Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant

Pour obtenir le formulaire Cerfa 10301*15 "Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant", vous pouvez le télécharger directement via le lien ci-dessous :

À quoi sert ce formulaire Cerfa 10301*15 ?

Le formulaire Cerfa 10301*15 est utilisé pour solliciter une allocation suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans. Cette prestation est destinée à aider les parents ou les tuteurs légaux à atténuer les conséquences financières liées à la perte d’un enfant. Notez que cette allocation ne peut pas se cumuler avec le capital décès auquel vous pourriez prétendre si votre enfant était âgé de 16 à 25 ans.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux parents ou aux tuteurs légaux d’un enfant de moins de 25 ans décédé. Il peut être utilisé par les allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en France.

Comment remplir le formulaire Cerfa 10301*15 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, il est important de suivre quelques étapes clés :

1. Informations sur le demandeur et le conjoint

La première partie du formulaire concerne les informations personnelles du demandeur et de son conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e). Vous devrez fournir :

• Nom de famille et de naissance
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Numéro de téléphone et adresse email
• Situation professionnelle actuelle

2. Informations sur l'enfant décédé

Indiquez les détails relatifs à l'enfant décédé :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Date de décès

Vous pouvez également mentionner d’autres enfants à charge, avec les mêmes informations.

3. Situation familiale

Précisez votre situation familiale en cochant les cases appropriées :

• Marié, Pacsé, Vie commune
• Célibataire, Divorcé, Séparé
• Parent vivant à l'étranger, etc.

4. Autres informations nécessaires

Remplissez également les sections dédiées aux autres informations essentielles telles que :

• Numéro d’allocataire
• Numéro de Sécurité sociale

Documents à joindre à votre déclaration

En fonction de votre situation, vous devrez joindre différents documents à votre formulaire :

• Relevé d'identité bancaire (RIB)
• Photocopie du livret de famille ou acte de naissance
• Attestation de non-perception de pension alimentaire
• Photocopie des justificatifs de ressources (bulletins de salaire, relevés de prestations, etc.)

La CAF ou la MSA peut vous demander des documents complémentaires selon votre situation.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire correctement rempli et les documents justificatifs rassemblés, vous devez envoyer le tout à l'adresse de votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En cas de doute ou pour obtenir des conseils supplémentaires, n'hésitez pas à contacter votre caisse directement.

Pour toute question relative au formulaire Cerfa 10301*15 et aux allocations versées en cas de décès de l’enfant, vous pouvez consulter la notice explicative fournie par la CAF ou la MSA, ou les contacter directement pour obtenir des informations personnalisées.