La suppression de la ZFE (zone à faibles émissions mobilité) vient de prendre un nouveau tournant. Ce jeudi 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de simplification de la vie économique, et le verdict est clair : l’article 37, qui entendait mettre fin au dispositif des ZFE sur l’ensemble du territoire, est inconstitutionnel. Non pas parce que son contenu serait contraire aux droits fondamentaux, mais pour un motif de procédure.
Qu’est-ce que l’article 37 prévoyait ?
L’article 37 de la loi de simplification avait une portée considérable. Il abrogeait les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, supprimant ainsi la faculté et dans certains cas l’obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place une ZFE. Il visait également les dispositifs de contrôle automatisé des véhicules circulant dans ces zones, et procédait aux coordinations législatives nécessaires pour effacer toute trace du mécanisme.
En clair : avec cet article, les ZFE auraient tout simplement cessé d’exister en droit.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré cette suppression ?
La censure ne porte pas sur le fond. Le Conseil constitutionnel prend soin de préciser qu’il « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». Autrement dit, il ne dit pas que supprimer les ZFE serait inconstitutionnel en soi.
Le problème est ailleurs : la procédure d’adoption. L’article 45 de la Constitution impose que tout amendement introduit en première lecture présente « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or, l’article 37 a été introduit en cours de navette parlementaire, sans figurer dans le projet de loi initial déposé au Sénat le 24 avril 2024.
Le Conseil constitutionnel a donc examiné si cet ajout présentait un lien avec les dispositions initiales du texte. Sa conclusion est sans appel : les dispositions de l’article 37 suppriment « la mise en place obligatoire ou facultative de mesures de restriction de la circulation applicables à certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique », ce qui n’entretient aucun rapport avec les articles du projet de loi initial portant sur les comptes bancaires professionnels, les contrats d’assurance ou les indemnisations des assurés. Le « cavalier législatif » est caractérisé pour lui.
Les ZFE restent donc en vigueur ?
Oui, dans l’état actuel du droit. La censure de l’article 37 signifie que le cadre légal des zones à faibles émissions mobilité demeure intact. Les obligations pesant sur certaines agglomérations dépassant les seuils de pollution, notamment les métropoles de plus de 150 000 habitants situées en zone de dépassement des normes de qualité de l’air, restent applicables.
Cela ne signifie pas pour autant que la question est définitivement close sur le plan politique. Une suppression de la ZFE pourrait très bien être relancée par voie législative, à condition cette fois d’emprunter un véhicule approprié : un texte dédié à la mobilité, à l’environnement ou aux collectivités territoriales, par exemple.
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