Comment dénoncer une fraude fiscale ?

Si vous êtes au courant de fraudes fiscales graves, vous pouvez en informer le fisc. Dans certains cas, vous pouvez même percevoir une indemnisation. Qu’est-ce que le dispositif de dénonciation de fraude fiscale ? Qui sont les aviseurs fiscaux ? On décrypte le sujet.

Quel est ce dispositif et quelles fraudes concerne-t-il ?

Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

Par fraude fiscale, on entend généralement toute action délibérée visant à contourner la loi fiscale pour éviter de payer ses impôts. Par exemple, si vous transmettez une déclaration fiscale inexacte ou incomplète, cela peut être considéré comme de la fraude fiscale.

Important : la fraude fiscale diffère de l’évasion fiscale qui, elle, consiste en l’exploitation des lacunes de la législation fiscale pour réduire le montant de ses impôts.

Depuis quand ce dispositif de dénonciation existe-t-il ?

Le dispositif de dénonciation de la fraude fiscale a été lancé de manière expérimentale en 2017 et concernait au départ seulement les fraudes relatives à la fiscalité internationale. Par la suite, il a été élargi à la fraude à la TVA, puis à tous les types de fraudes fiscales (à condition que le montant dépasse 100 000 €).

Depuis 2017, le dispositif de dénonciation a permis à l’État de récupérer plus de 110 millions d’euros.

Les informateurs sont qualifiés d’« aviseurs fiscaux ». Ils étaient 27 en 2017 et plus de 100 en 2021. Ces aviseurs sont des personnes qui ne font pas partie des administrations publiques et qui transmettent au fisc des renseignements permettant le repérage de fraude fiscale. Très souvent, il s’agit d’un conjoint mécontent ou d’un comptable.

La fin de l’expérimentation était prévue pour le 31 décembre 2023, mais un amendement du projet de loi de finances 2024 a prévu la pérennisation du dispositif. Selon Thomas Cazenave, ministre des Comptes public, les résultats obtenus sont suffisamment satisfaisants pour rendre permanent le système de dénonciation des fraudes fiscales. Il a d’ailleurs annoncé qu’une cellule de renseignement fiscal serait créée pour contrer les schémas de fraude les plus complexes.

Comment effectuer une dénonciation de fraude fiscale ?

Dans quels cas la dénonciation peut-elle donner lieu à une enquête ?

Pour recevoir la prime de dénonciation, certains critères sont à respecter :

• l’aviseur fiscal ne doit pas être un membre des administrations publiques ;
• l’aviseur fiscal ne doit pas être anonyme ;
• les renseignements fournis doivent présenter un intérêt fiscal pour l’État ;
• les faits doivent être suffisamment détaillés et graves pour qu’une enquête soit ouverte.

Si ces conditions sont remplies, le fisc peut décider d’ouvrir une enquête afin de confirmer la véracité des faits, d’examiner le procédé de fraude et ses enjeux fiscaux. Si cette vérification s’avère concluante, un contrôle fiscal a lieu. Depuis le lancement du dispositif, 60 demandes ont donné lieu à un contrôle fiscal.

À titre d’exemples, les dénonciations peuvent concerner un non-respect grave des règles de domiciliation fiscale, une évasion fiscale internationale ou encore un compte bancaire caché à l’étranger.

Comment contacter le fisc pour dénoncer une fraude fiscale ?

Pour dénoncer une fraude fiscale, adressez-vous à l’administration fiscale. Vous pouvez la contacter par téléphone, par e-mail ou en vous déplaçant directement dans votre centre fiscal. Vous pouvez également passer par l’intermédiaire d’un avocat.

Quelle est la rémunération des aviseurs fiscaux ?

En règle générale, la rémunération est déterminée par le directeur des Finances publiques. Pour ce faire, il se base sur la qualité des informations et sur la somme recouvrée par l’État.

Comme mentionné plus, vous n’avez droit à une indemnisation que si la fraude est supérieure à 100 000 €. Si vous y avez droit, vous pouvez toucher jusqu’à 15 % du montant récupéré par le fisc.

Votre identité est-elle protégée lorsque vous dénoncez une fraude fiscale ?

Si l’aviseur fiscal ne doit pas être anonyme, son anonymat sera en revanche protégé. Seules les personnes collectant les renseignements connaissent les noms des aviseurs fiscaux, soit moins de 10 agents.

La fiche biographique des informateurs est classée comme étant secrète afin d’éviter toute divulgation en cas de contentieux. Pour accéder aux données qu’elle contient, il faudra donc s’adresser à la commission du secret de la défense nationale.