Déclarer l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

Démarche mise à jour le 04-04-2017
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L’auto-entrepreneur reçoit entre mars et avril une attestation fiscale de l’Urssaf. Ce document reprend les montants de chiffre d’affaires déclarés de l’année précédente. Ils sont à intégrer à la déclaration annuelle de revenus. En effet, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaire de l’année sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO auprès du centre des impôts. Celui-ci est à intégrer aux autres revenus du foyer de l’auto-entrepreneur pour le calcul de son impôt. Comment effectuer la déclaration d’impôt ? Comment sont calculés les frais professionnels des auto entrepreneurs ? C'est l'objet de cette démarche.


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Déclarer l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

Le calcul des frais professionnels du micro-entrepreneur

On applique d'office au chiffre d’affaire de l’auto entrepreneur un abattement pour frais professionnels. Celui-ci est calculé en fonction de son activité :

  • 71% pour les activités d’achats et de reventes de marchandises
  • 50% pour les activités de prestation de service bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • 34% pour les activités de prestations de services bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités libérales

Ce calcul permet de déterminer le montant du bénéfice.

Fournir la déclaration complémentaire 2042 C PRO

  • Renseignez, à l’aide de l’attestation fiscale de l’Urssaf, le montant du chiffre d’affaires de l’activité d’auto entrepreneur aux autres revenus pour calculer l’impôt sur le revenu. Ce montant doit être inscrit sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO.
  • L'auto entrepreneur peut choisir ou non l'option du prélèvement fiscal libératoire.

Le micro-entrepreneur ayant opté pour l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

En choisissant cette option, l’auto-entrepreneur paie chaque mois (ou chaque trimestre) l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaire de son activité.

  • Le taux d’impôt est d’1% pour les ventes de marchandises (BIC).
  • 1,7% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
  • 2,2% pour les autres prestations de services (BNC)
  • 2,2% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)

Choisir l’option du versement libératoire est possible uniquement si votre revenu fiscal de référence N-2 n’excède pas 26 420 € par part de quotient familial.

  • 26 420 € pour une personne seule (1 part)
  • 52 840 € pour un couple (2 parts)
  • 79 260 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Ayant opté pour le versement libératoire, le chiffre d’affaire de l’auto entrepreneur n’est pas pris en compte pour le calcul de l’impôt car il est déjà payé (au mois ou au trimestre).

  • L’idée ici est de communiquer le CA réalisé en indiquant simplement le montant du CA sur le formulaire complémentaire (2042 C PRO) à la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042). Ces deux déclarations sont à envoyer ou à télédéclarer ensemble. La déclaration du CA est ici informative. Les revenus de l’auto-entrepreneur sont pris en compte ici pour calculer l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Cela permet de calculer le revenu fiscal de référence et les droits aux aides sociales éventuelles (allocation logement, allocations familiales…)
  • L’auto-entrepreneur doit remplir la déclaration de revenu avec l’option du prélèvement libératoire. Pour cela, il faut mentionner sur la déclaration 2042-C pro dans le cadre "auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu" le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. On applique à ce montant l'abattement pour frais professionnels en fonction du secteur d’activité.

Le micro-entrepreneur n’ayant pas opté pour l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Dans cette situation, le micro entrepreneur n’a pas encore payé ses impôts sur les revenus d’auto entrepreneur.

  • Il choisit de les payer une fois par an.
  • Le micro-entrepreneur doit indiquer son chiffre d'affaires (CA) sur la déclaration de revenus complémentaire (2042 C PRO). Cela permet de calculer son impôt sur le revenu.
  • Sur le formulaire 2042 C PRO il est nécessaire de renseigner l'encadré "revenus industriels et commerciaux professionnels" ou "revenus non commerciaux professionnels, régime déclaratif spécial ou micro BNC".