Comment saisir la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est chargée de contrôler la régularité des décisions rendues par les cours d’appel et les tribunaux. Il s’agit de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits, mais sur la conformité de droit. Ainsi, lorsqu’une personne souhaite contester une décision de justice contraire à la loi, elle forme ce que l’on appelle un pourvoi en cassation.

Jugement civil : procédure pour saisir la Cour de cassation

Combien coûte la procédure ?

La procédure pour déposer une déclaration de pourvoi est gratuite. En revanche, si vous faites appel à un avocat, il faut prévoir des frais. Une aide juridictionnelle peut assurer une prise en charge totale ou partielle si vos ressources sont insuffisantes.

Quelles sont les personnes et les décisions concernées ?

Toute personne concernée par la décision ou son adversaire peuvent saisir la Cour de cassation. Le procureur général de la Cour de cassation peut également le faire.

Voici les décisions qui permettent de former un pourvoi :

• appel impossible et litige inférieur à 5 000 € ;
• arrêt rendu par une Cour d’appel qui est contraire aux règles de droit ;
• une décision de justice rendue suite à opposition qui est contraire aux règles de droit (jugement par défaut).

Le pourvoi de cassation n’est suspensif qu’en matière de nationalité ainsi que de divorce.

Pourvoi en cassation : quels sont les motifs possibles ?

Voici les motifs qui peuvent être présentés devant la Cour de cassation :

• ​​absence de motivation de la décision ;
• contradiction entre 2 jugements ;
• violation de la procédure ;
• absence de base légale ;
• violation du droit.

Comment faire un pourvoi en matière civile ?

Sans avocat

Soit, vous déposez le pourvoi au greffe de la Cour de cassation. Un récépissé de la déclaration vous est remis sur place.

Soit, vous l’envoyez par courrier postal en recommandé avec avis de réception. Le récépissé vous sera retourné en recommandé (LRAR).

Lorsque vous rédigez votre déclaration, les informations suivantes doivent y figurer :

• noms et prénoms ;
• adresse du domicile ;
• coordonnées du représentant ou de l’avocat ;
• coordonnées de l’adversaire ;
• les éléments contestés ;
• décision attaquée ;
• La date et la signature.

Ensuite, vous disposez d’un délai de 3 mois pour déposer un mémoire au greffe. Si vous passez par un avocat, celui-ci dispose de 4 mois à compter de la déclaration de pourvoi. L’adversaire dispose aussi d’un délai pour déposer son mémoire de réponse qui est de 2 mois.

Bon à savoir :

En matière électorale, l’avocat n’est pas obligatoire.

Avec avocat habilité

L’avocat se charge de transmettre la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour dans le délai imparti. Il remet autant d'exemplaires que d’adversaires.

Pour choisir un avocat habilité à vous défendre, il faut utiliser l'annuaire en ligne du site internet de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Jugement civil : de quel délai dispose-t-on pour saisir la Cour de cassation ?

Pour un cas général, le délai de 2 mois pour déposer une déclaration de pourvoi est compté à partir du jour où la décision a été signifiée.

Mais lorsque l’arrêt ou le jugement est rendu par défaut, le délai de 2 mois est compté à partir de la fin du délai d’opposition.

Si vous résidez en territoire d'outre-mer, vous disposez d’un mois supplémentaire, soit 3 mois en tout.

Si vous résidez à l’étranger, vous disposez de 2 mois supplémentaires, soit 4 mois en tout.

Dans certains cas, le délai est raccourci. Pour les divorces par exemple, il est de 15 jours, tandis que pour les élections professionnelles, il est de 10 jours.

Aucun délai maximal ne s’applique lorsque le motif est une contradiction entre 2 jugements.

Jugement pénal : procédure pour saisir la Cour de cassation

Quelles sont les personnes et les décisions concernées ?

Retrouvez ci-dessous les personnes qui peuvent faire un pourvoi en cassation :

• le procureur général de la Cour de cassation ;
• le procureur général de la Cour d'appel ;
• la personne condamnée ;
• la personne mise en examen ;
• la partie civile.

Voici les décisions qui permettent de former un pourvoi :

• arrêt de la chambre de l'instruction ;
• arrêt d'une Cour d'appel ;
• jugement en dernier ressort.

Combien coûte la procédure ?

Bien que la procédure de déclaration de pourvoi soit gratuite, il faut quand même prévoir des frais d’avocat. Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

En revanche, les personnes qui sont condamnées par la Cour de cassation doivent payer un droit fixe de procédure. Celui-ci s’élève à 211 € par personne concernée.

Pourvoi en cassation : quels sont les motifs possibles ?

Voici les motifs qui peuvent être présentés devant la Cour de cassation :

• absence de motivation de la décision ;
• violation du droit ;
• absence de base légale ;
• violation de la procédure.

Comment faire un pourvoi en matière pénale ?

Dépôt de la déclaration de pourvoi

La déclaration est déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans un délai de 5 jours francs.

Lors de sa rédaction, on doit y retrouver les éléments suivants :

• les noms et prénoms ;
• l’adresse du domicile ;
• les coordonnées de l’autre partie ;
• les coordonnées du représentant ou de l’avocat (s’il y en a un) ;
• la décision attaquée ;
• les éléments qui sont contestés ;
• la date et la signature.

La déclaration doit aussi être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties ainsi qu’au ministère public dans un délai de 3 jours.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger le mémoire, vous pouvez vous adresser à un avocat qui n’est pas de la Cour de cassation. Mais il ne sera pas habilité à vous défendre.

Si vous êtes un détenu, il faut vous adresser au directeur de la prison pour faire votre déclaration. C’est le directeur qui la date, la signe et l’adresse au greffe sans délai.

Par la suite, il faudra présenter un mémoire, c'est-à-dire un document qui détaille vos arguments juridiques. Un mandataire, un avocat à la Cour de cassation ou vous-même peuvent le déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui est attaquée ainsi qu’à la Cour de cassation. Il faut déposer autant d’exemplaires du mémoire que de parties.

Le mémoire peut être déposé en même temps que le pourvoi ou dans les 10 jours qui suivent le dépôt du pourvoi. Toutefois, si le délai de 10 jours est écoulé et si vous êtes condamné, le dépôt du mémoire peut être effectué dans le mois qui suit.

Avec ou sans avocat ?

En matière pénale, l’avocat n’est pas obligatoire.

Seuls les avocats à la Cour de cassation ainsi que les avocats au Conseil d’État sont habilités à défendre devant la Cour. Mais vous pouvez demander à un avocat de la juridiction qui a rendu la décision de déposer pour vous la déclaration de pourvoi. En revanche, il ne sera pas habilité à vous défendre devant la Cour.

Jugement pénal : de quel délai dispose-t-on pour saisir la Cour de cassation ?

En général, le délai pour déposer une déclaration de pourvoi est de 5 jours francs (un jour = 0 h à 24 h). Il démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision qui est attaquée. Si le délai s’achève le samedi ou le dimanche, il est reporté au lundi. S’il s’achève un jour férié, un report d’un jour s’applique.

Le délai est plus court pour les délits de presse, c'est-à-dire en cas de diffamation ou d’injure par exemple. Il est fixé à 3 jours francs.

Le demandeur doit aussi l’envoyer aux autres parties dans les 3 jours.

Comment se déroule l’audience ?

Le dossier est examiné en séance publique à Paris par l’une des chambres de la Cour de cassation.

Vous n’avez pas d’avocat

Si vous êtes présent lors de l'audience, vous ne pourrez pas prendre la parole. Il en est de même si une personne vous représente (mandataire, avocat non autorisé devant la Cour de cassation).

L'avocat général (ministère public) indiquera s'il a des observations à faire ou s’il se rapporte à son avis écrit. Bien que vous ne puissiez pas répliquer à l’oral, vous avez la possibilité après l’audience d’adresser au président de la Chambre un mémoire écrit pour répondre.

Après l'intervention de l'avocat général, le président clôture les débats. Il indique aussi quand la décision sera rendue.

Vous avez choisi un avocat habilité

Si vous êtes présent le jour de l’audience, vous ne pouvez pas prendre la parole. Un avocat peut quant à lui prendre la parole.

L'avocat habilité peut répliquer oralement aux observations orales de l’avocat général (ministère public).

Quel est le délai de traitement d’un pourvoi en cassation ?

En matière civile, le délai de traitement d’un pourvoi en cassation dépend du contentieux. En général, il faut patienter 15 mois à compter du dépôt.

En matière pénale, le délai de traitement est également variable. En moyenne, la Haute Juridiction rend sa décision en moins de 6 mois.

Le site internet de la Cour de cassation vous permet de suivre votre affaire. Pour cela, il faut effectuer une demande de clé de suivi en ligne ou par courrier postal.

Les décisions de la Cour de cassation

Les décisions de la Cour sont appelées « arrêt ».

Lorsque la Cour de cassation donne raison, il y a cassation :

• S’il y a cassation totale, les éléments de la décision sont tous annulés.
• S’il y a cassation partielle, certains éléments peuvent être maintenus et d’autres peuvent être annulés.
• S’il y a cassation sans renvoi, cela veut dire que la Cour a décidé de mettre fin à l’affaire.

Lorsque la Cour donne tort, elle rejette le pourvoi. La décision attaquée est définitive et il n'y a plus de recours possible (hors recours en révision). Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision doit être exécutée dans sa totalité.