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L’installation électrique d’une location doit être aux normes au risque de conduire le propriétaire bailleur devant la justice
L’installation électrique d’une location doit être aux normes au risque de conduire le propriétaire bailleur devant la justice
La sécurité électrique représente un enjeu majeur. En effet, un incendie sur trois est d’origine électrique. La Cour de cassation a récemment qualifié de « mise en danger d’autrui », l’absence de plusieurs équipements de sécurité obligatoires. Le propriétaire bailleur ne respectant pas la norme électrique, mais aussi, les normes minimales d’habitabilité dont les installations électriques, peut se retrouver devant la justice.

- Sécurité des équipements - Location habitation
Numéro unique de régulation médicale : Agnès Buzyn tranchera courant de l'été
Numéro unique de régulation médicale : Agnès Buzyn tranchera courant de l'été
Une remise en question de la gestion des appels d'urgence en France est en cours. La ministre de la Santé donnera son avis sur le regroupement des appels sous un numéro unique courant de l'été. Vers un numéro unique de régulation médicale ? Les professionnels ne sont pas d’accord entre eux, mais des décisions seront prises dans le courant de l’été.

- Droits des patients
Parcoursup : les lycéens reçoivent les réponses à leurs vœux dès ce mardi 22 mai dès 18h pour 50 % d’entre eux
Parcoursup : les lycéens reçoivent les réponses à leurs vœux dès ce mardi 22 mai dès 18h pour 50 % d’entre eux
La fin du suspens pour les lycéens qui préparent leur avenir professionnel. Du mardi 22 mai au 5 septembre 2018 inclus, les futurs bacheliers pourront consulter les premières réponses à leurs vœux formulés auprès des établissements d'études supérieures. Le ministre de l'éducation annonce 50 % de réponses positives dès le 22 mai.

- Etudier en France - Formation
RGPD : la CNIL sera tolérante au début sur les non-conformités au Règlement général sur la protection des données
RGPD : la CNIL sera tolérante au début sur les non-conformités au Règlement général sur la protection des données
À compter de ce vendredi 25 mai 2018, le RGPD devra être mis en place au sein de toutes les entreprises. La CNIL précise que les sanctions ne seront pas appliquées dès l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, mais plutôt que les entreprises seront accompagnées pour être mises en conformité avec ce dispositif avant la fin de l’année.

- Réglementation - Données personnelles
Ponts et jours fériés pour les salariés du privé : les règles à connaitre
Ponts et jours fériés pour les salariés du privé : les règles à connaitre
La France compte 11 jours fériés par an. Ces jours fériés peuvent être travaillés ou chômés selon la convention collective, accord de branche ou à la demande de l’employeur. Celui-ci peut offrir ou autoriser un pont aux salariés de son entreprise leur permettant de ne pas venir travailler entre le jour de repos hebdomadaire et le jour férié, sans diminution de salaire ou en prenant une journée de congé.

- Contrats de travail - Solidarité