Enfant

Hello Handicap PME : Un salon de recrutement en ligne du 11 au 13 février 2020

Hello Handicap PME est le premier salon de recrutement 100 % en ligne permettant aux personnes en situation de handicap de trouver un emploi sans avoir besoin de se déplacer. Décryptage.

Le 03/02/2020 à 10h59

Recherche d'emploi Handicap

Nouvelles primes pour les soignants d'Île-de-France et des services gériatriques

La publication au Journal officiel de deux nouveaux décrets confirme la mise en place de deux primes pour les soignants. L’une concerne le personnel des hôpitaux publics d’Île-de-France et de 3 départ...

Le 03/02/2020 à 10h28

Fonction publique

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 31 janvier 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 27 janvier au vendredi 31 janvier 2020.

Le 31/01/2020 à 10h37

Dropshipping : Les conseils pour éviter les fausses bonnes affaires en ligne

De nos jours, il est possible d’acheter pratiquement tout ce que l’on souhaite à un prix dérisoire grâce au e-commerce. Mais attention à ces offres trop alléchantes, car parfois, vous pouvez payer cin...

Le 31/01/2020 à 10h18

Achats

Accessibilité : L'association APF France Handicap dénonce le retard dans la mise aux normes

L’APF France Handicap rappelle le gouvernement à ses obligations de mettre aux normes l’accessibilité des bâtiments et de la voirie pour les personnes handicapées. Explications.

Le 31/01/2020 à 13h39

Handicap

Ouverture du site de remboursement des abonnements Navigo, Imagine R, TER et TGV

Les grèves contre la réforme des retraites ont fortement perturbé les transports en commun. Les négociations entre IDFM (Île-de-France Mobilités), la RATP et la SNCF ont abouti sur un accord de rembou...

Le 12/02/2020 à 18h34

Bus, métro, tramway

Le « kit à se lancer » de la Ville de Paris pour les étudiants porteurs de projets associatifs

Créer une association lorsque l’on est étudiant peut paraître difficile. Pour vous conseiller, et vous apporter un coup de pouce financier, la MIE (Maison des initiatives étudiantes) de la Mairie de P...

Le 30/01/2020 à 11h08

Création et modification

Pré-remplissage des dons aux associations sur la déclaration d'impôt expérimenté en 2021

Afin de simplifier les démarches des particuliers, le gouvernement souhaite intégrer les dons faits aux associations dans la déclaration d’impôt pré-remplie à titre expérimental. Cependant, certains p...

Le 30/01/2020 à 10h05

Impôt sur le revenu

La baisse de l’impôt sur le revenu se concrétise sur les bulletins de paie de janvier

Emmanuel Macron avait promis une baisse de l’impôt sur le revenu. C’est sur le bulletin de salaire de ce mois de janvier 2020 que cette promesse se concrétise. En tout, ce sont 17 millions de salariés...

Le 29/01/2020 à 10h59

Impôt sur le revenu

Chats non identifiés : Les propriétaires bientôt sanctionnés par une amende de 135 € ?

Pour lutter contre l’abandon des animaux domestiques, le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume voudrait que la non identification d’un chat soit sanctionnée de 135 euros d’amende, comme c’est déj...

Le 29/01/2020 à 09h57

Animaux

Déposer une pétition sur la plateforme en ligne du Sénat pour changer la loi

Le Sénat lance une plateforme dont le but est de permettre aux citoyens de « changer la loi ». Par ce biais, chacun peut déposer une pétition, ou tout simplement en soutenir une. Explications.

Le 28/01/2020 à 11h00

Parcours Citoyenneté

Lastminute.com assigné en justice pour ses pratiques « illégales » de vente d'assurances voyages

L’UFC Que Choisir dénonce un piège marketing utilisé sur le site internet du voyagiste lastminute.com et assigne l’entreprise en justice devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour l’association de c...

Le 29/01/2020 à 14h34

Droits des consommateurs

Prep'Avenir : La nouvelle prépa de l'université d'Évry qui accompagne les bacheliers dans leurs choix d'orientation

Prep’Avenir est la nouvelle classe de prépa lancée par l’université d’Évry. Unique en France, elle a pour but d’aider les bacheliers incertains, à choisir la meilleure orientation. Explications.

Le 28/01/2020 à 09h33

Etudier en France

Le préjudice d’anxiété élargi à toute substance nocive ou toxique

Les salariés qui justifient d’une exposition à une substance toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété en lien avec cette exposition peuvent agir ...

Le 27/01/2020 à 11h03

Employeur

Création d’entreprise : L’ADIE vient en aide aux entrepreneurs

Pour toute création d’entreprise dont le besoin financier est inférieur à 10 000 euros, et pour lequel les banques ne suivent pas, l’ADIE peut être d’une grande aide. Explications.

Le 27/01/2020 à 10h26

Démarches création d'entreprise

Le salaire des jeunes chercheurs revalorisé en 2021

Dès 2021, le salaire des jeunes chercheurs pourrait être augmenté. C’est du moins ce qu’a déclaré Frédérique Vidal à l’occasion de ses vœux le 21 janvier dernier. Décryptage.

Le 27/01/2020 à 10h05

Contrats de travail

L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 24 janvier 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 20 janvier au vendredi 24 janvier 2020.

Le 24/01/2020 à 10h31

Location : Une liste noire des mauvais payeurs prévue pour 2021

La FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) envisage de créer une liste noire des locataires mauvais payeurs, afin de lutter contre les loyers impayés. Une idée qui divise les Français.

Le 24/01/2020 à 10h12

Location habitation

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