Ceux qui prennent le bus, le tram, le métro ou le train sans payer ne pourront bientôt plus se cacher derrière une ancienne adresse pour échapper à l’amende. En effet, un amendement au projet de loi de finances pour 2024, adopté par l’Assemblée nationale via 49.3, vient autoriser le fisc à communiquer les informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.
Les contrôleurs vont pouvoir vérifier les données d’adressage
Dans les faits, selon Le Parisien qui rapporte cette information, les agents de la SNCF, ceux de la RATP et des autres transports urbains répartis dans les 4 coins de France pourront vérifier « les données d’adressage des personnes contrôlées ».
Sont ainsi concernés : le nom, le prénom, l’adresse de la personne et sa date de naissance. « Rien de plus », précise le ministère de l’Économie au journal. Les contrôleurs ne connaîtront donc ni les revenus de la personne contrôlée, ni le montant d’impôt qu’elle a payé et encore moins ses réductions ou crédits d’impôt auxquels elle a eu droit.
Car l’objectif de cette mesure est avant tout d’éviter que les fraudeurs ne se soumettent à l’amende en donnant une mauvaise adresse. Et grâce à la déclaration d’impôt effectuée tous les ans au printemps, le fisc est l’administration qui dispose des données les plus souvent mises à jour.
Une mise en place d’ici 2025 ?
Mais attention : cette nouveauté ne devrait pas voir le jour tout de suite. Ainsi, selon Bercy, il faudra attendre encore « 2 ans », le temps de « créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs », assure le ministère au Parisien.
Pour rappel, la loi Savary de 2016 prévoyait déjà de créer une plateforme sur laquelle les transporteurs pourraient accéder à des fichiers de l’administration pour vérifier l’adresse des fraudeurs. Mais celle-ci n’a finalement jamais vu le jour en raison de l’impossibilité de l’UTP (Union des transports publics) de créer et de gérer elle-même cette plateforme.
En tout, selon l’UTP, les voyageurs ne payant pas leur billet représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an, la moitié concernant la SNCF et le restant la RATP et les autres réseaux de transports à parts égales. Et parmi ces fraudeurs, 15 à 50 % ne payent pas leur amende, car elle est envoyée à une mauvaise adresse.
Bon à savoir : vous pouvez contester une amende reçue dans le train, le tram, le métro ou encore le bus. Pour ce faire, vous devez envoyer une réclamation par courrier recommandé avec avis de réception au service clientèle du transporteur (l’adresse figure sur l’amende dressée).
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.