Taxe d'habitation : comment porter réclamation ?
En calculant le montant de la taxe d’habitation, l’administration fiscale peut faire une erreur. Dans ce cas, il est possible de faire une réclamation en ligne et par courrier. À la suite de votre demande, le service des impôts vérifie de nouveau le calcul.
Quel est le délai pour faire une réclamation ?
Pour que votre réclamation puisse être étudiée, il convient de respecter une procédure et de réaliser votre demande dans les délais.
En effet, vous pouvez contester votre taxe d'habitation jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit sa date de réception. Par exemple, pour la taxe d’habitation de 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023.
Porter réclamation n’est plus possible une fois ce délai passé.
Taxe d’habitation : comment réaliser la démarche de contestation ?
La réclamation en ligne
Pour réaliser cette demande, il faut se rendre sur le site web des impôts.
Ensuite, se connecter à son espace particulier afin de pouvoir accéder à la rubrique « Nous contacter/Ma messagerie sécurisée ». Vous choisissez le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Vous devez indiquer l’année qui nécessite un recalcul et sélectionner la taxe concernée. Les pièces justificatives peuvent alors être jointes.
Une fois ce formulaire rempli, votre message est envoyé et vous recevez un courriel annonçant la réponse de l’administration fiscale. Vous pouvez alors la consulter via votre espace particulier.
La réclamation sur place ou par courrier
La contestation peut être réalisée dans votre centre des impôts en amenant l’avis d’imposition, ainsi que les pièces justificatives de l’erreur de calcul.
Il existe aussi une autre possibilité : envoyer un courrier au centre des Finances publiques contenant la taxe concernée avec les justificatifs et une lettre expliquant l’objet de la demande. D’ailleurs, vous pouvez consulter des modèles de cette lettre en ligne afin de rédiger correctement la contestation.
Que faire pendant le temps de traitement de la contestation ?
La taxe doit obligatoirement être payée. Vous serez remboursé de la différence si votre réclamation est acceptée et vous recevrez donc, par courrier ou mail, un avis de dégrèvement ou de restitution.
Toutefois, vous pouvez ajouter à votre contestation une demande de sursis de paiement. Autrement dit, vous souhaitez différer le paiement de cette taxe. Dans ce cas, si votre impôt est supérieur à 4 500 euros, l’administration fiscale vous demandera une garantie : une caution bancaire par exemple.
Dans le cas où votre demande est refusée, vous aurez, en plus du montant, 10 % supplémentaires à régler qui seront alors justifiés comme un retard de paiement.
Si votre contestation est refusée, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif de votre lieu d’imposition afin de contester la décision de l’administration fiscale.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.
