Au 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants et les professions libérales passeront sous le régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale. Si cela engendre quelques modifications, aucune démarche ne sera pourtant à effectuer par les intéressés. Explications.
Fin de la période transitoire
Depuis le 1er janvier 2018, la transition de la protection sociale des indépendants vers le régime général de la Sécurité sociale est amorcée. Ce basculement devait se dérouler en deux ans.
Au 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants, ainsi que les professions libérales, qui étaient encore pris en charge par le RSI, basculeront automatiquement vers la Sécurité sociale.
Trois nouveaux interlocuteurs
Le RSI (rebaptisé Sécurité sociale des indépendants) disparaitra au même moment. Il laisse donc place à trois nouveaux organismes collecteurs.
L’URSSAF pour les cotisations
À compter du 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants cotiseront auprès de l’URSSAF. Rien ne change : les cotisations sont toujours à verser auprès des URSSAF ou CGSS/CSS pour l’outre-mer.
Courant 2020, les indépendants pourront payer leurs cotisations directement par carte bancaire, de même des délais de paiement pourront être accordés par anticipation, cela dans le but de supprimer les pénalités de retard systématiques.
Bon à savoir : les droits et l’ensemble de la protection sociale ne changent pas. Le montant des cotisations sera également identique à ce qu’il était auparavant.
L’Assurance Maladie pour la santé
Les frais de santé des indépendants seront pris en charge par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant. Les rattachements seront automatisés entre le 20 janvier et le 17 février 2020 et un courrier sera adressé à tous les concernés dans le même laps de temps. Voici comment vont s’articuler les basculements :
- le 20 janvier, rattachement des indépendants anciennement pris en charge par la RAM
- le 3 février, rattachement de ceux anciennement couverts par ADREA, AGIR MUTUELLE, EOVI MCD, GME Santé, Mutuelle France Plus, Mutuelle Bleue, Mutuelle Prévifrance, UTIM centre, UTIM LR MP, UMCAPI et VIASANTE
- le 17 février, les indépendants gérés par AVENIR santé mutuelle, HARMONIE MUTUELLE, l’union RMPI, MSI, MUTEST, mutuelle santé, Ociane et mutuelle du soleil fermeront la marche
Les demandes de remboursement seront donc à adresser à la CPAM de votre lieu de résidence et non plus à la RAM qui disparait.
Bon à savoir : chaque indépendant pourra créer son compte AMELI, demander une carte vitale en ligne ou faire une demande de complémentaire santé solidaire. Les services proposés seront les mêmes que ce dont ils jouissaient jusqu’à présent, toutefois, des services dédiés aux indépendants seront également ajoutés.
Pour les personnes ayant une santé fragile et qui avaient pour habitude de renoncer aux soins, un dossier d’aides financières sera à remplir. En effet, le gouvernement avait noté que les indépendants précaires préféraient renoncer aux soins. Il a donc souhaité mettre en place un dispositif dédié à ces personnes.
L’Assurance Retraite pour la retraite
La caisse d’assurance retraite devient la CARSAT, CGSS ou CSS du lieu de résidence des indépendants, à compter du 1er janvier 2020. Les artisans, commerçants et les professions libérales non réglementées et non affiliées à la CIPAV (PLNR) basculeront à la CNAV.
Les indépendants pourront demander leur retraite en ligne via le site de l’assurance retraite.
Attention, ceux déjà affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2018 ne changent pas de caisse de retraite, sauf s’ils en font la demande auprès de leur URSSAF. Pour autant, les conditions pour quitter la CIPAV ne sont pas encore connues, même si le décret autorisant la démarche est officiel depuis le 13 décembre dernier.
Bon à savoir : il existe un risque de ne pouvoir récupérer à terme les points de retraite complémentaire non attribués par la CIPAV. Si malgré tout, vous souhaitez rejoindre l’Assurance maladie, il est tout à fait possible de fermer l’entreprise au 31 décembre 2019 pour la rouvrir au 1er janvier. Le code APE sera conservé puisque le délai de carence n’est plus en vigueur. Seul le numéro de SIRET aura changé (le SIREN reste identique), mais permettra une affiliation au régime général pour la retraite.
Pour plus d’informations
Un accueil commun expérimental, spécifique pour les indépendants, a été un succès. Le dispositif s’étendra donc dans toute la France d’ici juin 2020. Il regroupera le recouvrement, la maladie, la retraite, la CAF, Pôle emploi et la direction des finances publiques. Cela permettra de centraliser tous les organismes nécessaires aux indépendants pour obtenir des réponses et des conseils en un seul et même lieu.
Pour l’heure, afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le basculement, les cotisations, les remboursements, etc. les concernés sont amenés à consulter le site internet dédié www.secu-independants.fr ou appeler le 3648.
Pour contacter l’URSSAF, le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr est à votre disposition, de même que le 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
L’assurance maladie est joignable au 3646 (service 0,08 euro/minute + prix d’un appel) ou vous pouvez également vous rendre sur le site www.ameli.fr.
Enfin, pour contacter l’assurance retraite, vous pouvez consulter le site internet www.lassuranceretraite.fr ou composer le 3960 (service 0,06 euro la minute + prix d’un appel). Pour les Français vivant à l’étranger, composez le + 33 9 71 10 39 60.