Encadrement des loyers à Paris : comment signaler un abus en ligne ?

Alors que 31 % des propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris, selon la Fondation Abbé Pierre, la mairie avait demandé l’an dernier à la préfecture de lui transférer les compétences pour contrôler et sanctionner les fraudeurs. Et c’est chose faite depuis cette année 2023. La Ville de Paris peut donc désormais prononcer une amende à l’encontre d’un propriétaire qui dépasse le loyer plafonné. Et pour aider les locataires à dénoncer leur bailleur, elle a créé un portail.

L’encadrement des loyers à Paris, c’est quoi ?

Depuis le 1er juillet 2019, les loyers des résidences principales à Paris sont encadrés. Cela concerne aussi bien les locations meublées ou vides, les colocations ou encore les renouvellements de baux. En revanche, les logements sociaux, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi de 1948 sont exemptés.

Pour être précis, le préfet va fixer chaque année 3 types de références : un loyer minoré, un loyer médian et un loyer majoré. Et le loyer hors charges et hors complément de loyer fixé par le propriétaire ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.

Bon à savoir : les loyers de références varient selon le nombre de pièces principales, l’époque de construction, le type de location (meublée ou vide).

Comment signaler un dépassement de loyer ?

Vous habitez à Paris et souhaitez signaler un dépassement de loyer ? Avant d’entamer les démarches, direction le portail teleservices.paris.fr. Vous devrez indiquer votre adresse, la date du bail, le nombre de pièce(s), l’époque de construction et le type de logement (meublé ou non meublé). Et si votre loyer dépasse le seuil prévu par le préfet, alors il faudra télécharger cette fiche de vérification.

Puis, vous devez vous rendre sur le site encadrementloyers.apps.paris.fr. Vous devrez renseigner vos coordonnées et celles du propriétaire, mais aussi fournir plusieurs justificatifs : bail signé, la fiche de vérification, ainsi que tout autre élément utile (DPE du logement, quittance, etc.). Une fois cette procédure effectuée, la mairie de Paris va mettre en demeure votre propriétaire de réviser le montant du loyer et de vous verser les trop-perçus dans les 2 mois.

Pour rappel, ce signalement peut être effectué jusqu’à 3 ans après la signature du bail.

Que risque un propriétaire ne respectant pas la loi ?

S’il ne répond pas à la mise en demeure de la mairie de Paris ou s’il refuse de réviser le montant du loyer, le propriétaire recevra une deuxième lettre lui annonçant le montant des amendes. Il aura alors 1 mois pour respecter la loi. S’il ne le fait toujours pas, il risque jusqu’à 5 000 € d’amende ou jusqu’à 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale (une entreprise par exemple).

Toutefois, même en cas de condamnation, votre propriétaire n’est pas obligé de régulariser le montant de votre loyer et de vous verser les trop-perçus. Donc, dans le même temps, vous devez saisir la Commission départementale de conciliation. Et pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher de l’Adil de Paris (Agence départementale d’information sur le logement).