Depuis ce lundi 3 août 2026, se baigner ou pratiquer une activité nautique dans une zone interdite constitue une infraction pénale à part entière. Un décret crée en effet une nouvelle contravention de 3e classe destinée à sanctionner ce type de comportement, jusqu’ici réprimé de façon disparate selon les textes mobilisés. Objectif affiché du gouvernement : réduire le nombre de noyades liées au non-respect des interdictions de baignade, qu’elles résultent d’un arrêté municipal, du drapeau rouge ou d’un règlement de police de la navigation.
Ce que dit précisément le décret
Le texte insère un nouvel article R. 643-3 au sein du code pénal, dans une section entièrement dédiée à la « violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d’activités nautiques ». Concrètement, une personne qui se baigne ou pratique une activité nautique en zone interdite s’expose désormais à une amende relevant des contraventions de 3e classe :
- 45 € pour l’amende minorée ;
- 68 € pour l’amende forfaitaire ;
- 180 € pour l’amende majorée ;
- 450 € au maximum en cas de poursuite devant le tribunal de police.
Le décret précise que cette sanction s’applique que l’interdiction résulte d’un arrêté municipal ou préfectoral, du drapeau rouge signalant un danger de baignade, ou encore d’un règlement particulier de police de la navigation intérieure.
Les zones concernées par l’interdiction de baignade
Trois types de situations sont visés par le nouveau texte :
- Les zones frappées d’une interdiction de baignade ou d’activité nautique prise par le maire ou le préfet, sur le fondement du code général des collectivités territoriales ou du code de la sécurité intérieure ;
- Les zones de baignade surveillée où le drapeau rouge, prévu par le code du sport, signale l’interdiction de se baigner ;
- Les secteurs soumis à un règlement particulier de police de la navigation intérieure, en application du code des transports.
Cette approche permet de couvrir la quasi-totalité des situations dans lesquelles une autorité compétente a formellement interdit l’accès à l’eau, qu’il s’agisse d’un plan d’eau, d’une rivière, d’un lac ou d’une portion de littoral.
Le mécanisme de l’amende forfaitaire
Point notable du décret : le recours à la procédure de l’amende forfaitaire est désormais possible pour cette nouvelle infraction. Ce mécanisme, qui permet aux forces de l’ordre de sanctionner directement sans passer systématiquement par un jugement, vise une application plus rapide et plus dissuasive de la sanction.
Le texte modifie en ce sens le code de procédure pénale, en intégrant cette contravention à la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire, et en actualisant la liste des agents habilités à la constater.
Une application dans les outre-mer
Le décret prévoit également des dispositions spécifiques pour certains territoires ultramarins. À Wallis-et-Futuna, les références aux pouvoirs de police générale sont adaptées au cadre juridique propre à ce territoire, hérité de la loi du 29 juillet 1961. En Nouvelle-Calédonie, ce sont les dispositions du code des communes qui se substituent aux articles de droit commun du code général des collectivités territoriales.
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