Refuser l'enregistrement de ses empreintes dans le TES
Le 10 mai 2017, un décret est entré en vigueur concernant les conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales. Ce texte a pour effet de permettre aux citoyens effectuant une demande de carte nationale d’identité (CNI) d'avoir la possibilité de ne pas faire numériser leurs empreintes digitales, et, ainsi empêcher leur apparition dans le fichier unique de données personnelles appelé TES (titre électronique sécurisé). Pourquoi refuser la numérisation de ses empreintes ? Comment procéder ? En quoi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut-elle vous être utile ? C’est ce que nous expliquons dans cette démarche.
Dans quelles circonstances la prise d’empreintes digitales est-elle obligatoire ?
Une prise d’empreintes digitales est demandée lorsque vous effectuez une demande de CNI ou de passeport. Vous devez donc vous rendre sur place pour la réaliser.
Depuis le 10 mai 2017, lorsque vous faites une demande de CNI, vous pouvez refuser la numérisation de vos empreintes et de son enregistrement dans le TES (titre électronique sécurisé). Cette demande n’est pas faisable lors d’une demande de passeport. La numérisation reste obligatoire pour les demandes de passeports.
Qu’est-ce que le TES (titres électroniques sécurisés) ?
Le système TES est une base de données biométriques contenant des informations personnelles sur toutes les personnes ayant effectué une demande passeport ou de CNI en France. Validé par le Conseil d’État et la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) ce fichier unique contient :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance du demandeur d'une CNI, ainsi que ceux de ses parents
- la nationalité de ses parents et, si besoin, les documents attestant la qualité de représentant légal pour un titulaire majeur sous tutelle ou pour un mineur
- l’adresse du demandeur, son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux
- ses coordonnées téléphoniques et électroniques si le demandeur souhaite recevoir le document par courrier sécurisé ou s'il a effectué une pré-demande en ligne
- le code de connexion permettant au demandeur de valider la réception de son titre une fois reçu par courrier sécurisé.
Par quel moyen peut-on refuser la numérisation de ses empreintes ?
Lors de votre demande de CNI, effectuée via une pré-demande en ligne ou non, vous devrez vous rendre en mairie pour la prise d’empreinte. À la mairie, un formulaire de demande vous sera fourni. Vous devrez cocher la case correspondante au refus d’enregistrement des empreintes dans le TES. Vos empreintes seront alors prises sur papier et conservées de manière sécurisé par le service instructeur. La prise d’empreintes digitales reste donc obligatoire, mais son enregistrement dans le TES ne l’est pas.
Pourquoi refuser ?
Le droit de refuser cet enregistrement dans le TES vient de l’inquiétude des citoyens quant au piratage éventuel des données personnelles enregistrées dans le fichier unique TES. Bien que cette dématérialisation soit une avancée vers la simplification de la gestion des données et des démarches administratives, les citoyens bénéficient du droit de ne pas prendre ce risque.
Sachez que le Conseil d’État, la CNIL et la Commission du Gouvernement souligne que la création d’un fichier réservé aux personnes ayant refusé l’enregistrement au TES est exclue. Ces données digitales ne seront donc consultables que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pénale nécessitant une identification certifiée de l’individu, ou afin de détecter une tentative d’utilisation frauduleuse d’un titre d’identité.
Le rôle de la CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante. Ses missions sont d'informer et protéger les particuliers et les professionnels sur la protection de leurs données personnelles et leur mise en conformité. La CNIL accompagne et conseille. Ainsi, elle peut certifier une mise en conformité pour les professionnels et s’exprime aussi sur les lois et décrets.
Puis, la commission contrôle et sanctionne suite à une plainte. La CNIL peut avoir accès à tous les bureaux, fichiers informatiques et interroger toutes les personnes concernées. Elle peut également délivrer des amendes pouvant s’élever à 3 millions d’euros, et, également dénoncer toute atteinte grave aux libertés au Procureur de la République.
Enfin, la CNIL anticipe, détecte et analyse les systèmes innovants et les nouveaux usages ayant un impact important sur la vie privée. Elle mène des réflexions sur les problèmes éthiques soulevés par l’évolution des technologies numériques.
Sachez que toute personne peut contacter la CNIL pour s’informer, se faire accompagner pour protéger ses données ou déposer une plainte. Pour prendre contact, il existe plusieurs possibilités.
- En ligne, posez votre question sur la foire aux questions.
- Par téléphone au 01 53 73 22 22 de 9h à 18h30 (18h le vendredi).
- Par fax au 01 53 73 22 00 .
- Par courrier à l'adresse suivante : 3 place de la Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. Renseignez-vous ici pour agir avec la CNIL par courrier.
