Rupture du contrat de travail : comment mettre fin à un CDI ?

Le CDI est une forme de contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Mais il peut être rompu à tout moment, et ce, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Différents modes de rupture sont possibles en fonction des circonstances. Ceux-ci répondent à des règles strictes. Voici les diverses manières de mettre fin à un contrat à durée indéterminée.

Les modes de rupture du CDI à l’initiative de l’employeur

Dans un premier temps, l’employeur peut mettre fin à l’exécution du contrat de travail d’un de ses salariés dans plusieurs cas.

L’arrêt de la période d’essai sans motif particulier

Pendant la période d’essai, l’employeur est libre d’arrêter le contrat de son salarié. Il n’a pas besoin de justifier les raisons qui le poussent à y mettre fin et aucune procédure spécifique n’est requise, sauf si :

• la convention collective le prévoit ;
• le salarié a commis une faute qui est en lien avec la rupture. Il faut alors appliquer une procédure disciplinaire ;
• la rupture se rapporte à un contrat d’un salarié protégé. Dans ce cas, l’employeur doit demander l’autorisation à l’inspection du travail.

En cas de rupture de la période d’essai, un délai de préavis s’applique selon la durée de la période d’essai :

• pour les périodes d’essai inférieures à 8 jours, le préavis est de 24 heures ;
• pour les périodes d’essai entre 8 jours et un mois, il est de 48 heures ;
• pour celles comprises entre 1 mois et 3 mois, il est de 2 semaines ;
• et celles supérieures à 3 mois, il est de 1 mois.

Le licenciement économique ou personnel

Autre mode de rupture : le licenciement pour raisons économiques ou personnelles.

Dans le premier cas, le motif économique doit être justifié par l’employeur par une cause réelle et sérieuse. Ce motif doit être non inhérent au salarié. Il peut s’agir d’une cessation d’activité, d’une suppression d’emploi, de difficultés économiques ou de mutations technologiques, d’une transformation d’emploi ou encore d’une modification d’un élément essentiel du contrat.

Dans le second cas, l’employeur peut licencier un salarié pour motif personnel, à savoir une cause inhérente à la personne du salarié qui rend impossible la bonne exécution de son CDI. Les éléments personnels doivent être imputables au salarié, justifiés et reposer sur une cause réelle et sérieuse. Ils doivent aussi être assez graves pour rendre le licenciement inévitable. Il peut s’agir, par exemple, d’une raison disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (insuffisance professionnelle). Selon le cas, il convient de suivre une procédure différente.

La mise à la retraite d’office

L’employeur peut proposer à son salarié une mise à la retraite, si celui-ci est âgé de moins de 70 ans et s’il a atteint l’âge lui permettant de profiter automatiquement d’une retraite à taux plein.

Pour cela, l’employeur doit adresser la demande au salarié trois mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d’âge de la retraite à taux plein. Le salarié notifie, par la suite, son accord ou son refus. En cas de non-accord de la part du salarié, l’employeur ne peut pas forcer la mise à la retraite.

En revanche, si le salarié est âgé de plus de 70 ans, l’employeur peut rompre le contrat, sans son accord préalable, de manière unilatérale. Dans ce cas, aucune procédure n’est requise pour mettre fin au CDI.

La rupture du contrat de travail en cas de force majeure

En cas d’événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat ou irrésistible dans son exécution, l’employeur peut rompre le CDI sans avoir à appliquer la procédure prévue.

La force majeure doit rendre impossible la poursuite du contrat de travail et est jugée par un juge. Dans ce cas, le CDI est rompu immédiatement, sans faire de procédure de licenciement et sans délai de préavis.

Les modes de rupture du CDI par le salarié

La rupture de la période d’essai

Le salarié peut également décider de mettre fin à sa période d’essai, sans motifs particuliers et sans justification.

Les délais du préavis à respecter sont de :

• 24 heures si la période d’essai est inférieure à 8 jours ;
• 48 heures pour toute période d’essai au moins égale à 8 jours.

La démission

Le salarié dispose du droit de démissionner, c’est-à-dire de quitter son entreprise sans avoir à motiver sa décision. Il met alors fin à l’exécution de son contrat au terme d’un préavis.

La démission doit être manifestée de manière claire et non-équivoque par le salarié, que ce soit par voie écrite ou orale.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne sont pas considérés comme étant une démission.

Selon le statut du salarié, il est tenu de réaliser un préavis d’une durée de :

• 1 semaine pour les ouvriers ;
• 1 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
• 3 mois pour les cadres.

Il faut par ailleurs noter que la démission n’ouvre pas les droits aux allocations chômage, sauf exception spécifique.

Le départ volontaire à la retraite

Le salarié peut partir volontairement à la retraite du moment qu’il prévient son employeur et respecte les dispositions prévues par son contrat de travail ou la convention collective.

Il peut compléter sa demande de retraite en ligne, auprès de sa caisse régionale de retraite du régime général ou à sa caisse complémentaire.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié peut demander, devant le Conseil des prud’hommes, la rupture judiciaire de son CDI aux torts de l’employeur. Il doit alors invoquer un manquement grave aux obligations contractuelles de la part de l’entreprise. Cela peut intervenir en cas de discrimination, de propos dégradants et portant atteinte à la dignité du salarié, à un discrédit l’affectant personnellement, à la suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler.

Si les manquements sont reconnus par le juge, la rupture du contrat à durée indéterminée est prononcée aux torts de l’employeur et a les mêmes conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La prise d’acte

Si l’employeur commet une faute, le salarié peut se servir de ce mode de rupture du contrat de travail pour interrompre son CDI. Il doit ainsi envoyer une lettre de prise d’acte de la rupture de son contrat à son employeur.

En conséquence, le contrat de travail à durée indéterminée est rompu sans préavis et de manière immédiate.

Rompre son contrat à durée indéterminée d’un commun accord avec la rupture conventionnelle

Le salarié et l’employeur peuvent interrompre le CDI d’un mutuel accord : il s’agit de la rupture conventionnelle. Celle-ci peut être proposée par l’une ou l’autre partie et doit respecter les étapes de procédure :

• prévoir un ou des entretiens pour trouver un accord sur les modalités de la rupture ;
• rédiger un écrit précisant la date de la rupture et le montant de l’indemnité spécifique négociée (qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
• respecter le délai de rétraction de 15 jours calendriers accordés à l’employeur et au salarié, à compter du lendemain de la signature de l’écrit ;
• faire une demande d’homologation en l’absence de rétraction.