Mensualiser l'impôt sur le revenu

Comment mettre en place ou arrêter la mensualisation des prélèvements d'impôt sur le revenu ?

Etaler sur dix mensualités les versements de votre impôt sur le revenu en adoptant le système de mensualisation peut vous aider à éviter des problèmes de paiement.

Comment demander la mensualisation du paiement de ses impôts ? Comment régulariser sa situation fiscale ? Comment arrêter la mensualisation que vous avez mis en place ? C'est l'objet de cette démarche.


Mensualiser l'impôt sur le revenu

Quand et comment adhérer au prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu ?

Pour la déclaration N+1, l'adhésion se fait entre le 1 juillet et le 15 décembre N. Le prélèvement aura lieu à partir du 15 janvier N+1.

En revanche, si l'adhésion est effectuée après le 15 décembre N, les prélèvements commenceront à partir du 15 février N+1. Le prélèvement de février comportera deux mensualités : janvier et février.

  • La mensualisation des prélèvements de l'impôt sur le revenu permet de répartir, tout au long de l'année, le paiement de l'impôt sur le revenu.
  • L'impôt est réglé en 10 mensualités : les prélèvements ont lieu de janvier à octobre.
  • Les mensualités sont prélevées le 15 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant le 15.
  • Chaque mensualité correspond à 1/10ème de l'impôt dû.

Vous avez également la possibilité d'adhérer à la mensualisation pour le paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Comment modifier le montant des prélèvements de l'impôt sur le revenu ?

Une seule modification est possible par an.

Il y a deux possibilités pour modifier le montant des prélèvements mensuels :

  • en se rendant au Centre des Finances Publiques
  • ou en se connectant sur impôts.gouv.fr avec vos identifiants de déclaration d'impôts.

Observations

Les prélèvements peuvent être ajustés sur l'année N+1 si les revenus perçus en N sont différents de ceux perçus en N-1.

  • Attention tout de même à ne pas sous-estimer le montant futur à devoir. En effet, si l'impôt N+1 est supérieur de 20% à l'estimation, une pénalité de 10% est applicable sur l'écart.

Régularisez et payez le solde de l'impôt sur le revenu mensualisé

En cas de non-paiement de l’impôt, la somme doit être versée lors du prélèvement suivant.

  • En cas de deuxième non-paiement dans la même année, la mensualisation de l'impôt sur le revenu est interrompue. La somme devra être réglée avec une pénalité de 10% pour paiement tardif.

Le solde de l'année est prélevé sur les mois de novembre et décembre.

  • Ce solde peut être prélevé en une fois (novembre) ou deux fois (novembre et décembre) si le montant est supérieur à une mensualité mais inférieur à deux mensualités.
  • Si le solde est supérieur à deux mensualités, il est possible de répartir ce montant sur trois mois : octobre, novembre et décembre.

En revanche, si l'impôt a diminué en N+1, les prélèvements s’interrompent dès que le montant dû est atteint.

  • Un remboursement est effectué par virement sur le compte prélevé habituellement en cas de trop perçu par l’État

Comment arrêter la mensualisation de votre impôt ?

La mensualisation de l'impôt est maintenue d'année en année.

Il est possible de résilier la mensualisation de l'impôt durant l'année N mais la demande doit être effectuée avant le 30 juin.

  • L'arrêt des prélèvements se fait automatiquement le mois suivant.
  • Pour l'arrêt de la mensualisation des impôts en janvier N+1, la demande doit être effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année N. Si la demande est effectuée entre le 16 et le 31 décembre, la modification prend effet en février N+1.
  • Pour faire la résiliation de la mensualisation, rendez-vous au Centre des Finances Publiques ou se connecter sur impôts.gouv.fr avec vos identifiants.

 




Les démarches connexes



Sujets de la démarche
1 : Prélèvement mensuel des impôts
2 : Mensualisation de l'impôt sur le revenu