Un employeur ne peut imposer des horaires différents de ceux prévus dans le contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2020.
La preuve de l’intention de dissimulation
Le travail dissimulé peut être reconnu lorsqu’une entreprise exerce son activité sans être immatriculée ou sans avoir effectué les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux. Il l’est également lorsqu’elle ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche, ne rapporte pas la totalité des heures travaillées sur les bulletins de paie ou ne procède pas aux déclarations liées aux salaires et cotisations auprès des organismes concernés.
Dans une affaire récente, un employeur exigeait que son vendeur arrive 15 minutes en avance et parte 15 minutes après la fermeture. Le salarié estimait que le fait que son employeur ne justifiait d’aucun décompte des heures effectivement travaillées était suffisant pour caractériser la dissimulation de son travail.
Condamné pour travail dissimulé et à payer les heures supplémentaires, le commerçant soutenait que l’écart entre les heures payées et celles effectuées ne pouvait être qualifié de fraude puisque l’intention de dissimulation n’était pas avérée.
Quelles sanctions en cas de travail dissimulé ?
La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de l’employeur. Dans son arrêt rendu le 2 février 2020, la juridiction précise qu’en mentionnant en toute connaissance de cause sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à la réalité, l’auteur fait preuve d’une intention de dissimulation.
Dans cette affaire, la Cour considère que la cour d’appel, qui a caractérisé l’élément intentionnel de la dissimulation, a légalement justifié sa décision. Elle rejette donc le pourvoi formé par l’employeur et le condamne à payer au salarié la somme de 3 000 euros. Pour rappel, la loi prévoit des sanctions très lourdes pour ce type d’infraction : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, assorties d’éventuelles peines complémentaires.