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Cerfa 11237 03 Assurance invalidité Déclaration de situation et de ressources

Le document "Cerfa 11237 03 Assurance invalidité Déclaration de situation et de ressources" a été ajouté le 27.01.2017 à 18h11 et mis à jour le 27.01.2017 à 18h11

Description du formulaire

Cerfa 11237 assurance invalidité, déclaration de situation et de ressources.Formulaire S4152d.

Pour obtenir le formulaire CERFA 11237*03, intitulé "Assurance invalidité - Déclaration de situation et de ressources", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Assurance invalidité - Déclaration de situation et de ressources

Le formulaire CERFA 11237*03 est utilisé dans le cadre de l'assurance invalidité pour déclarer votre situation et vos ressources. Ce document est essentiel pour garantir le bon traitement de votre pension d'invalidité. Destiné principalement aux personnes invalides, ce formulaire doit être mis à jour régulièrement pour refléter tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

Objectif du CERFA 11237*03 :

Le formulaire vise à obtenir des informations précises sur la situation personnelle (adresse, état civil) et les ressources financières (revenus, pensions, indemnisations) des bénéficiaires de la pension d'invalidité. Ces données permettent à l'organisme d'assurance de vérifier que les conditions de versement de la pension d'invalidité sont toujours remplies et que le montant versé est adéquat par rapport aux revenus du bénéficiaire.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire est destiné à toutes les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité. Il est particulièrement utile pour ceux qui connaissent des changements dans leur situation personnelle ou professionnelle tels qu'un déménagement, une modification de l'état civil (mariage, divorce, etc.), ou un changement de revenu.

Comment remplir le CERFA 11237*03 :

  1. Informations personnelles :

    Dans la première section, vous devrez indiquer votre numéro de Sécurité Sociale et vos coordonnées. En cas de changement d'adresse, veillez à cocher la case correspondante et à fournir votre nouvelle adresse. Si votre changement d'adresse est temporaire, cochez la case indiquant qu'il s'agit d'une adresse provisoire.

  2. État civil :

    La section suivante concerne votre état civil. Vous devez indiquer si vous êtes célibataire, marié(e), pacsé(e), concubin(e), divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve). En cas de changement, pensez à préciser la date à laquelle le changement a eu lieu.

  3. Ressources financières :

    La troisième section est dédiée à la déclaration de vos ressources financières. Vous devez indiquer si vous percevez ou avez perçu des indemnités journalières durant la période de référence. Il est essentiel de déclarer toutes vos ressources, y compris les salaires, retraites, allocations et autres revenus.

  4. Situation professionnelle :

    Il vous sera demandé de préciser votre situation professionnelle durant la période de référence. Cela inclut l'activité salariée, l'activité commerciale, libérale ou artisanale, le chômage indemnisé et toute autre situation professionnelle. Vous devrez également indiquer le montant brut mensuel de vos revenus pour chaque mois de la période de référence.

  5. Demande de pension de retraite :

    Indiquez si vous avez fait une demande de pension de retraite et, le cas échéant, la date de cette demande.

  6. Hospitalisation :

    Si vous êtes titulaire de la Majoration pour Tierce Personne et que vous avez été hospitalisé durant la période de référence, cochez la case correspondante et précisez les dates d'hospitalisation.

  7. Allocation Supplémentaire d'Invalidité :

    Si vous bénéficiez de cette allocation, vous devez remplir la section dédiée en indiquant les montants bruts des avantages perçus durant la période de référence.

  8. Vérification et signature :

    Avant de soumettre le formulaire, assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes. Datez et signez le formulaire pour valider vos déclarations.

Une fois le formulaire dûment complété, il doit être retourné à l'organisme d'assurance indiqué pour traitement. N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires comme des copies de bulletins de salaire, attestations de paiement des pensions, ou tout autre document attestant de la véracité des informations fournies.

L'actualisation régulière de ce formulaire est essentielle pour garantir le bon déroulement de vos droits à la pension d'invalidité. Ne négligez donc pas l'importance de maintenir vos informations à jour et honnêtes.

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11237*03 et les démarches associées, vous pouvez consulter la page d'aide dédiée sur le site des démarches administratives ou contacter directement votre caisse d'assurance.

 

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