Droits des consommateurs - démarches administratives

 

Garantie commerciale : contenu, coût et mise en œuvre

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales qui sont obligatoires, de la garantie commerciale ou contractuelle qui est facultative. Le point sur cette garantie parfois proposée à l’acheteur.

Le 20/08/2019 à 11h58

Droits des consommateurs Achats

Garantie légale des vices cachés : définition, modalités et délais de mise en œuvre

La garantie des vices cachés protège le consommateur contre certains défauts révélés après l’achat. Elle oblige le vendeur à réparation en cas de vice caché avéré.

Le 19/08/2019 à 11h45

Droits des consommateurs Achats

Vente de faux billets de spectacle : comment s’en protéger ?

L’arnaque aux faux billets de spectacle continue de faire des ravages dans le monde du divertissement et touche des milliers de fans à travers l’Union européenne. Éclaircissements.

Le 28/06/2019 à 14h02

Droits des consommateurs

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet ?

L’affichage des mentions légales est une obligation pour les sites internet professionnels. Le manquement à cette obligation est passible de sanctions.

Le 08/03/2019 à 15h46

Droits des consommateurs Internet

Règles à connaître pour acheter sur un site de e-commerce en toute sécurité

La pratique de l’achat en ligne se banalise et touche maintenant 85 % des internautes français. Face à cette croissance, le nombre d’arnaques se multiplie. Quelles sont les obligations des vendeurs ? Quels sont les droits du consommateur et les solutions en cas de discorde avec un marchand ?

Le 06/02/2019 à 14h29

Droits des consommateurs Achats

Suppression du géoblocage pour les achats en ligne effectués sur les sites e-marchands de l’UE

Pour permettre aux consommateurs d’accéder à l’ensemble du marché numérique, le Parlement européen a décidé de supprimer le géoblocage pour les sites de e-commerce basés dans les pays membres.

Le 21/01/2019 à 16h50

Droits des consommateurs Réglementation

Conseils à suivre pour éviter les abus de faiblesse lors d’un démarchage à domicile

Pour prévenir les situations d’abus de faiblesse dans le cadre d’un démarchage à domicile, par téléphone ou sur internet, il est conseillé de suivre quelques recommandations. Quelles sont-elles ?

Le 04/10/2018 à 09h34

Droits des consommateurs Achats

Identifier facilement les numéros de téléphone gratuits et surtaxés

Beaucoup d’entreprises commerciales ou services administratifs possèdent désormais leur propre plateforme téléphonique avec des numéros commençant par 08 ou en 4 chiffres. Comment savoir combien vous sera facturé le service et comment l’identifier ?

Le 27/09/2018 à 14h06

Droits des consommateurs Téléphone

Droit à l’indemnisation pour les passagers victimes d’un surbooking

En cas de refus d’embarquement lié à une surréservation ou surbooking, les voyageurs ont droit à des dédommagements.

Le 29/08/2018 à 10h59

Droits des consommateurs

Consulter le prix des carburants gratuitement en ligne

Un site internet permet aux automobilistes de prendre connaissance du prix des carburants pratiqués par les stations essence en France. Un point sur cette interface.

Le 24/07/2018 à 13h42

Droits des consommateurs Deux roues Voiture

Différence entre le crédit à la consommation et le crédit affecté

Plusieurs types de crédit existent pour vous aider à acheter un produit ou un service tels que le crédit à la consommation non affecté et le crédit affecté (ou crédit lié) : quelle différence y a-t-il entre les deux ? Où recourir à un crédit affecté ? Quelles sont les conditions de rétractation ?

Le 12/06/2018 à 17h58

Crédit Droits des consommateurs

Contacter EDF depuis l’étranger : comment procéder ?

Quel que soit le pays où ils se trouvent, les clients EDF ont la possibilité de joindre leur service client. Des numéros spéciaux sont mis à disposition des particuliers, mais également des professionnels. Quels sont-ils ? À quels services ont-ils accès ? À quel moment appeler le service client ?

Le 21/03/2018 à 12h11

Droits des consommateurs Énergie

Récupération de l’eau de pluie : quelle utilisation peut-on en faire ?

Récupérer et utiliser l’eau de pluie, c’est écologique et économiquement intéressant. La collecte et l’utilisation des eaux pluviales sont-elles soumises à règlementation ?

Le 01/03/2018 à 12h44

Droits des consommateurs

Lentilles de contact : comment bien les choisir ?

Identifiez précisément le type de lentilles de contact que vous désirez porter. Quels sont les avantages à porter des lentilles, où les acheter et comment les obtenir. Informez-vous également sur les démarches de remboursement et les mutuelles qui travaillent avec les réseaux de santé.

Le 28/02/2018 à 11h45

CPAM Droits des consommateurs

Grandes surfaces, restaurants, cantines : les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous les consommateurs

Le consommateur exige davantage de transparence en ce qui concerne sa consommation alimentaire. C’est pourquoi Alim'confiance met en ligne gratuitement la publication des résultats des contrôles sanitaires effectués dans les établissements tels que les restaurants, les grandes surfaces, les réfectoi...

Le 27/02/2018 à 10h17

Droits des consommateurs Alimentation

Lunettes de vue : les clés pour bien les choisir

Identifiez précisément votre besoin pour sélectionner des lunettes de vue et votre opticien. Optez pour la qualité et choisissez une mutuelle qui travaille avec un réseau de santé. Informez-vous également sur la procédure de remboursement et les achats sur internet.

Le 09/02/2018 à 16h53

Droits des consommateurs

Faire annuler une vente conclue sous la pression d’un vendeur : vente à domicile, en magasin ou en ligne

Faire valoir ses droits de consommateur face à une vente forcée ou abusive : quels sont les différents recours pour retourner un objet et se faire rembourser ? Quelles sont les démarches à effectuer en magasin, en ligne ou chez soi ?

Le 19/01/2018 à 09h59

Droits des consommateurs Internet

Dates de péremption : les différentes catégories de date limite

Qu’est-ce qu’une DLC ? Une DLV ? Une DLUO ? Une DDM ? Une date de congélation ?

Le 17/01/2018 à 12h21

Droits des consommateurs Réglementation

Litige avec son fournisseur d’énergie : les démarches à effectuer

Dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur d’énergie et un consommateur, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi. Quelles sont ses missions ? Pour quels litiges peut-il être saisi ? Comment faire appel à ses services ? Comment sont instruites les demandes ?

Le 07/02/2019 à 15h00

Droits des consommateurs

Achat en ligne : comment éviter les arnaques ?

De plus en plus de consommateurs achètent sur internet leurs cadeaux. Mais attention, soyez attentif les arnaques sur le web sont fréquentes. Comment les repérer pour les éviter ?

Le 15/12/2017 à 09h35

Droits des consommateurs Internet

Quelles différences entre solde, promotion, vente privée, déstockage et liquidation ?

Bonnes affaires, réductions, soldes, promos, ventes privées... : de nombreux évènements sont proposés régulièrement aux consommateurs pour qu’ils puissent s’offrir des produits et services à bon marché. Découvrez les règles qui régissent ces périodes aux prix cassés.

Le 29/11/2017 à 10h14

Droits des consommateurs Réglementation

Vente forcée par correspondance : les recours possibles pour le consommateur

Si vous avez reçu un produit que vous n’avez pas commandé et qu’on vous réclame son paiement, il peut s’agir d’un envoi forcé. Informez-vous ici sur les recours et les sanctions applicables à la vente forcée par correspondance sans consentement préalable du consommateur.

Le 22/11/2017 à 16h21

Droits des consommateurs Réglementation

Signaler un spam reçu sur mobile : les démarches

Quelles sont les solutions pour agir contre les spams téléphoniques : spam SMS et vocal spam téléphone fixe et mobile. Comment signaler un numéro indésirable ?

Le 16/11/2017 à 18h46

Droits des consommateurs Téléphone

Saisir le Médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau

En cas de litige avec votre fournisseur d'eau, faites appel au Médiateur de l'eau. Quel est son rôle ? Pour quels types de conflits intervient-il ? Quelles sont les conditions préalables pour recourir à ses services ? Comment le saisir ? C'est ce que nous décrivons dans cette démarche.

Le 08/09/2017 à 11h56

Droits des consommateurs

Augmentation inhabituelle de sa facture d’eau : les recours possibles

Augmentation anormale de sa consommation d'eau : consultez ici les situations pour lesquelles vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de votre facture

Le 11/09/2017 à 18h53

Droits des consommateurs

Résilier son contrat de téléphone portable : les démarches à effectuer

Comment changer d'opérateur et résilier son abonnement mobile actuel ? Informez-vous sur les démarches à effectuer et les recours possibles auprès des opérateurs de téléphonie

Le 24/08/2017 à 16h42

Droits des consommateurs Téléphone

Réaliser la portabilité de votre numéro de téléphone fixe

Demander la portabilité de votre numéro : les démarches à effectuer pour conserver votre numéro de téléphone fixe après un déménagement ou un changement d'opérateur

Le 23/08/2017 à 12h25

Droits des consommateurs Téléphone

Retard de livraison : comment régler un litige avec le vendeur ?

Produit non conforme, non livré ou en retard : comment se faire dédommager, rembourser ou annuler le contrat de vente ?

Le 17/08/2017 à 14h42

Colis Droits des consommateurs

Garanties et recours concernant l’achat d’un produit défectueux

Produit non conforme : faites jouer les garanties légales ou commerciales en effectuant une réclamation auprès du vendeur ou en formant un recours contentieux. Demander le remboursement, l’échange ou la réparation du produit.

Le 07/08/2017 à 19h10

Droits des consommateurs Réglementation

Coquille Saint-Jacques : les règles d’étiquetage

Quelles sont les règles d'étiquetage incombant au vendeur de coquilles et noix de Saint-Jacques ? Comment identifier l'origine du produit pour le consommateur ?

Le 02/08/2017 à 12h36

Droits des consommateurs Réglementation

Demander un verre d'eau dans un café ou un bar, est-ce gratuit ?

Quelles sont les règles à appliquer pour les bars, cafés, brasseries... à la demande d'une personne d'un verre d'eau gratuit ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Le 08/08/2017 à 10h24

Droits des consommateurs Réglementation