Vous avez inscrit votre enfant dans une école privée, puis il a finalement intégré un autre établissement avant même le début des cours. L’école peut-elle garder l’intégralité des frais de scolarité pour autant ? Jusqu’ici, beaucoup de familles se résignaient à perdre ces sommes, parfois très importantes. Mais un arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la Cour de cassation change la donne.
Une clause courante dans les contrats d’école privée… mais pas forcément légale
Nombreux sont les établissements d’enseignement supérieur privés qui intègrent dans leurs contrats une clause du type : « Les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute l’année scolaire, sauf cas de force majeure ou motif légitime et impérieux. »
À première lecture, ça peut sembler raisonnable. L’école doit planifier ses effectifs, ses ressources, son budget. Mais dans les faits, cette clause peut conduire à une situation pour le moins absurde : un étudiant qui se désiste en mai, alors que les cours ne démarrent qu’en septembre, peut se voir réclamer, ou voir conserver, l’intégralité de ses frais de scolarité annuels. Sans avoir suivi le moindre cours. Et pendant ce temps, l’école est libre de remplir sa place avec un autre étudiant, encaissant ainsi deux fois le prix de la même formation.
C’est exactement ce scénario qu’a examiné la Cour de cassation.
Les faits : une famille face à une école inflexible sur les frais de scolarité
Un père inscrit son fils dans une école privée d’enseignement supérieur et remet 3 chèques couvrant les frais d’inscription et de scolarité. Peu après, le jeune homme est admis dans une autre école. Le père prévient immédiatement l’établissement et demande un remboursement. Réponse de l’école : non. Elle encaisse même le dernier chèque alors que les cours n’ont pas encore commencé et que les inscriptions sont toujours ouvertes.
L’affaire monte en justice. Le tribunal judiciaire de Paris donne raison à la famille. L’école fait appel, en brandissant la clause contractuelle. La cour d’appel de Paris confirme la décision : la clause est déclarée « non écrite », c’est-à-dire nulle, et l’établissement est condamné à rembourser les frais de scolarité. Les frais d’inscription, eux, restent acquis à l’école, le délai de rétractation légal étant dépassé.
L’école se pourvoit alors en cassation.
La décision : la clause est abusive, et la Cour va même plus loin
La Cour de cassation confirme l’analyse des juges d’appel, sur la base de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Une clause est considérée comme abusive dès lors qu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties.
En l’occurrence, exiger le règlement total des frais de scolarité sans tenir compte de la date à laquelle l’étudiant se désiste, ni du temps qui reste avant la rentrée, crée précisément ce déséquilibre. Peu importe que le contrat prévoie une exception pour « force majeure » ou « motif légitime et impérieux » : cette réserve ne suffit pas à rendre la clause équilibrée.
Mais la Cour va un cran plus loin. Elle relève que cette clause procure un avantage excessif à l’établissement : celui-ci peut potentiellement percevoir 2 fois le coût de la même formation, une fois auprès de l’étudiant désisté, une fois auprès du suivant. L’étudiant qui renonce, lui, n’a reçu aucune prestation en échange.
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