Ce durcissement de la réglementation n’est pas propre à la France, mais concerne également les autres pays de l’Union européenne, et s’inscrit dans une démarche mondiale. Focus sur ce qui peut être considéré comme un tournant dans la gestion des déchets.
Déchets plastiques non-recyclés : la saturation des pays-décharges
Auparavant, les pays de l’Union européenne envoyaient régulièrement les déchets difficilement recyclables au-delà de leurs frontières, vers des contrées n’appartenant pas à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Outre-atlantique, les comportements ne sont guère plus louables. Les États-Unis ont par exemple envoyé 157 000 conteneurs de déchets plastiques non triés vers les pays pauvres.
Depuis plusieurs années, des pays asiatiques comme la Chine se plaignent d’être considérés comme la poubelle du monde. Puisque les déchets qu’ils reçoivent ne peuvent être recyclés, les pays destinataires sont contraints de les brûler et/ou les jeter dans les cours d’eau ou les océans. En incinérant les plastiques non recyclables, les pays en développement contribuent à augmenter le niveau de pollution de l’air et de l’eau.
Une réglementation plus stricte en 2021
Ces pratiques appartiennent désormais au passé. Depuis le 1er janvier 2021, les pays membres de l’UE ne sont plus autorisés à exporter les déchets plastiques non triés et considérés comme dangereux. Les plastiques ne peuvent en effet être correctement recyclés lorsque différentes familles de ce matériau sont mélangées. Grâce à cette mesure, la traçabilité des déchets plastiques devrait être améliorée, limitant ainsi les méfaits de leur circulation légale et illégale.
La Commission européenne a publié un nouveau règlement le 22 décembre 2020, afin de mettre en place une gestion raisonnée des déchets exportés. Si les plastiques non triés ne peuvent plus être confiés aux pays non-membres de l’OCDE, il reste en revanche possible d’envoyer les déchets plastiques propres. Ce transfert n’est toutefois possible que sous deux conditions :
- l’envoi d’une notification au pays destinataire, officialisant la demande ;
- l’accord du pays destinataire. Ce dernier est en effet libre de refuser l’importation des déchets. Une simple déclaration n’est par conséquent plus suffisante et un accord préalable s’impose.
Les pays développés ne pourront plus déverser leurs déchets plastiques, même propres, contre le gré des pays en développement.
Des mesures européennes qui s’inscrivent dans un cadre réglementaire mondial
L’évolution de la réglementation s’inscrit dans le cadre plus large de la Convention de Bâle, signée en 1989, qui avait déjà limité la circulation des déchets dangereux entre les pays. L’exportation n’était toutefois pas interdite. Seule une simple notification était exigée. Au vu de la dégradation de la situation et du comportement des pays membres de l’OCDE, un amendement a été déposé en 1995. Il visait à interdire l’exportation de déchets dangereux, afin de limiter notamment la pollution marine. Il n’a finalement été ratifié qu’en décembre 2019, lorsque 75 % des parties à la Convention ont accepté de le signer.
Le durcissement relatif aux déchets de plastiques mélangés difficilement recyclables a été acté en mai 2019, lors de la 14e conférence des parties à la Convention de Bâle. La nouvelle mesure a donné naissance à l’obligation de demander l’accord du pays destinataire. Les pays non-signataires de la convention sont tout de même tenus de s’y soumettre.
En assumant la charge de ses déchets, l’UE inscrit son action dans l’esprit du Green Deal européen, qui vise notamment à limiter la pollution plastique.