Seuls 20 % des foyers, les plus aisés, sont assujettis à la taxe d’habitation 2022. Et bonne nouvelle, grâce à la réforme de la taxe d’habitation, ils n’auront plus à la payer en 2023. Comme tout impôt dû, les contribuables concernés devront régler la note avant une date limite fixée par l’administration fiscale. Gare à l’oubli ou au retard, qui est sanctionné par une majoration de 10 % du montant de la taxe d’habitation.
Qui paye encore la taxe d’habitation en 2022 ?
Avec la réforme de la taxe d’habitation, entamée en 2018, 80 % des foyers sont exonérés de cet impôt local. Ils ne sont plus que 20 % à devoir s’en acquitter, mais pas entièrement. En effet, ils bénéficient cette année d’un abattement de 65 % sur le montant d’origine. Abattement indiqué sur l’avis de taxe d’habitation disponible dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr ou transmis par courrier.
Le fisc a fixé des plafonds de revenus, selon la composition du foyer, à ne pas dépasser pour obtenir l’exonération de 100 %. Ainsi pour être soumis à cet impôt local, une personne seule doit avoir un RFR (indiqué au sein de l’avis d’impôt 2022 sur les revenus de 2021) supérieur à 28 150 €, 36 490 € avec un enfant à charge. Pour un couple, le RFR passe à 44 830 € et 51 085 € avec un enfant à charge.
Bon à savoir : tout propriétaire d’une résidence secondaire doit payer la taxe d’habitation, sur laquelle la réforme ne s’applique pas. Une surtaxe sur les résidences secondaires situées en zone tendue est même envisagée pour 2023.
Qui bénéficie d’une exonération de cet impôt local ?
Parmi les foyers toujours assujettis à la taxe d’habitation, certains peuvent bénéficier d’une exonération totale ou dégressive. Sont concernés par l’exonération dégressive les ménages sont le RFR dépasse très légèrement les plafonds de revenus mentionnés ci-dessus. Ainsi, une personne seule qui gagne entre 28 120 € et 29 192 € pourra profiter d’une exonération dégressive, comprise entre 65 % et 100 % du montant.
L’exonération de la taxe d’habitation est aussi totale pour les personnes âgées propriétaires qui résident dans une maison de retraite ou un Ehpad.
Quelle est la date limite de paiement de la taxe d’habitation 2022 ?
Les Français qui ont fait le choix de la mensualisation pour la taxe d’habitation n’ont pas à s’inquiéter de la date limite. En activant l’année dernière cette option sur leur compte, ils ont déjà réglé leur impôt, ponctionné en 10 prélèvements mensuels.
Pour les contribuables qui décident de payer leur taxe d’habitation par voie dématérialisée (chèque libellé à l’ordre du Trésor public, TIPSEPA, virement, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste agréé), la date limite est fixée ce mardi 15 novembre à minuit. À noter que cette éventualité est proposée seulement si le montant de la taxe d’habitation est inférieur à 300 €.
Quant aux contribuables optant pour le paiement en ligne, ils disposent d’un délai de 5 jours supplémentaires. Ils auront donc jusqu’au 20 novembre, minuit, pour se rendre sur leur espace particulier dans la rubrique « Payer en ligne mes impôts ». La date de prélèvement de la taxe d’habitation sur le compte bancaire est fixée le 25 novembre 2022.
En cas de désaccord avec l'avis d'impôt reçu, il est possible de le contester en déposant une réclamation en ligne ou auprès de votre centre des impôts. Celle-ci ne dispensera pas du paiement de la taxe d'habitation avant la date limite, mais un remboursement pourra avoir lieu ultérieurement.
Après un cursus dans l'édition, je me suis tournée vers la rédaction par passion. Puis l'envie d'informer et de décrypter l'actualité est venue naturellement. Avec un clavier, toujours entre les mains, j'espère réussir à accompagner du mieux possible les citoyens dans la réalisation de leurs démarches administratives.