La FNAIM a fait savoir qu’elle envisageait de dresser une liste noire à partir de 2021, notifiant le nom de tous les locataires mauvais payeurs. Le but de la manœuvre serait de lutter contre les loyers impayés. De nombreuses associations sont déjà montées au créneau et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) attend de « très fortes garanties ». Explications.
La liste Arthel vise à supprimer les loyers impayés
Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, a annoncé le 15 janvier dernier qu’il souhaitait recenser les locataires mauvais payeurs sur une liste noire, et ce, dès 2021.
Baptisée du nom de l’entreprise qui la met en place, la liste Arthel ne sera consultable et alimentée que par les professionnels. En effet, les propriétaires n’y auront aucunement accès. Seraient donc mentionnés dans ce recueil les locataires ayant déjà omis de payer leur loyer durant 3 mois (consécutifs ou non). Ils devraient rester fichés durant 3 ans tout au plus, sauf s’ils épongent leur dette avant ce délai.
Selon le président de la FNAIM, un tel fichier permettra de diminuer le risque d’impayés (soit 1 % des loyers en France) et devrait aussi encourager la baisse de l’assurance et de la garantie financière. Le but est également de permettre aux bons payeurs de bénéficier d’une garantie supplémentaire lors de leurs recherches de logement.
Le fichier sera mis en place en même temps que la loi sur l’immobilier
Ce dispositif pourrait être encadré par une loi émanant directement de la nouvelle loi de l’immobilier. En effet, une nouvelle proposition de loi sur l’immobilier a été présentée le 14 janvier dernier par Mickaël Nogal (LREM). Celui-ci proposait entre autres, la transmission d’un mandat de gestion des propriétaires aux administrateurs de biens, prévoyant une garantie de loyers honorés chaque mois.
Selon le président de la FNAIM, les personnes inscrites seront informées de leur mention sur le fichier Arthel et auront un droit de rectification.
Une liste qui divise les Français
Certains Français interrogés sur la création de cette future liste la jugent totalement inappropriée. D’autres en revanche, espèrent que cela permettra de « libérer de la place pour les bons payeurs ».
La CNIL, mise au courant de la mise en place de cette liste, a répondu par courrier à la FNAIM, indiquant que de « fortes garanties pour les personnes concernées » doivent être mises en place. En effet, de telles listes, quelles que soient leurs motivations, ont toujours été dans le viseur de la CNIL, de façon à protéger les concernés en vertu de leurs droits et libertés. La liste étant vouée à être « mutualisée » avec divers professionnels, le niveau de sécurité doit être très élevé.
De son côté, la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) indique qu’une telle liste attente directement à la vie privée des gens, mais sera également une source de discrimination et de stigmatisation supplémentaire. En effet, un locataire ayant, pour des raisons x ou y, eu des problèmes de paiement de loyer et étant mentionné sur ce listing, ne trouvera guère de sympathie de la part d’un bailleur s’il souhaite déménager pour cause de mutation, par exemple. La CLCV indique que « penser un seul instant que le bailleur fera l’effort de le contacter pour connaître les motifs de l’impayé relève de la plus grande naïveté ».
Un tel projet a également donné l’idée de créer un listing similaire pour les bailleurs, répertoriant ainsi ceux qui rendent des cautions aléatoires à leurs locataires.