Procédure de contestation d'une amende reçue dans les transports en commun
Non-présentation du titre de transport, billet non composté ou non valable, bornes de compostage qui ne fonctionnent pas, erreur du guichetier... Nombreuses sont les raisons qui vous exposent à une verbalisation dans les transports en commun. Si vous estimez que cela n’est pas justifié, vous pouvez la contester. Faisons le point ensemble sur la procédure à suivre.
La réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs
Chaque jour, des millions d’usagers utilisent les transports en commun. Mais prendre un bus, un tramway, un TER, un métro ou un RER n’est pas dénué de règles. Bien au contraire, la loi est très précise à ce sujet.
Les usagers des transports en commun doivent être en mesure de présenter aux contrôleurs un titre de transport valable. Ce qui implique qu’ils doivent obligatoirement valider leur titre de transport avant de monter à bord. Pour ceux qui circulent avec des titres à tarif réduit, la présentation des justificatifs adéquats est exigée. Les forfaits sont strictement personnels et ne peuvent être prêtés à un tiers. Enfin, le titre de transport doit être en bon état (non chiffonné, non abîmé) tout au long du trajet.
La politique de verbalisation des compagnies de transport
À défaut d’avoir un titre de transport valable, les voyageurs seront considérés comme étant en infraction et devront payer une amende forfaitaire.
Par exemple, si vous voyagez avec la RATP en métro ou en RER avec un titre de transport non validé, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 35 €. Mais ce tarif est valable uniquement si vous payez aussitôt la contravention auprès du contrôleur. Dans le cas contraire, l’amende sera majorée et son montant s’élèvera à 65 €.
Autre exemple avec la SNCF : si vous voyagez sans billet de train, vous devrez vous acquitter d’une amende de 50 € pour les trajets de moins de 150 km, de 50 € + le prix du trajet pour les trajets de plus de 150 km, et de 143 € + le prix du trajet pour toute fraude avérée, falsification ou utilisation par un tiers. Si vous ne payez pas immédiatement la contravention, vous risquez une majoration de 50 €.
La procédure à suivre pour contester une amende reçue dans les transports en commun
Attention, si vous avez payé la contravention, vous ne pouvez plus la contester. En effet, l’article 529-3 du Code de procédure pénale dispose que : « l’action publique est éteinte par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ».
En revanche, si vous n’avez pas payé l’amende, vous pouvez la contester. Pour cela, vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de la date de verbalisation, pour adresser une réclamation auprès du service clientèle de la société de transport par lettre recommandée avec avis de réception. En règle générale, l’adresse de la société figure sur le procès-verbal.
Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de 1 mois ou n’êtes pas satisfait de la réponse du service clientèle, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la compagnie de transport s’il existe. La SNCF et la RATP par exemple disposent d’un service de médiation.
La saisine et l’intervention du médiateur sont gratuites.
