Passées À venir

Modifier son taux de prélèvement à la source

Depuis le 2 janvier 2019, les contribuables ont la possibilité de modifier leur taux de prélèvement. Dans quel cas demander une modification ? Dans quels délais ? Et comment procéder ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en application. Ce nouveau dispositif a pour objectif d’adapter le recouvrement de l’impôt à la situation effective du contribuable durant l’année en cours. Il a pour but de mettre fin au décalage d’une année entre la perception des revenus et le versement de l’impôt sur ces revenus. En cas de changement de votre situation de famille ou d’évolution significative de vos revenus, vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement en cours d’année.

Modifier son taux de prélèvement à la source


Dans quels cas modifier son taux de prélèvement à la source ?

Changements de situation de famille

Les modifications de situation familiale qui peuvent occasionner un changement du taux de prélèvement, ou du montant des acomptes, si vous avez des revenus fonciers par exemple, doivent être signalées.

L’article 204 I du code général des impôts dispose que le calcul et les conditions du prélèvement à la source changent lorsqu’il y a un mariage ou un Pacs (sauf si le mariage vient après un Pacs déjà déclaré au fisc), une naissance ou une adoption, en cas de décès de l’un des conjoints, de divorce ou d’une rupture de Pacs.

Lorsque la demande de mise à jour du taux concerne un changement de situation familiale, vous disposez de 2 mois pour le signaler aux services fiscaux. Pour un divorce, ce délai est de 90 jours après le prononcé du divorce. Si vous ne respectez pas ces laps de temps, vous ne risquez pas de pénalité. La répercussion de cette modification sera simplement décalée dans le temps.

Évolution de revenus

Si vos revenus ont connu une hausse ou diminué assez nettement, vous pouvez obtenir auprès des services fiscaux un changement de votre taux.

Une hausse du taux se fait rapidement et simplement. À l’inverse, pour déclarer une diminution de revenu, il faut remplir 2 conditions : la différence entre le somme qui aurait été prélevée et celle qui sera prélevée en cas de changement du taux doit être supérieure à 10 % et de plus de 200 €. Cette démarche peut se faire à n’importe quel moment.

Signaler un changement de situation

C’est au contribuable d’effectuer la démarche.

Sur impots.gouv.fr, il est possible de réaliser une simulation de votre nouveau taux, en appliquant d’éventuelles modifications de situation familiale ou d’évolution importante de revenus.

Vous pouvez ensuite demander la prise en compte de ces changements dans « Votre espace particulier » à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sur la page suivante, votre situation familiale connue du fisc apparaît en haut à gauche. Pour l’actualiser, il faut cliquer sur « Déclarer un changement ».

Lors de la seconde étape, dans la rubrique « VOTRE DÉCLARATION », il vous est demandé d’indiquer l’ensemble des revenus que vous percevrez en 2019 ainsi que les charges dont vous vous acquitterez. Vous pouvez ajouter des catégories de revenus ou charges à partir du moteur de recherche.

Modifier son taux de prélèvement à la source

La modification du taux de prélèvement est ensuite communiquée à votre employeur sauf si vous ne le souhaitez pas.

Pour ceux qui n’ont pas accès à internet, l’administration fiscale ne donne pas de réponse par voie postale. Deux options sont alors possibles : contacter la ligne téléphonique mise en place spécialement (0 809 401 401 prix d’un appel local) ou bien se rendre dans un centre des impôts.

Délai de prise en compte de la modification du taux de prélèvement

Par exemple si votre situation de famille a changé en février 2019 et que vous le signalez immédiatement aux services fiscaux, votre nouveau taux entrera en vigueur sous 3 mois maximum, et sera donc appliqué au plus tard sur vos revenus reçus en juin 2019.

Si vous ne faites pas connaître votre nouvelle situation, le fisc n’en sera informé que lors de votre déclaration des revenus 2019, c’est-à-dire au printemps 2020. Le nouveau taux ne sera donc établi qu’à partir de septembre 2020 ; soit plus d’un an après la modification de situation, dans le cas en question ! À ce moment-là, un remboursement de la part du fisc sera effectué, ou à l’inverse vous devrez restituer un trop-perçu.



Bercy a mis en place un fascicule sur le prélèvement à la source

Le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne un fascicule qui a pour but de répondre aux interrogations des particuliers par rapport à ce nouveau dispositif.

Parmi les sujets traités se pose la question de la variation des revenus ou de la situation en cours d’année. Vous y trouverez donc des éléments de réponses.