Cerfa 13412 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Pour obtenir le CERFA n°13412*11, qui est le formulaire de demande de transfert de permis délivré en cours de validité, vous pouvez le télécharger en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au document vierge :

Le CERFA n°13412*11 est utilisé pour transférer un permis de construire, d'aménager ou de démolir délivré en cours de validité à une autre personne. Ce formulaire permet d'assurer que le nouveau titulaire aura la même autorisation que celle initialement accordée.

Ce formulaire est essentiel pour :

• Les personnes souhaitant transférer leur permis de construire, d'aménager ou de démolir à un tiers.
• Les particuliers et les professionnels de l’immobilier.

Pour remplir le CERFA n°13412*11, suivez les étapes ci-dessous :

1. Identification du permis : Indiquez le type de permis (construire, aménager ou démolir), son numéro, la date de délivrance et l'objectif du transfert.
2. Identité du demandeur : Remplissez les informations concernant le demandeur, qu'il s'agisse d'un particulier (nom, prénom, date de naissance) ou d'une personne morale (raison sociale, N° SIRET, représentant légal).
3. Coordonnées du demandeur : Précisez l'adresse du demandeur : numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, pays, téléphone et adresse électronique.
4. Description du transfert : Indiquez si le transfert porte sur l'intégralité ou une partie de l'autorisation. Décrivez la ou les parties transférées.
5. Accord du titulaire initial : Le titulaire initial de l'autorisation doit approuver le transfert en remplissant son nom et en signant le formulaire.
6. Engagement du demandeur : Le demandeur s'engage à respecter les termes du transfert et doit signer et dater le formulaire en indiquant l'endroit de signature.

Traitements des données à caractère personnel :

• Vos données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier.
• Pour toute information ou exercice de vos droits, contactez le délégué à la protection des données du ministère en charge de l'urbanisme.

Documents à joindre :

• Une copie du permis initial.
• Une justification d'identité du demandeur et du titulaire initial.
• Tout autre document requis par la commune.

Délais et voies de recours :

• Le délai d'instruction est de deux mois à compter du dépôt complet du dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, le transfert est considéré comme tacite.
• Le permis peut faire l'objet de recours devant le tribunal administratif par des tiers dans un délai de deux mois.
• Passé ce délai, le transfert devient définitif s'il n'y a pas de recours ou retrait administratif.

Le transfert de permis délivré en cours de validité est une démarche administrativement lourde mais indispensable pour les personnes impliquées dans des projets de construction ou d'aménagement. Ces informations visent à simplifier le processus de remplissage et à garantir que toutes les parties respectent les exigences légales en vigueur.