Déclarer l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur

Comment déclarer l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs ? Formulaire 2042-C PRO, versement libératoire de l’impôt, frais professionnels.


Le micro-entrepreneur reçoit entre mars et avril une attestation fiscale de l’Urssaf. Ce document reprend les montants de chiffre d’affaires déclarés de l’année précédente. Ils sont à intégrer à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de l’année sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO auprès du centre des impôts. Celui-ci est à intégrer aux autres revenus du foyer du micro-entrepreneur pour le calcul de son impôt. Comment effectuer la déclaration d’impôt ? Comment sont calculés les frais professionnels des micro-entrepreneurs ?


Déclarer l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur

Le calcul des frais professionnels du micro-entrepreneur

On applique d’office au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur un abattement pour frais professionnels.

Celui-ci est calculé en fonction de son activité. 71 % pour les activités d’achats et de reventes de marchandises ; 50 % pour les activités de prestation de service bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 34 % pour les activités de prestations de services bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités libérales.

Ce calcul permet de déterminer le montant du bénéfice.

Fournir la déclaration complémentaire 2042 C PRO

Vous devez renseigner, à l’aide de l’attestation fiscale de l’Urssaf, le montant du chiffre d’affaires (CA) de l’activité de micro-entrepreneur aux autres revenus pour calculer l’impôt sur le revenu. Ce montant doit être inscrit sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO.

Le micro-entrepreneur peut choisir ou non l’option du prélèvement fiscal libératoire.

Le micro-entrepreneur ayant opté pour l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

En choisissant cette option, le micro-entrepreneur paie chaque mois (ou chaque trimestre) l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires de son activité.

  • Le taux d’impôt est de 1 % pour les ventes de marchandises (BIC)
  • 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
  • 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC)
  • 2,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)

Choisir l’option du versement libératoire est possible uniquement si votre revenu fiscal de référence N-2 n’excède pas 26 818 € par part fiscal. Ayant opté pour le versement libératoire, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur n’est pas pris en compte pour le calcul de l’impôt, car il est déjà payé au mois ou au trimestre.

L’idée ici est de communiquer le chiffre d’affaires réalisé en indiquant simplement le montant du chiffre d’affaires sur le formulaire complémentaire 2042 C PRO à la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042). Ces deux déclarations sont à envoyer ou à télédéclarer ensemble. La déclaration du CA est ici informative. Les revenus du micro-entrepreneur sont pris en compte pour calculer l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Cela permet de calculer le revenu fiscal de référence et les droits aux aides sociales éventuelles (allocation logement, allocations familiales…)

Le micro-entrepreneur doit remplir la déclaration de revenus avec l’option du prélèvement libératoire. Pour cela, il faut mentionner sur la déclaration 2042-C pro dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu » le chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise. On applique à ce montant l’abattement pour frais professionnels en fonction du secteur d’activité.

Le micro-entrepreneur n’ayant pas opté pour l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Dans cette situation, le micro-entrepreneur n’a pas encore payé ses impôts sur le revenu de micro-entrepreneur. Il choisit de les payer une fois par an.

Le micro-entrepreneur doit indiquer son chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C PRO. Cela permet de calculer son impôt sur le revenu. Sur le formulaire 2042 C PRO, il est nécessaire de renseigner l’encadré « revenus industriels et commerciaux professionnels » ou « revenus non commerciaux professionnels, régime déclaratif spécial ou micro BNC ».

 






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