Commerce - démarches administratives

 

Achat d’un produit défectueux : Les garanties offertes

Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet, mais celui-ci présente un défaut ou ne correspond pas aux qualités mises en avant par le vendeur professionnel. Découvrez quelles sont les garanties applicables.

Le 09/09/2019 à 14h47

Droits des consommateurs

Vendre des métaux précieux à un professionnel : Quelles sont les règles à respecter ?

Le commerce des métaux précieux entre particuliers et professionnels est encadré par des règles strictes. Le point sur ce que vous devez savoir.

Le 09/09/2019 à 13h30

Droits des consommateurs Réglementation

Garantie légale de conformité : biens concernés, modalités et délais de mise en œuvre

Vous avez acheté un bien auprès d’un professionnel, mais celui-ci présente un défaut ? Voici comment faire valoir la garantie légale de conformité.

Le 21/08/2019 à 12h18

Droits des consommateurs Achats

Garantie commerciale : contenu, coût et mise en œuvre

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales qui sont obligatoires, de la garantie commerciale ou contractuelle qui est facultative. Le point sur cette garantie parfois proposée à l’acheteur.

Le 20/08/2019 à 11h58

Droits des consommateurs Achats

Garantie légale des vices cachés : définition, modalités et délais de mise en œuvre

La garantie des vices cachés protège le consommateur contre certains défauts révélés après l’achat. Elle oblige le vendeur à réparation en cas de vice caché avéré.

Le 19/08/2019 à 11h45

Droits des consommateurs Achats

8 conseils pour se prémunir des arnaques sur Internet pendant les soldes

Durant la période des soldes, les cyberescroqueries explosent. Voici quelques conseils pratiques pour s’en prémunir.

Le 10/07/2019 à 14h26

Achats

Vente de faux billets de spectacle : comment s’en protéger ?

L’arnaque aux faux billets de spectacle continue de faire des ravages dans le monde du divertissement et touche des milliers de fans à travers l’Union européenne. Éclaircissements.

Le 28/06/2019 à 14h02

Droits des consommateurs

Passeport phytosanitaire européen : professionnels concernés et formalités à accomplir

Les entreprises qui produisent des végétaux ou des produits végétaux sont soumises à certaines obligations réglementaires pour pouvoir les transporter au sein de l’Union européenne. Un passeport phytosanitaire européen est en effet obligatoire. Comment l’obtenir ?

Le 13/05/2019 à 15h35

Réglementation Alimentation

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet ?

L’affichage des mentions légales est une obligation pour les sites internet professionnels. Le manquement à cette obligation est passible de sanctions.

Le 08/03/2019 à 15h46

Droits des consommateurs Internet

Règles à respecter par un commerçant qui propose un service de cashback

Le cashback, cette pratique qui commence à se développer en France, est encadré par des règles strictes. Les commerçants qui proposent ce type de transaction doivent respecter un certain nombre d’obligations. Lesquelles ?

Le 13/02/2019 à 11h11

Réglementation Achats

Règles à connaître pour acheter sur un site de e-commerce en toute sécurité

La pratique de l’achat en ligne se banalise et touche maintenant 85 % des internautes français. Face à cette croissance, le nombre d’arnaques se multiplie. Quelles sont les obligations des vendeurs ? Quels sont les droits du consommateur et les solutions en cas de discorde avec un marchand ?

Le 06/02/2019 à 14h29

Droits des consommateurs Achats

Suppression du géoblocage pour les achats en ligne effectués sur les sites e-marchands de l’UE

Pour permettre aux consommateurs d’accéder à l’ensemble du marché numérique, le Parlement européen a décidé de supprimer le géoblocage pour les sites de e-commerce basés dans les pays membres.

Le 21/01/2019 à 16h50

Droits des consommateurs Réglementation

8 choses à savoir sur les soldes

Les soldes d’hiver 2019 commenceront le mercredi 9 janvier pour une durée de 6 semaines. L’occasion de rappeler quels sont les droits des consommateurs pendant cette période avec quelques questions pratiques.

Le 08/01/2019 à 10h23

Réglementation Achats

Conseils pratiques pour choisir son Champagne

Le monde des vins et Champagnes est un univers qui possède son propre langage. Il est important de connaitre quelques rudiments en la matière. Le Champagne est un vin mis au point à la fin du XVIIe siècle dont la technique de fermentation du jus de raisin donne au vin ses bulles. Comment bien le cho...

Le 21/12/2018 à 11h13

Alimentation

Mention « fait maison », affichage obligatoire chez les restaurateurs

Pour des questions de transparence, la législation impose aux restaurateurs de signaler les plats « faits maison » par un logo ou une mention. Un point sur cette obligation.

Le 07/12/2018 à 10h22

Réglementation Alimentation

Précautions pour éviter les incendies de sapin de Noël

Le sapin de Noël est indispensable pour célébrer dignement l'arrivée du petit Jésus, mais il demeure un produit inflammable et responsable d'incendies domestiques chaque année. Quelle est la réglementation en vigueur ? Quelles sont les consignes de sécurité à respecter pour éviter les blessures et l...

Le 28/11/2018 à 12h28

Réglementation Achats

Bien choisir ses guirlandes lumineuses et les installer en toute sécurité

La période de Noël est aussi celle des guirlandes électriques dans les maisons et en extérieur. Quelques règles sont à connaître pour choisir des luminaires certifiés et les installer correctement.

Le 28/11/2018 à 11h34

Réglementation Achats

Conseils à suivre pour éviter les abus de faiblesse lors d’un démarchage à domicile

Pour prévenir les situations d’abus de faiblesse dans le cadre d’un démarchage à domicile, par téléphone ou sur internet, il est conseillé de suivre quelques recommandations. Quelles sont-elles ?

Le 04/10/2018 à 09h34

Droits des consommateurs Achats

Identifier facilement les numéros de téléphone gratuits et surtaxés

Beaucoup d’entreprises commerciales ou services administratifs possèdent désormais leur propre plateforme téléphonique avec des numéros commençant par 08 ou en 4 chiffres. Comment savoir combien vous sera facturé le service et comment l’identifier ?

Le 27/09/2018 à 14h06

Droits des consommateurs Téléphone

Droit à l’indemnisation pour les passagers victimes d’un surbooking

En cas de refus d’embarquement lié à une surréservation ou surbooking, les voyageurs ont droit à des dédommagements.

Le 29/08/2018 à 10h59

Droits des consommateurs

S’informer sur la qualité de l’eau du robinet de sa commune en ligne

L’eau potable distribuée en France est-elle de qualité ? Quels sont les avantages de l’eau du robinet et les recommandations pour la consommer sans danger ? Informez-vous ici sur la qualité de l’eau desservie dans votre commune.

Le 06/08/2018 à 10h17

Alimentation Pollution et contamination

Achats à l’étranger : Quelles sont les franchises douanières ?

Découvrez quels sont les produits que vous pouvez ramener de votre séjour à l’étranger en valeur et en quantités (objets, tabac, alcool, médicaments...). Informez-vous sur les formalités douanières à accomplir pour revenir sereinement en fonction du pays visité. Les détails.

Le 04/09/2019 à 16h53

Réglementation Achats

Consulter le prix des carburants gratuitement en ligne

Un site internet permet aux automobilistes de prendre connaissance du prix des carburants pratiqués par les stations essence en France. Un point sur cette interface.

Le 24/07/2018 à 13h42

Droits des consommateurs Deux roues Voiture

Les régimes alimentaires sans viande ni poisson

Même si le nombre de végétariens n’a pas fortement augmenté ces dernières années, on note l’augmentation de la médiatisation des modes alimentaires qui privilégient l’alimentation végétale. Mais qu’est-ce qui différencie un végétalien d’un végane ? Et pourquoi les flexitariens sont-ils de plus en pl...

Le 24/07/2018 à 09h45

Alimentation

Les bonnes habitudes alimentaires à adopter l’été

Au cours de la période estivale, les habitudes alimentaires des consommateurs évoluent. Pour prévenir les risques d’intoxication alimentaire, les autorités sanitaires lancent une nouvelle édition de la campagne intitulée #EtéSansSouci, dans le cadre de laquelle ils invitent les citoyens à suivre cer...

Le 05/07/2018 à 09h21

Vacances Alimentation

Différence entre le crédit à la consommation et le crédit affecté

Plusieurs types de crédit existent pour vous aider à acheter un produit ou un service tels que le crédit à la consommation non affecté et le crédit affecté (ou crédit lié) : quelle différence y a-t-il entre les deux ? Où recourir à un crédit affecté ? Quelles sont les conditions de rétractation ?

Le 12/06/2018 à 17h58

Crédit Droits des consommateurs

La lettre recommandée électronique (LRE) sera généralisée à partir du 1er janvier 2019

Pour une « France numérique », la sécurisation de l’envoi des lettres recommandées électroniques (LRE) sera renforcée à compter du 1er janvier 2019. Dans le but d’apporter une valeur juridique aux courriers et d’assurer l’identité des expéditeurs d’une LRE, l’envoi des LRE contractuelles disparaitra...

Le 29/05/2018 à 15h31

Internet Réglementation

Vente de muguet le 1er mai sur la voie publique

Le 1er mai, les particuliers sont autorisés à vendre du muguet dans la rue. Retrouvez ici les règles qui encadrent cette pratique.

Le 30/04/2019 à 09h37

Jardin Réglementation

Les gestes qui sauvent un adulte, un enfant ou un nourrisson de l’étouffement

Quels sont les gestes qui sauvent de l’étouffement un adulte, un enfant ou un bébé ? Suffocation, asphyxie : prévenez les secours et adoptez les bons gestes en attendant leur arrivée. Sachez détecter s’il s’agit d’un étouffement partiel ou total.

Le 25/04/2018 à 13h55

Hospitalisation Alimentation

Contacter EDF depuis l’étranger : comment procéder ?

Quel que soit le pays où ils se trouvent, les clients EDF ont la possibilité de joindre leur service client. Des numéros spéciaux sont mis à disposition des particuliers, mais également des professionnels. Quels sont-ils ? À quels services ont-ils accès ? À quel moment appeler le service client ?

Le 21/03/2018 à 12h11

Droits des consommateurs Énergie

Les règles à respecter pour organiser un vide-grenier et vendre ses objets

Le vide-grenier reste le meilleur moyen de se débarrasser de ses vieux objets. Considéré comme un véritable lieu de commerce, il est soumis aux mêmes règles que la vente au déballage. Comment s’inscrire à un vide-grenier ? Peut-on tout vendre lors d’un vide-grenier ? Quelles sont les sanctions en ca...

Le 07/03/2018 à 16h24

Réglementation Réglementation

Récupération de l’eau de pluie : quelle utilisation peut-on en faire ?

Récupérer et utiliser l’eau de pluie, c’est écologique et économiquement intéressant. La collecte et l’utilisation des eaux pluviales sont-elles soumises à règlementation ?

Le 01/03/2018 à 12h44

Droits des consommateurs

Lentilles de contact : comment bien les choisir ?

Identifiez précisément le type de lentilles de contact que vous désirez porter. Quels sont les avantages à porter des lentilles, où les acheter et comment les obtenir. Informez-vous également sur les démarches de remboursement et les mutuelles qui travaillent avec les réseaux de santé.

Le 28/02/2018 à 11h45

CPAM Droits des consommateurs

Grandes surfaces, restaurants, cantines : les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous les consommateurs

Le consommateur exige davantage de transparence en ce qui concerne sa consommation alimentaire. C’est pourquoi Alim'confiance met en ligne gratuitement la publication des résultats des contrôles sanitaires effectués dans les établissements tels que les restaurants, les grandes surfaces, les réfectoi...

Le 27/02/2018 à 10h17

Droits des consommateurs Alimentation

Refuser un paiement en espèce : est-ce possible ?

Le paiement en espèce est réglementé. Toute personne est tenue d’accepter un règlement par pièces ou par billets sous peine de sanctions. Toutefois dans certains cas, il est possible de refuser ce mode de paiement.

Le 19/02/2018 à 12h56

Réglementation

Somme d’argent versée en avance : quelles sont les différences entre un acompte et les arrhes ?

Lors de l’achat d’un produit ou d’un service, une avance peut être demandée à l’acquéreur en attendant la réception finale de la commande. Cette avance peut se présenter sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Quelle est la différence entre les deux ? Quels sont les droits et obligations de chacun en c...

Le 13/02/2018 à 14h22

Conciliation Achats

Lunettes de vue : les clés pour bien les choisir

Identifiez précisément votre besoin pour sélectionner des lunettes de vue et votre opticien. Optez pour la qualité et choisissez une mutuelle qui travaille avec un réseau de santé. Informez-vous également sur la procédure de remboursement et les achats sur internet.

Le 09/02/2018 à 16h53

Droits des consommateurs

Faire annuler une vente conclue sous la pression d’un vendeur : vente à domicile, en magasin ou en ligne

Faire valoir ses droits de consommateur face à une vente forcée ou abusive : quels sont les différents recours pour retourner un objet et se faire rembourser ? Quelles sont les démarches à effectuer en magasin, en ligne ou chez soi ?

Le 19/01/2018 à 09h59

Droits des consommateurs Internet

Dates de péremption : les différentes catégories de date limite

Qu’est-ce qu’une DLC ? Une DLV ? Une DLUO ? Une DDM ? Une date de congélation ?

Le 17/01/2018 à 12h21

Droits des consommateurs Réglementation

Litige avec son fournisseur d’énergie : les démarches à effectuer

Dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur d’énergie et un consommateur, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi. Quelles sont ses missions ? Pour quels litiges peut-il être saisi ? Comment faire appel à ses services ? Comment sont instruites les demandes ?

Le 07/02/2019 à 15h00

Droits des consommateurs

Sécurité des jouets pour enfants : la règlementation applicable et les conseils d’achat

Quelles sont les exigences que la règlementation impose en matière de sécurité des jouets pour les enfants ? Qui s’assure du contrôle et du respect de ces normes ? Comment choisir un jouet adapté à votre enfant pour écarter tout danger potentiel ?

Le 18/12/2017 à 12h11

Enfant Réglementation

Particulier : comment revendre ses bijoux ?

Vous souhaitez vendre de vieux bijoux que vous ne portez plus ? Il est possible de les revendre à des professionnels. Un guide pratique vous est proposé par l’INC afin de connaitre toutes les règlementations à appliquer.

Le 15/12/2017 à 11h47

Réglementation Réglementation

Achat en ligne : comment éviter les arnaques ?

De plus en plus de consommateurs achètent sur internet leurs cadeaux. Mais attention, soyez attentif les arnaques sur le web sont fréquentes. Comment les repérer pour les éviter ?

Le 15/12/2017 à 09h35

Droits des consommateurs Internet

Quelles différences entre solde, promotion, vente privée, déstockage et liquidation ?

Bonnes affaires, réductions, soldes, promos, ventes privées... : de nombreux évènements sont proposés régulièrement aux consommateurs pour qu’ils puissent s’offrir des produits et services à bon marché. Découvrez les règles qui régissent ces périodes aux prix cassés.

Le 29/11/2017 à 10h14

Droits des consommateurs Réglementation

Vente forcée par correspondance : les recours possibles pour le consommateur

Si vous avez reçu un produit que vous n’avez pas commandé et qu’on vous réclame son paiement, il peut s’agir d’un envoi forcé. Informez-vous ici sur les recours et les sanctions applicables à la vente forcée par correspondance sans consentement préalable du consommateur.

Le 22/11/2017 à 16h21

Droits des consommateurs Réglementation

Pain : les lieux de vente pouvant utiliser l’appellation « boulangerie »

Que veut dire réellement la désignation « boulangerie » ou « boulanger » ? Découvrez quelles sont les règles à respecter pour les vendeurs de pain s’ils souhaitent utiliser cette dénomination.

Le 20/11/2017 à 15h02

Réglementation

Signaler un spam reçu sur mobile : les démarches

Quelles sont les solutions pour agir contre les spams téléphoniques : spam SMS et vocal spam téléphone fixe et mobile. Comment signaler un numéro indésirable ?

Le 16/11/2017 à 18h46

Droits des consommateurs Téléphone

Ventes de chiens et chats : les obligations des éleveurs et vendeurs

Élevage et vente de chats et chiens : informez-vous sur les obligations des éleveurs et vendeurs, les déclarations administratives, les devoirs envers les animaux de compagnie

Le 06/11/2017 à 17h26

Animaux Réglementation

Débitant de tabac : bénéficier de la prime de diversification des activités

Buralistes : informez-vous sur la prime de diversification des activités (PDA). Comment l’obtenir et à combien s’élève-t-elle ?

Le 10/10/2017 à 11h21

Réglementation

Saisir le Médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau

En cas de litige avec votre fournisseur d'eau, faites appel au Médiateur de l'eau. Quel est son rôle ? Pour quels types de conflits intervient-il ? Quelles sont les conditions préalables pour recourir à ses services ? Comment le saisir ? C'est ce que nous décrivons dans cette démarche.

Le 08/09/2017 à 11h56

Droits des consommateurs

Augmentation inhabituelle de sa facture d’eau : les recours possibles

Augmentation anormale de sa consommation d'eau : consultez ici les situations pour lesquelles vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de votre facture

Le 11/09/2017 à 18h53

Droits des consommateurs

Résilier son contrat de téléphone portable : les démarches à effectuer

Comment changer d'opérateur et résilier son abonnement mobile actuel ? Informez-vous sur les démarches à effectuer et les recours possibles auprès des opérateurs de téléphonie

Le 24/08/2017 à 16h42

Droits des consommateurs Téléphone

Réaliser la portabilité de votre numéro de téléphone fixe

Demander la portabilité de votre numéro : les démarches à effectuer pour conserver votre numéro de téléphone fixe après un déménagement ou un changement d'opérateur

Le 23/08/2017 à 12h25

Droits des consommateurs Téléphone

Retard de livraison : comment régler un litige avec le vendeur ?

Produit non conforme, non livré ou en retard : comment se faire dédommager, rembourser ou annuler le contrat de vente ?

Le 17/08/2017 à 14h42

Colis Droits des consommateurs

Garanties et recours concernant l’achat d’un produit défectueux

Produit non conforme : faites jouer les garanties légales ou commerciales en effectuant une réclamation auprès du vendeur ou en formant un recours contentieux. Demander le remboursement, l’échange ou la réparation du produit.

Le 07/08/2017 à 19h10

Droits des consommateurs Réglementation

Coquille Saint-Jacques : les règles d’étiquetage

Quelles sont les règles d'étiquetage incombant au vendeur de coquilles et noix de Saint-Jacques ? Comment identifier l'origine du produit pour le consommateur ?

Le 02/08/2017 à 12h36

Droits des consommateurs Réglementation

Demander un verre d'eau dans un café ou un bar, est-ce gratuit ?

Quelles sont les règles à appliquer pour les bars, cafés, brasseries... à la demande d'une personne d'un verre d'eau gratuit ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Le 08/08/2017 à 10h24

Droits des consommateurs Réglementation