Alors que les recettes fiscales ont progressé entre 2015 et 2024, les résultats du contrôle fiscal ont, sur la même période, reculé. C’est le constat dressé par un rapport d’information déposé le 21 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, qui pointe une baisse continue des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et un recours croissant à l’intelligence artificielle. Décryptage des principaux enseignements de ce document, qui formule 10 recommandations pour redresser la trajectoire du contrôle fiscal.
Un rapport qui dresse un bilan sévère du contrôle fiscal
Le rapport d’information n°3072 de la commission des finances s’intéresse aux moyens consacrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Rédigé par la députée Mathilde Feld (La France insoumise - Nouveau Front Populaire), rapporteure spéciale, ce document s’appuie largement sur les travaux menés par la Cour des comptes fin 2025 et dresse un constat préoccupant : malgré une hausse continue des recettes fiscales, l’efficacité des contrôles fiscaux s’est dégradée sur la dernière décennie.
Entre 2015 et 2024, les recettes recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %, tandis que les résultats du contrôle fiscal reculaient de 5,4 % en euros courants, soit près de 20 % une fois l’inflation prise en compte. Un décalage que la rapporteure attribue directement à l’érosion continue des moyens humains alloués au contrôle fiscal.
Des effectifs en baisse constante depuis 2015
Le rapport rappelle que la DGFiP a été, depuis 2008, l’une des administrations les plus concernées par les suppressions de postes dans la fonction publique d’État, passant de 125 500 à 91 000 agents en une quinzaine d’années. Les services dédiés au contrôle fiscal ont été touchés encore plus fortement, avec une baisse de près de 20 % de leurs effectifs entre 2015 et 2025.
Le plan de lutte contre la fraude annoncé en 2023, qui prévoyait la création de 1 500 emplois supplémentaires d’ici la fin du quinquennat, n’a pour l’heure produit que des résultats très limités : selon le rapport, seuls 42 emplois auraient effectivement été créés sur cet objectif. La rapporteure déplore ainsi « une politique du contrôle fiscal traitée avec de tels effets d’annonce qui brouillent la lecture des moyens humains de la DGFiP ».
Moins de contrôles approfondis, moins de fraude détectée
Le rapport distingue deux grandes catégories de contrôles fiscaux : les contrôles sur pièces, réalisés à distance à partir des données déjà en possession de l’administration, et les contrôles sur place, qui nécessitent un déplacement dans les locaux d’une entreprise ou un examen approfondi de la situation d’un particulier.
Or, ce sont précisément les contrôles les plus approfondis qui ont le plus reculé depuis 2015 : les vérifications de comptabilité des entreprises ont baissé de près de 39 %, et les examens de situation fiscale personnelle des particuliers de près de 55 %. À l’inverse, les contrôles sur pièces des particuliers ont progressé de plus de 21 % sur la même période, une évolution qui interroge la rapporteure sur un possible ciblage des contribuables disposant de moins de moyens pour se défendre.
Cette baisse des contrôles approfondis a des conséquences directes sur la détection de la fraude elle-même, qui a reculé de 44 % entre 2015 et 2024 dans le cadre des contrôles sur place. Le montant global des pénalités prononcées a par ailleurs diminué de 44 % en dix ans, un recul que le rapport relie à la difficulté croissante, pour des services aux effectifs réduits, d’établir le caractère intentionnel d’une fraude.
Le recours croissant à l’intelligence artificielle interroge
Face à la baisse des effectifs, la DGFiP a fortement développé, depuis 2016, le recours au croisement de données de masse (le « datamining ») pour orienter la programmation des contrôles. Le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 fixait initialement un plafond de 50 % de contrôles programmés par ce biais. Ce seuil est aujourd’hui dépassé : 57,3 % pour les professionnels et 63,1 % pour les particuliers en 2025.
Le rapport souligne toutefois que cette automatisation ne s’est pas traduite par une amélioration du rendement. Les contrôles issus du datamining généraient en moyenne 3 473 euros de droits et pénalités par dossier en 2023, contre 16 676 euros pour les contrôles programmés à l’initiative des agents, soit un rendement environ 5 fois supérieur pour ces derniers. La rapporteure y voit un argument en faveur du maintien d’une part significative de programmation humaine, jugée plus efficace face aux schémas de fraude complexes.
Les recommandations formulées par la rapporteure spéciale
Le rapport formule 10 recommandations destinées à redresser la trajectoire du contrôle fiscal. Parmi les principales :
- la création de 2 000 emplois supplémentaires dédiés au contrôle fiscal d’ici 2029 ;
- un plafonnement effectif à 50 % des contrôles programmés par intelligence artificielle ;
- le doublement des moyens alloués à la résorption de la dette informatique de la DGFiP ;
- la remise en place de contrôles aléatoires permettant de mieux évaluer l’écart fiscal ;
- une évaluation systématique et indépendante, confiée à la Cour des comptes, des futurs plans de lutte contre la fraude.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.