Que l’on achète seul ou par le biais d’un mandataire, il est important de se renseigner sur la garantie d’un véhicule neuf ou d’occasion acheté à l’étranger. La garantie s’applique-t-elle suite à l'import du véhicule en France ? Quelles sont les particularités pour l’achat d’une voiture dans un pays membre de l'UE ou hors UE ? Qui contacter en cas de litige ?
Achat d’un véhicule en UE : quels sont les types de garanties ?
Il existe deux types de garantie : « légale de conformité » ou « constructeur ».
La garantie légale de conformité
À compter de la date de réception d’un véhicule neuf par son propriétaire, cette garantie est obligatoire pendant 2 ans minimum. Des durées de garanties plus longues peuvent être proposées selon les constructeurs. Elles sont souvent relatives au kilométrage.
Suivant la législation du pays où il est acheté, la garantie d’un véhicule d’occasion peut être ramenée à 1 an. Le vendeur professionnel doit préciser que la garantie est d’un an dans le contrat de vente.
Que ce soit pour un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion, une garantie légale de conformité ne peut pas être exclue par le vendeur professionnel.
La garantie légale protège l’acheteur contre les potentiels défauts de conformité qui existaient déjà le jour de la livraison. Elle est obligatoire pour les vendeurs professionnels, mais elle ne l’est pas pour les vendeurs particuliers. Voici quelques exemples de défauts de conformité :
- équipements manquants ;
- moteur vétuste ;
- nombre de kilomètres erroné ;
- ancienne voiture d'auto-école non précisée ;
- véhicule reprogrammé pour accroître sa puissance ;
- niveau de finition différent de celui qui est mentionné.
Dans les 12 mois qui suivent la réception du véhicule, si le propriétaire constate un vice, c’est au vendeur de prouver que celui-ci ne présentait aucun défaut.
Au-delà des 12 mois, c’est au propriétaire de prouver l’existence du vice. Il est recommandé d’avoir à l’appui un rapport d’expertise.
Garantie constructeur
La garantie constructeur ou garantie vendeur (contractuelle/commerciale) n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une assurance commerciale facultative. Durant la période de garantie et sous conditions, certains frais de réparation du véhicule peuvent être couverts.
En général, les constructeurs proposent cette garantie pour les véhicules neufs et les conditions d'application sont fixées librement. Parfois, la garantie ne s’applique pas dans tous les pays.
Avant tout achat à l’étranger, il est conseillé de se renseigner sur la garantie constructeur. En cas d’acquisition d’une occasion, il faut demander si cette garantie est toujours en cours et si elle s’applique en France.
Certains vendeurs proposent une garantie contractuelle par le biais d’une société privée et indépendante du constructeur. Dans ce cas, lisez bien les conditions d’application lorsque le véhicule est importé en France. Demandez également si le vendeur accompagne lors de la mise en œuvre de la garantie constructeur.
Après l’achat, il est recommandé de contacter le vendeur avant de procéder à toute réparation.
Que faire en cas de litige avec un vendeur professionnel de l’UE ?
Dans un premier temps, contactez le vendeur par écrit pour trouver une solution à l’amiable. Conservez toutes les copies de vos correspondances. Le Centre européen des consommateurs (CEC) met à votre disposition sur son site un formulaire pour poser des questions sur vos droits.
Si le litige persiste, faites appel au CEC France. Sur le site web du centre, vous avez également à votre disposition un formulaire pour déposer une réclamation. Le CEC France traite les demandes en cas de litige avec des vendeurs des États membres de l’UE.
Quelles sont les garanties pour un véhicule acheté hors UE ?
Il n’existe pas de règle internationale (hors UE) pour protéger les consommateurs français. Les conditions d’application des garanties varient d’un pays ou d’un constructeur à un autre. Parfois, les constructeurs n’appliquent pas leur garantie lorsque le véhicule est importé dans un autre État. Cela peut engendrer des difficultés pour l’acheteur du véhicule en cas de problème.
Il faut bien se renseigner avant toute transaction. Faire appel à un professionnel de l’automobile sérieux peut constituer un gage de sécurité.
J’ai commencé à rédiger pour le web en 2013. Mes premiers écrits étaient des articles informatifs et des billets de blog dans des thématiques diverses. Avec une bonne connaissance des rouages administratifs et leurs subtilités, j’aime apporter mon aide aux lecteurs dans leurs formalités.