La question de la mise à la retraite d’office reste mal connue des salariés, alors qu’elle obéit à des règles précises fixées par le Code du travail. Contrairement à une idée reçue, un employeur ne peut pas décider unilatéralement de mettre fin à votre contrat au seul motif de l’âge, sauf dans des conditions bien définies. Tour d’horizon des règles applicables en 2026.
Avant 67 ans : l'employeur ne peut pas vous imposer le départ à la retraite
En dessous de 67 ans, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est en principe impossible. Le simple fait pour un salarié d’atteindre un certain âge, ou de pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, ne peut en aucun cas entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Les clauses dites « clauses couperet », parfois insérées dans les contrats de travail ou les conventions collectives pour prévoir un départ automatique à la retraite dès un âge donné, sont réputées nulles. La Cour de cassation l’a rappelé clairement dans un arrêt du 6 novembre 1998 : cette protection étant instituée dans l’intérêt exclusif du salarié, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir.
Une exception existe néanmoins. Dans certaines situations particulières de préretraite, encadrées par l’article L. 1237-5 du Code du travail, une mise à la retraite avant 67 ans est possible, à condition que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans ce cas, le départ ne peut intervenir avant l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite.
Enfin, quelle que soit la situation et quel que soit l’âge du salarié concerné, la mise à la retraite d’un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, ou autre) est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, ainsi qu’au respect d’une procédure spécifique.
Entre 67 et 69 ans : une proposition, pas une obligation
Dans cette tranche d’âge, votre employeur a la possibilité de vous interroger sur vos intentions, mais il ne peut pas vous contraindre à partir. La démarche suit une procédure encadrée.
Trois mois avant votre 67e anniversaire, votre employeur peut vous adresser une demande écrite pour savoir si vous envisagez de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour lui répondre.
Si vous acceptez, le départ est acté. Aucune procédure formelle n’est imposée à l’employeur pour vous notifier officiellement la mise à la retraite, sauf disposition contraire d’un accord collectif. Un délai de préavis s’applique, dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.
Si vous refusez, votre employeur ne peut pas passer outre votre décision. Il conserve toutefois la possibilité de réitérer la même démarche chaque année, jusqu’à vos 69 ans inclus. Un refus répété reste parfaitement légal et ne peut pas constituer un motif de rupture du contrat.
À noter : si vous êtes salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, etc.), votre employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant toute mise à la retraite, quelle que soit la situation.
À partir de 70 ans : la mise à la retraite d’office devient possible
C’est à cet âge que basculent véritablement les droits de l’employeur. À 70 ans, il peut mettre fin à votre contrat de travail sans avoir à recueillir votre accord. Cette règle s’applique y compris si vous aviez déjà atteint cet âge au moment de votre embauche.
Là encore, aucune procédure de notification formelle n’est imposée par la loi, en dehors des éventuelles dispositions conventionnelles. Un préavis doit néanmoins être respecté, calculé selon les mêmes règles qu’en cas de licenciement.
Mise à la retraite sans conditions remplies : quelles conséquences ?
Si votre employeur procède à une mise à la retraite alors que les conditions légales ne sont pas réunies, par exemple en ignorant votre refus entre 67 et 69 ans, la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement pour motif personnel. Vous bénéficiez alors des droits et protections attachés à cette procédure.
D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.