Le micro-entrepreneur reçoit entre mars et avril une attestation fiscale de l’Urssaf. Ce document reprend les montants de chiffre d’affaires déclarés chaque mois ou trimestre de l’année précédente. Le micro-entrepreneur peut ainsi réaliser sa déclaration d’impôt en reportant le montant annuel de chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO. Le calcul de son impôt tiendra compte de ce montant et des autres revenus du foyer.
Comment effectuer la déclaration d’impôt ? Comment sont calculés les frais professionnels des micro-entrepreneurs ? Explications.
La déclaration complémentaire 2042 C PRO
La déclaration d’impôt doit être obligatoirement faite en ligne à partir de l’espace particulier Impots.gouv.fr. Vous ne pouvez effectuer de déclaration papier que s’il s’agit de votre première déclaration des revenus ou si vous n’êtes pas équipé d’un accès internet.
Les micro-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur CA (chiffre d’affaires) annuel sur le formulaire 2042 C PRO. Ce montant sera ajouté aux autres revenus du foyer pour déterminer votre impôt sur le revenu.
Les modalités concernant le remplissage du formulaire 2042 C PRO dépendent de l’option prise ou non par le micro-entrepreneur pour le prélèvement fiscal libératoire.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
En choisissant cette option, le micro-entrepreneur paie chaque mois (ou chaque trimestre) l’impôt sur le revenu en fonction du CA de son activité.
Le taux d’imposition est de 1 % pour les ventes de marchandises (BIC)
- 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises ou de fourniture de logement (BIC)
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC/BNC)
- 2,2 % pour les prestations de services (BNC)
L’option pour le versement libératoire n’est possible que si votre revenu fiscal de référence N-2 n’excède pas 26 818 € par part fiscal.
Si cette option a été choisie, la déclaration du CA est alors informative. L’impôt sur le revenu relatif aux revenus de la micro-entreprise ayant déjà été payé au cours de l’année, la déclaration du CA servira uniquement à calculer le revenu fiscal de référence et la tranche d’imposition à laquelle seront soumis les autres revenus du foyer.
Le micro-entrepreneur doit remplir la déclaration de revenus avec l’option du prélèvement libératoire. Pour cela, il faut mentionner sur la déclaration 2042-C pro dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu » le chiffre d’affaires réalisé selon le secteur d’activité.
Vous devez compléter la case :
- 5TA pour les activités d’achat/revente de marchandises ou de fourniture de logement
- 5TB pour les prestations de services commerciales ou artisanales
- 5TE pour les prestations de services libérales
Sans l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le micro-entrepreneur qui n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu paie son impôt sous la forme d’acomptes prélevés chaque mois et calculés à partir de la dernière situation fiscale connue. Ainsi, la déclaration des revenus du micro-entrepreneur permet de vérifier l’année N+1 si les acomptes prélevés l’année N étaient corrects, ou s’il doit payer un complément ou encore être remboursé d’un trop-perçu par l’administration fiscale.
Le micro-entrepreneur doit indiquer son chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C PRO. Selon son activité il devra remplir l’encadré :
« Revenus industriels et commerciaux professionnels » pour les activités d’achat/revente et prestations de services commerciales ou artisanales
Il faudra indiquer en case 5DB le nombre de mois durant lesquels la micro-entreprise a été active au cours de l’année écoulée (par exemple 10 si la micro-entreprise a été radiée en octobre).
Les micro-entrepreneurs effectuant une activité d’achat/revente de marchandises doivent indiquer leur CA HT (hors taxe) dans la case 5KO.
Les micro-entrepreneurs réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales doivent indiquer leur CA HT dans la case 5KP.
« Revenus non commerciaux professionnels » pour les prestations de services libérales
Il faudra indiquer en case 5XI le nombre de mois durant lesquels la micro-entreprise a été active au cours de l’année écoulée (par exemple 11 si la micro-entreprise a été immatriculée en février).
Le CA HT (hors taxe) réalisé dans le cadre d’activités libérales doit être indiqué en case 5HQ.
Le calcul des frais professionnels du micro-entrepreneur
Que vous ayez opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale applique d’office au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur un abattement pour frais professionnels.
Celui-ci est calculé en fonction du secteur d’activité :
- 71 % pour les activités d’achats et de reventes de marchandises
- 50 % pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux
- 34 % pour les prestations de services relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) et les activités libérales.
Ce calcul permet de déterminer le montant du bénéfice.