Déposée à l’Assemblée nationale ce mardi 23 juin 2026, une proposition de loi portée par le groupe LFI-NFP entend mettre fin aux stages d’observation obligatoires en classe de seconde et transformer en profondeur le dispositif existant en troisième. Ce texte intervient après plusieurs accidents mortels survenus lors de ces périodes en entreprise, dont 5 décès de mineurs recensés en 2025 selon le ministère du Travail.
Des accidents qui ont relancé le débat
La proposition de loi n°2960 ne naît pas d’un vide. Elle s’inscrit dans la continuité de drames survenus ces dernières années lors de périodes de stage impliquant des mineurs. En juin 2022, un collégien de troisième perdait la vie sur un chantier de démolition près de Nantes. En juin 2025, Axel Darthenay, élève de seconde âgé de seize ans, mourait lors de son deuxième jour de stage dans un magasin de Saint-Lô, renversé par une palette de marchandises.
Pour les auteurs du texte, ces tragédies ne relèvent pas de la simple fatalité. Ils les qualifient de « conséquence prévisible et évitable d’un choix politique délibéré », en référence au décret du 29 novembre 2023 qui a instauré une séquence d’observation obligatoire de deux semaines en milieu professionnel pour les lycéens de seconde générale et technologique. Ce décret, signé par Élisabeth Borne et Gabriel Attal, est entré en vigueur en juin 2024.
Ce que prévoit la proposition de loi sur les stages d’observation
Le texte, renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, s’articule autour de 3 mesures complémentaires visant à la fois à protéger les mineurs et à repenser la finalité de ces expériences en entreprise. Il modifie directement le code de l’éducation par l’insertion de nouveaux articles.
La fin des stages d’observation obligatoires en seconde
L’article premier de la proposition de loi est le plus tranché : il interdit purement et simplement toute séquence d’observation obligatoire en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique. Cette disposition, inscrite dans la loi, s’imposerait au décret de 2023 et contraindrait le gouvernement à en tirer les conséquences réglementaires.
Les auteurs du texte justifient cette suppression par l’absence de valeur pédagogique réelle de ce dispositif. Ils font valoir que la séquence de seconde « ne fait l’objet d’aucune évaluation, d’aucun compte rendu obligatoire, d’aucune notation » et qu’elle intervient après que les choix d’orientation ont déjà été arrêtés. Selon eux, ce stage d’observation a surtout été conçu pour occuper les élèves durant les deux semaines consacrées aux épreuves du baccalauréat au sein des établissements.
Une réforme profonde du stage de troisième
Plutôt que de supprimer purement le dispositif existant en classe de troisième (obligatoire depuis 2005), la proposition de loi le remplace par une formule différente. L’article 2 instaure une semaine de découverte du monde professionnel organisée collectivement par l’établissement scolaire, avec la participation des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel.
Le changement de paradigme est significatif : il ne s’agit plus d’envoyer chaque élève chercher individuellement un stage dans le réseau familial, mais de proposer à tous une découverte encadrée, égale et sécurisée, sous la responsabilité pleine et entière de l’Éducation nationale.
Des stages volontaires strictement encadrés
La proposition de loi n’interdit pas tout contact avec le monde professionnel pour les collégiens. L’article 3 prévoit que les élèves de troisième qui le souhaitent peuvent, à titre volontaire et en dehors du temps scolaire obligatoire, effectuer une séquence d’observation d’une durée maximale de 5 jours. Mais cette possibilité est assortie d’un cadre exigeant.
Parmi les obligations inscrites dans la convention de stage que le texte entend rendre contraignante, on trouve notamment :
- l’accompagnement obligatoire par un psychologue de l’Éducation nationale spécialisé en orientation ;
- une formation préalable de l’élève aux principes élémentaires de santé et de sécurité au travail, y compris le droit de retrait ;
- une évaluation des risques professionnels par l’organisme d’accueil avant le début du stage ;
- l’interdiction formelle de confier à l’élève des tâches concourant à la production de l’entreprise ;
- la désignation nominative d’un tuteur formé à l’accueil de mineurs ;
- l’accord écrit des représentants légaux, après information complète sur les conditions d’accueil et les risques identifiés ;
- le suivi de l’élève par un enseignant référent, avec au moins une prise de contact durant la première partie du stage d’observation.
Certains secteurs d’activité pourraient par ailleurs faire l’objet d’une interdiction totale d’accueil de stagiaires mineurs, la liste devant être fixée par décret.
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