Lorsque les parents d’un enfant sont décédés, que l’autorité parentale leur a été retirée ou dans de graves situations, une demande de mise sous tutelle peut être effectuée. L’objet de cette mesure est de protéger les intérêts et les biens de l’enfant. Dans cette optique, un ou plusieurs tuteurs vont être nommés.
Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur
La demande de mise sous tutelle d’un enfant peut être effectuée par un membre de sa famille au moyen du cerfa 15457.
La personne à l’origine de la demande doit impérativement renseigner toutes les informations la concernant, mais également celles relatives aux parents et à l’enfant concerné. Elle devra également exposer les motifs qui l’amènent à faire une demande de mise sous tutelle.
Le dossier, accompagné des pièces justificatives figurant dans la notice du document, doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Organisation de la mise sous tutelle
Suite à la réception du dossier, le juge procédera à une audition afin d’aborder la situation de l’enfant concerné par la procédure de tutelle.
Il constituera ensuite ce que l’on appelle un conseil de famille dont le rôle est de fixer les règles qui encadrent la tutelle ainsi que les conditions d’entretien et d’éducation de l’enfant.
Le conseil de famille va ensuite choisir parmi ses membres, un ou plusieurs tuteurs chargés de prendre soin de l’enfant et de ses biens, sauf s’ils ont déjà été désignés par le dernier des deux parents par testament ou devant notaire.
Le conseil de famille nomme également un subrogé tuteur dont le rôle est de s’assurer que le ou les tuteurs mènent à bien leur mission.
À noter que si personne ne peut assurer la tutelle de l’enfant, celui-ci sera confié aux services de l’ASE (Aide sociale à l’enfance).