Logement - Immobilier - actualités administratives
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Chèque énergie 2021 : découvrez le calendrier d’envoi du bonus de 100 euros, selon votre département
5,8 millions de foyers qui ont bénéficié du chèque énergie en 2021 vont bientôt recevoir dans leur boîte aux lettres un bonus de 100 euros. Voici le calendrier d’envoi de ce coup de pouce exceptionnel...
Le 01/12/2021 à 11h21

Des travaux non prévus par le contrat de construction d'une maison peuvent être exigés par le client
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’à la livraison d’une maison neuve, le client peut exiger des prestations non prévues par le contrat dès lors que celles-ci sont indispensables à son usage.
Le 30/09/2019 à 11h48

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n’étaient pas prévus par le devis initial
En cas de nécessité, une entreprise peut s’écarter des prestations prévues par le devis et en augmenter le coût. C’est en tout cas ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du ...
Le 02/11/2018 à 11h53