Modèle de lettre : contestation de la radiation à Pôle emploi

Pour obtenir le CERFA 14880*02 "Demande de remboursement de la TVA", vous pouvez télécharger le formulaire vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 14880*02 est un document officiel permettant de demander le remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur des biens ou services acquis dans le cadre professionnel. Ce formulaire est principalement utilisé par les entreprises, les auto-entrepreneurs et autres professionnels assujettis à la TVA.

À quoi sert le CERFA 14880*02 ?

Ce formulaire a pour objectif d’obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour des biens ou des services utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Souvent, les entreprises peuvent vouloir récupérer cette taxe pour réduire leurs coûts d'exploitation. Par exemple, une entreprise qui a acheté des équipements ou fournitures indispensables à son activité peut utiliser ce formulaire pour récupérer la TVA payée sur ces achats.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le CERFA 14880*02 est destiné à toutes les entités assujetties à la TVA en France, qu'il s'agisse de :

• Entreprises de toutes tailles (PME, TPE, grandes entreprises)
• Auto-entrepreneurs
• Professionnels libéraux
• Associations assujetties à la TVA

Ces entités doivent être capables de justifier les acquisitions pour lesquelles elles demandent un remboursement de TVA, en présentant des factures conformes et autres pièces justificatives.

Comment remplir le CERFA 14880*02 ?

Voici les étapes détaillées pour remplir ce document :

1. Informations sur le demandeur

Dans cette première partie, vous devez renseigner les informations relatives à votre entreprise :

• Nom ou raison sociale
• Adresse complète
• Numéro de SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire

2. Détail des acquisitions

Cette section doit contenir les informations précises sur les achats effectués :

• Date de l’achat
• Nature des biens ou services acquis
• Fournisseur
• Montant total TTC
• Montant de la TVA

3. Calcul du remboursement demandé

Dans cette partie, il faut faire de simples calculs pour déterminer le montant total de TVA à rembourser :

• Ajouter tous les montants de TVA indiqués pour chaque acquisition
• Indiquer ce montant total sur le formulaire

4. Pièces justificatives à joindre

Pour que votre demande soit considérée valide par l’administration fiscale, il est essentiel de joindre tous les justificatifs nécessaires :

• Copies des factures correspondant aux achats
• Relevés bancaires ou preuves de paiement

5. Signature et date

Enfin, n’oubliez pas de signer et de dater le formulaire avant de l’envoyer à l’administration fiscale.

Conseils pour éviter les erreurs fréquentes

Pour maximiser vos chances de voir votre demande acceptée, voici quelques conseils :

• Vérifiez que toutes les informations sont correctes et complètes avant d’envoyer le formulaire.
• Assurez-vous que les factures jointes sont conformes et détaillées.
• Gardez une copie de votre demande et des justificatifs pour vos dossiers.

Où envoyer le formulaire ?

Le CERFA 14880*02 doit être envoyé au service des impôts dont dépend votre entreprise. L'adresse figure généralement sur votre avis d’imposition ou sur le site officiel de l’administration fiscale.

Délais de traitement

Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la période de l'année et du service des impôts concerné. En général, il faut compter plusieurs semaines avant de recevoir le remboursement de la TVA.

En suivant ces étapes et en vous assurant que toutes les informations et documents nécessaires sont correctement fournis, vous pouvez augmenter vos chances de succès dans votre demande de remboursement grâce au formulaire CERFA 14880*02.