Le contrat épargne retraite est une forme d’épargne permettant d’anticiper au mieux sa fin d’activité. Très plébiscités à l’heure où les questions de retraite demeurent sensibles, les épargnants ont ainsi la possibilité de s’assurer une rente viagère indépendante. Toutefois, pour des raisons personnelles, vous pouvez être amené à vouloir débloquer votre plan épargne retraite. Voici les cas où cela est envisageable et comment procéder pour sortir de ce dispositif.
Qu’est-ce que le contrat épargne retraite ?
Le contrat épargne retraite porte aussi le nom de plan épargne retraite (PER), encore connu sous le sigle PERP (Plan épargne retraite populaire). Il permet à l’épargnant de se constituer un capital sur le long terme, qui sera reversé sous forme de rente viagère ou de capital à l’âge de la retraite. C’est un produit d’épargne similaire aux contrats d’assurance-vie. Les assureurs, banques, mutuelles ou organismes de prévoyance peuvent vous proposer un contrat d’épargne retraite.
Si vous êtes salarié, sachez que votre entreprise propose peut-être un plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Son principe est le même, mais vous bénéficiez en plus d’un abondement de la part de votre employeur. Tout employé peut ouvrir un PERCO si son employeur en propose un, sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Qui est concerné par le PER ?
Le PER s’adresse tout particulièrement aux actifs, sans distinction d’âge. Bien entendu, plus vous commencez à épargner jeune, et plus votre rente sera confortable. Que vous soyez salarié du public ou du privé, entrepreneur, vous avez la possibilité de souscrire un plan épargne retraite. Pour les indépendants, ce type de prévoyance porte le nom de contrat Madelin.
Depuis le 1er octobre 2019, la loi PACTE regroupe tous les plans d’épargne retraite sous le nom de PER. Ainsi, quelle que soit votre carrière, vous n’avez qu’un seul plan épargne retraite, qui vous suivra tout au long de votre vie professionnelle.
La loi PACTE a mis en place 3 nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire. Ces 3 nouveaux plans coexistent avec les anciens outils d’épargne retraite (PERCO, Madelin, etc.) depuis le 1er octobre 2019. Les anciens contrats continuent à fonctionner et à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020. À cette date, le PER individuel prendra la suite du PERP.
Quels sont les cas de déblocage anticipé possibles ?
Théoriquement, les fonds versés sur ce type de plan d’épargne sont bloqués jusqu’au départ en retraite du souscripteur. Toutefois, la loi autorise certains aménagements en fonction de cas particuliers. Voici les 6 situations pouvant donner droit au déblocage anticipé du plan épargne retraite individuel :
- l’invalidité du souscripteur ;
- le décès du conjoint, valable uniquement si vous êtes marié ou lié par un PACS ;
- la liquidation judiciaire de votre entreprise ;
- l’expiration de vos droits aux allocations chômage ;
- le surendettement, mais c’est au président de la commission de surendettement d’en formuler la demande ;
- l'acquisition de la résidence principale.
En cas de décès du souscripteur avant l’âge de la retraite, les fonds sont automatiquement débloqués et entrent dans la succession.
Comment procéder au déblocage des fonds avant l’âge de la retraite ?
Si votre cas correspond à l’une des situations mentionnées, il vous suffit d’adresser votre demande à l’organisme financier qui gère votre contrat avec une copie de votre pièce d’identité et un RIB. Ajoutez à votre envoi un justificatif permettant d’invoquer l’une de ces situations. Nous vous recommandons d’effectuer cette démarche par courrier recommandé avec accusé de réception.