Suppression des ZFE : que contient la saisine devant le Conseil constitutionnel ?

Ce mardi 21 avril 2026, 106 députés socialistes et écologistes ont officiellement déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de simplification de la vie économique. Au cœur de leur combat : la suppression des ZFE (zones à faibles émissions), qu’ils jugent contraire à plusieurs principes constitutionnels. Voici ce que contient réellement cette saisine.

Pourquoi saisir le Conseil constitutionnel ?

Adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique devait initialement alléger quelques procédures administratives pour les entreprises. Mais au fil des lectures parlementaires, des dispositions beaucoup plus clivantes ont été glissées dans le texte, dont la suppression pure et simple des ZFE, ces zones urbaines qui interdisent la circulation des véhicules les plus polluants.

Pour Boris Vallaud et Cyrielle Chatelain, présidents respectifs des groupes Socialistes et Écologiste à l’Assemblée nationale, cette suppression des ZFE constitue une ligne rouge. Ils ont donc entraîné 104 collègues dans une saisine formelle du Conseil constitutionnel, enregistrée sous le numéro 2026-903 DC.

Le recours cible 6 articles de la loi, mais c’est bien l’article 15 ter, relatif à la suppression des ZFE, qui concentre les arguments les plus développés et les plus documentés du mémoire.

Un cavalier législatif introduit en douce

Le premier grief des requérants est procédural. La suppression des ZFE a été introduite non pas dans le projet de loi initial, mais en commission spéciale à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement.

Or l’article 45 de la Constitution est clair : tout amendement doit présenter « un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La saisine est sans ambiguïté : cette disposition « ne comporte pas de lien, même indirect, avec les dispositions de l’article 15, ni avec aucune autre des dispositions du projet de loi dans sa rédaction initiale ».

L’article 15 initial ne portait que sur l’implantation des centres de données. Supprimer les ZFE dans une loi sur la simplification économique, via un amendement de commission, serait donc, selon les requérants, une violation manifeste des règles de procédure législative. C’est ce que les juristes appellent un cavalier législatif.

Suppression des ZFE : une atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, selon les requérants

Au-delà de la procédure, les députés attaquent la suppression des zones à faibles émissions sur le fond, en s’appuyant sur l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Leur raisonnement tient en 3 points.

Aucune mesure alternative

La suppression des ZFE n’est accompagnée d’aucun dispositif de substitution. Aucune autre mesure de réduction de la pollution atmosphérique n’est prévue pour compenser la disparition de ces zones. Les requérants soulignent qu’une « atteinte portée à ce droit pouvait être regardée comme conforme à la Constitution, dès lors qu’elle était strictement encadrée, limitée dans son objet, dans sa durée et assortie de garanties suffisantes ».

Pour appuyer leur démonstration, ils citent une étude d’AirParif publiée en janvier 2025 : sur la baisse de 42 % des émissions d’oxydes d’azote (NOx) dues au trafic routier à Paris entre 2017 et 2023, 6 points étaient directement attribuables à la ZFE.

Une suppression totale, sans échappatoire

L’atteinte au droit à un environnement sain est d’autant plus grave que la suppression des ZFE est, selon les termes de la saisine, « générale et définitive ». Elle concerne toutes les agglomérations précédemment soumises à des obligations de qualité de l’air, sans aucune distinction selon le niveau de pollution ou la vulnérabilité des populations.

De plus, comme le rappellent les auteurs de la saisine, elle ne laisse même plus aux métropoles qui le souhaiteraient la possibilité de maintenir leurs ZFE par leurs propres moyens.

Un contexte sanitaire alarmant ignoré

Les requérants rappellent les données scientifiques disponibles : environ 40 000 décès par an en France sont imputables à l’exposition chronique à la pollution atmosphérique, soit une perte moyenne de 7,6 mois d’espérance de vie. Plus précisément, les émissions d’oxydes d’azote issues du trafic routier seraient responsables d’environ 7 000 décès annuels.

La saisine souligne que l’article 15 ter « organise une régression significative du cadre normatif destiné à lutter contre l’un des principaux déterminants environnementaux de morbidité et de mortalité en France ».

La violation des principes de prévention et de précaution

Les articles 3 et 5 de la Charte de l’environnement imposent respectivement à toute personne de prévenir les atteintes à l’environnement, et aux autorités publiques d’appliquer le principe de précaution face à tout risque de dommage grave et irréversible.

Pour les requérants, la suppression des ZFE constitue une violation manifeste de ces deux principes pour une raison simple : les risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique ne sont plus hypothétiques. Ils sont « avérés et documentés d’un point de vue scientifique ».

La saisine pointe également la suppression concomitante de 2 outils :

• les dispositifs de contrôle automatisé, qui permettaient de faire respecter les restrictions de circulation ;
• les obligations d’information environnementale des services numériques d’assistance au déplacement (GPS, applications de navigation), qui constituaient un levier de modification des comportements.

Le droit à la santé garanti par le Préambule de 1946

Les requérants mobilisent aussi un quatrième argument, ancré dans le Préambule de la Constitution de 1946, dont le onzième alinéa dispose que « la Nation garantit à tous la protection de la santé ».

Or, estiment les requérants, l’article 15 ter fait exactement l’inverse : il supprime des instruments de protection sans évaluation préalable des conséquences sanitaires, sans mécanisme de suivi et sans mesures alternatives équivalentes. Le Parlement aurait ainsi opéré « une conciliation manifestement déséquilibrée » entre les objectifs poursuivis et l’exigence constitutionnelle de protection de la santé.

Les autres articles contestés dans cette saisine

Si la suppression des ZFE est le point le plus emblématique, la saisine cible 5 autres articles :

• Article 1er : des suppressions d’instances consultatives auraient été ajoutées sans lien avec le texte initial, notamment la mise en option des CESER (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux).
• Article 15 : les data centers pourraient se voir reconnaître automatiquement la RIIPM (raison impérative d’intérêt public majeur), leur permettant de déroger aux protections des espèces, sans examen au cas par cas de leurs impacts environnementaux.
• Article 15 bis AA : une présomption automatique de RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur) pour tout projet public de travaux ou d’aménagements serait incompatible avec la Directive Habitats européenne et porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
• Article 18 : l’assouplissement des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité, notamment la possibilité de différer les mesures compensatoires dans le temps, viderait de son sens le principe de prévention.
• Article 19 : l’accélération des projets miniers, sans distinction entre projets stratégiques et ordinaires, supprime des études de faisabilité environnementale, des enquêtes publiques et des droits de participation citoyenne.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision, soit au plus tard le 21 mai 2026. En attendant, le droit antérieur continue de s’appliquer : les ZFE sont toujours en vigueur et restent obligatoires.

Si les Sages suivent les requérants, l’article 15 ter sera retiré de la loi avant sa promulgation. La suppression des ZFE serait alors annulée avant même d’être entrée en vigueur.

Dans le cas contraire, les ZFE disparaîtraient de l’arsenal juridique.