Il y a deux ans, le prélèvement de l’impôt à la source est venu bousculer nos repères. Si le nouveau dispositif s’est mis en place sans couac majeur, il a fait surgir des mécanismes défavorables à certaines catégories de contribuables. Les contribuables éligibles aux réductions et crédits d’impôt en font partie. Ils doivent attendre l’année suivante pour bénéficier du dégrèvement dans le calcul.
Modalités d’application des réductions et crédits d’impôt
Les frais de garde, d’emploi de personnel à domicile, les donations... continuent d’engendrer des réductions ou crédits d’impôt, mais l’administration attend de connaître votre revenu définitif avant d’y appliquer d’éventuels dégrèvements. Le prélèvement à la source ne supprime donc pas ces avantages fiscaux, mais en modifie les modalités d’application.
Ainsi début 2020, vous commencez à être prélevé à la source sur les revenus 2020 estimés, sans aucun dégrèvement. Début 2021, l’administration prend connaissance de vos revenus 2020 définitifs et procède au calcul final :
Impôts dus au titre de 2020
- Prélèvements à la source 2020
- Réductions dues au titre de 2020
Si vous avez communiqué en temps réel vos variations de revenu, les prélèvements à la source sont ajustés et pertinents. Sinon, le calcul fait apparaître un différentiel :
- Solde dû : les prélèvements et réductions ne couvrent pas le montant exigé, vous devrez verser le complément entre septembre et décembre 2021 ;
- Trop payé : vous avez été trop prélevé ou vos réductions d’impôt sont importantes, l’administration vous remboursera dès l’été 2021.
Ces nouvelles modalités imposent au contribuable de payer à la source un impôt supérieur à ce qu’il doit réellement, dans l’attente des réductions.
Mise en place d’un acompte de compensation en janvier
L’État a mis en place le versement, dès janvier, d’un acompte de 60% de réduction d'impôt ou crédit d’impôt attendus pour permettre au contribuable de patienter jusqu’au calcul définitif.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur uniquement pour les avantages fiscaux suivants :
- Don ;
- Séjour en établissement médicalisé ;
- Investissement locatif ;
- Investissement outre-mer ;
- Garde d’enfants ;
- Emplois à domicile ;
- Cotisations syndicales.
Attention, le mécanisme de régularisation final reste le même et s’il aboutit à un solde dû, il viendra se cumuler avec vos prélèvements à la source en cours pour l’année 2021.
Si vous pensez que vos réductions et crédits d’impôts dus au titre de 2020 sont surestimés, vous pouvez vous connecter à votre espace en ligne :
- Espace particulier ;
- Gérer mon prélèvement à la source ;
- Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt.
Il est possible de réduire ou de supprimer le montant de l’acompte qui va vous être versé en janvier 2021. Par contre, même si vos dépenses éligibles à un avantage fiscal ont augmenté en 2019, vous ne pourrez pas augmenter le montant affiché pour l’acompte à recevoir en janvier 2020. Il faudra attendre la régularisation définitive ultérieure.
L’impôt sur le revenu, une affaire à suivre
L’Impôt sur le revenu reste une affaire qui se règle entre l’institution financière et vous-même. Votre employeur, nouveau venu dans le dispositif, n’est que le collecteur d’un impôt pour le compte d’une administration publique qui s’appuie sur vos déclarations pour lui transmettre le fameux taux de prélèvement à la source.
Sur ce principe, vous avez tout avantage à déclarer en temps réel les modifications de revenu et de situation qui vous impactent afin de bénéficier pleinement de ce nouveau dispositif 100% mensualisé.