L’heure est presque à la sanction. Alors que la mairie de Paris a récupéré depuis janvier 2023 la compétence qui permet de traquer les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers, certains bailleurs ont reçu une dernière injonction par courrier : soit ils remboursent les trop-perçus et baissent le loyer dans le mois, soit ils devront payer une amende.
Encadrement des loyers à Paris : plus de 900 signalements depuis le début de l’année
Pour rappel, depuis janvier 2023, les locataires peuvent vérifier facilement si leur loyer ne dépasse pas les plafonds en vigueur via le portail teleservices.paris.fr. Leur sont notamment demandés : le loyer hors charge, la superficie du logement, l’époque de construction, le type de location (meublé ou non meublé) ou encore l’adresse. Puis, en cas de dépassement de loyer, ils doivent compléter le formulaire dédié.
En 6 mois, « plus de 900 signalements » ont été effectués pour des dépassements de loyer, a commenté sur France Info Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris. Selon Le Parisien, il s’agit en grande partie de studios (51,23 % des signalements) et de deux-pièces (32,34 %). Suivent les trois-pièces (10,99 %) et les quatre-pièces et plus (5,44 %).
Côté localisation, le 11e arrondissement (12 %) et le 18e (11 %) sont les deux territoires les plus concernés. À l’inverse, le 5e (3 %), 6e (1 %), 7e (2 %) et le 8e (2 %) font partie des arrondissements dans lesquels il y a eu peu de signalements.
Montant de l’amende : jusqu’à 15 000 euros
Sur ce nombre de signalements, la mairie de Paris a envoyé près de 130 courriers pour demander aux bailleurs de se mettre en conformité. Selon Le Parisien, une quinzaine d’entre eux ont réduit le loyer, environ 90 sont en négociation et 24 n’ont répondu ni à la mise en demeure ni à la relance.
Sauf s’ils se mettent en conformité d’ici un mois, ce sont donc ces derniers, 7 entreprises et 17 propriétaires, qui vont devoir payer une amende dont le montant dépend du trop-perçu. En tout, selon Capital, 5 particuliers et 1 entreprise pourraient payer la somme maximale prévue : 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une entreprise.
Bon à savoir : les amendes payées vont intégralement à l’État et non à la mairie.
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